Erreur sur decision prefectorale de retrait permis de conduire

Sujet vu 856 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/07/09 à 12:43
> Droit routier > Code de la route


jppman, Seine-Maritime, Posté le 01/07/2009 à 12:43
1 message(s), Inscription le 01/07/2009
Bonjour,

Suite à un excès de vitesse, j'ai eu une rétention de permis immédiate, puis une suspension de permis de 15j prononcée par la préfecture dans les 72h. Or il s'avère que le document que m'a transmis la préfecture comporte une erreur : heure de l'infraction sur les documents remis par la gendarmerie 10h30 (correct), heure d'infraction sur la suspension 16h30 (incorrect)
Quelles sont les conséquences sur la procédure en cours ? Puis-je contester ? Le retrait de 15 jours est purgé, mais je n'ai ni amende ni retrait de points 1,5 mois plus tard.
Autre erreur ou imprécision, le lieu de l'infraction (entre deux agglomérations) n'est pas tout a fait exact, en effet le gendarme a reporté le nom d'une commune sur les documents, or il s'avere que le prk concerné est administrativement situé sur la commune voisine. Conséquences ?
Merci pour vos informations.

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Tisuisse, Posté le 01/07/2009 à 13:46
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

La suspension de 15 jours dont vous faites état est une rétention administrative. Elle est prononcée par le préfet dans l'attente de votre jugement devant le tribunal. Donc, attendez-vous à être convoqué par le tribunal à moins que le procureur n'utilise la procédure de l'ordonnance pénale. Le juge vous condamnera à une amende et, probablement, à une suspension, judiciaire celle-là, de durée au moins égale, sinon supérieure, à la rétention administrative décidée par le préfet. La durée de la rétentions administrative sera incluse dans la durée de la suspension judiciaire. Le retrait des points suivra ce jugement.

Comment voulez-vous contester le lieux et l'heure de l'infraction ? C'est bien vous qui avez été intercepté ? c'est bien votre permis que vous avez tendu aux FDO et que ces derniers ont retenu ? Alors, concluez vous-même.


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