Erreur sur avis de rétention du permis de conduire

Sujet vu 2353 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/08/10 à 08:20
> Droit routier > Code de la route


maduv, Manche, Posté le 27/08/2010 à 08:20
1 message(s), Inscription le 27/08/2010
Bonjour,

Je suis jeune permis (pendant 5 mois encore). Je me suis fait contrôler hier (26/08) sur RN alors que je doublais deux véhicules à 129 km/h au lieu de 80 km/h donc 122 km/h retenu, soit 42 km/h en trop.

Je me permet donc de venir soliciter vos aides, car je me suis vu retenir mon permis. Sauf que sur l'avis de rétention de mon permis de conduire, la case "Volet conservé par le service de police ou de gendarmerie" est coché et non de la case "Volet destiné au contrevenant".
J'aurais donc aimé savoir si cette faute constituait pour moi un motif de contestation ?

Autre petite question il me semble que ces messieurs étaient sur propriété privée, ont-ils le droit ?

Cordialement,

Mathieu

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Tisuisse, Posté le 27/08/2010 à 13:02
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Le fait que les FDO étaient sur une propriété privée n'est pas un motif de vice de procédure. Donc aucune chance de voir votre PV annulé pour ça.

L'erreur de l'agent verbalisateur ne constitue pas, non plus, un vice de procédure. Vous avez été contrôlé en excès de vitesse, vous avez été intercepté, c'est donc votre permis et les papiers de la voiture que vous conduisiez que vous avez présenté aux agents, donc aucun recours sur ce plan. Désolé.


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