Délais de retrait de point

Sujet vu 2288 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/03/09 à 16:19
> Droit routier > Code de la route


astrofou, Ardennes, Posté le 12/03/2009 à 16:19
5 message(s), Inscription le 12/03/2009
bonjour,
j'ai un problème,je m'explique.en fait je me suis fait controler positif a l'alcool(superieur a 0,8g/l)le 7 decembre 2008.je suis en train de purger ma peine administrative de 4 mois qui prend fin le 7 avril 2009.
il faut savoir que j'ai obtenu mon permis le 12 avril 2006(pour 3ans de probatoire).
j'ajoute que le 12 avril 2OO9,je passerais a un capital de 5 points sur 12 etant donner que j'ai commis une infration il y a quelque temps.
il y a deux jour,je me suis incrist a un stage pour recuperer 4points.
la date du stage est prevu le 17 et le 18 avril 2009.
ainsi apres le stage,je paserait a un capital de de 9 points sur 12!?
il se trouve aussi que j'ai reçu aujourd'hui une ordonance penale en date du 24/02/2009 et la decision est signifiée le 11/03/2009.
cet ordonnance me condamne a une amende de 422 euro qui pe etre reduite de 20% si elle est payé dans le mois qui suit la date du recommandée et aussi a une suspension de 4 moi.donc pas de supension supplementaire apre le 7avril 2009!?
comment faire en sorte pour que le retrait des 6 points intervienne apres la date de mon stage?
C'est important car je travaille dans le transport.

merci d'avance

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citoyenalpha, Posté le 12/03/2009 à 16:47
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

il vous faut former opposition à l'ordonnance pénale dans les 30 jours suivant sa signification.

Vous serez alors convoqué devant le tribunal correctionnel.

Attention les sanctions pouvant être prononcées par le tribunal correctionnel si votre taux d'alcool était supérieur ou égal à 0.8g/l sont

2 ans d'emprisonnement
4500 euros d'amende
3 ans d'annulation ou de suspension du permis

L'aggravation des sanctions est encourue.

Le retrait de point intervient une fois la condamnation définitive soit pour:

l'ordonnance pénale 30 jours à compter de sa signification

un jugement 10 jours à compter de son prononcé ou de sa signification (en cas d'absence du prévenu)

Restant à votre disposition.

astrofou, Ardennes, Posté le 12/03/2009 à 17:03
5 message(s), Inscription le 12/03/2009
merci de votre reponse.
mais ce que je veu dire ce que le retrait de point n'est tout de meme pas effectif réelement au bout des 30 jours?
d'içi le 18 avril sa devré passer?
ce que je veu dire ce que entre le 11avril(1mois apres la signification) et le 18 avril il y une semaine.
mes 6 point ne vont pas etre traiter en une semaine!!
il y a telement de personne ou leur point sont deduit des mois apres!!

citoyenalpha, Posté le 12/03/2009 à 17:25
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour


L'article L223-1 du code de la route dispose que :

Citation :
Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.


A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points. Il est fixé un délai probatoire de trois ans. Au terme de chaque année de ce délai probatoire, le permis est majoré d'un sixième du nombre maximal de points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire. Lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite, ce délai probatoire est réduit à deux ans et cette majoration est portée au quart du nombre maximal de points.


Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité.


La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive.


L'ordonnance pénale devient un jugement définitif passé un délai de 30 suite à sa signification.

Par conséquent votre solde de point sera nul à compter de l'obtention du caractère définitif de l'ordonnance pénale. L'administration procédera ultérieurement au retrait de point et vous informera par courrier recommandé de la nullité de votre solde de point et par conséquent de l'invalidité de votre permis.

La date d'enregistrement du retrait de point n'est pas la date de l'effectivité du retrait de point.

Exemple infraction commise le 1 er décembre 2008
ordonnance pénale signifiée le 1 er janvier
ordonnance pénale non opposée devenu définitive le 1 er février 2009
enregistrement par l'administration le 15 février du retrait de point en date du 1er février 2009
courrier envoyé le 27 février 2009 informant de l'invalidation du permis suite à un capital de point nul en date du 1 er février 2009.

Restant à votre disposition.

astrofou, Ardennes, Posté le 12/03/2009 à 17:31
5 message(s), Inscription le 12/03/2009
d'accord merci pour votre exemple.
donc il y aura une marge suffisante vu que le 18 avril je paserais a un capital de 9 points.

astrofou, Ardennes, Posté le 12/03/2009 à 18:15
5 message(s), Inscription le 12/03/2009
pour etre enregistré par l'administration,il y a bien effectivement un certain delais?

merci de vos precisions

citoyenalpha, Posté le 12/03/2009 à 19:35
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
je me suis mal exprimé alors. J'ai complété ma réponse.

Votre solde de point sera nul avant le 18 avril même si vous êtes informé ultérieurement.

Restant à votre disposition.

astrofou, Ardennes, Posté le 12/03/2009 à 20:22
5 message(s), Inscription le 12/03/2009
je vous cite"La date d'enregistrement du retrait de point n'est pas la date de l'effectivité du retrait de point. "

alors que veu dire cette phrase??

et si je ne paye pas sous 30 jours?

merci d'avance pour c'est info

citoyenalpha, Posté le 13/03/2009 à 13:38
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

30 jours suite à la signification de l'ordonnance pénale votre solde de point sera nul.

L'administration vous tiendra informé ultérieurement de l'invalidation de votre permis de conduire.

Si vous payé avant le délai de 30 jours la condamnation deviendra définitive et le retrait de point acquis. En conséquence votre solde sera nul et votre permis invalidé.

Sans opposition à l'ordonnance pénale et au vu des délai l'invalidation de votre permis est encourue.

Restant à votre disposition.


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