Défaut de controle technique

Sujet vu 8019 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/03/11 à 16:02
> Droit routier > Code de la route


moraya83, Var, Posté le 08/03/2011 à 16:02
1 message(s), Inscription le 08/03/2011
Bonjour,
j'ai eu une amende de 90 euros pour défaut de visite technique de mon véhicule alors que j'étais stationné sur un parking, est ce normal? 3 jours pour la régler mais je ne me sers pratiquement pas de mon véhicule (16 000 kms en trois ans lorsque je travaillais je suis depuis aout 2010 en longue maladie) je me suis rendue compte de cette amende 5 jours après, puis faire quelque chose, surtout peut on procéder de la sorte sur un véhicule assuré mais que les autorités n'ont pas vu rouler?
Merci de votre réponse

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 08/03/2011 à 16:14
5287 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour

Le fait que le véhicule était sur un parking n'influe en rien sur le controle technique qui doit être effectué tous les 2 ans avec apposition de vignette sur le pare-brise.

Vous devez vous acquitter de l'amende et vous devez faire passer votre véhicule au controle sous peine d'une nouvelle amende.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

amatjuris, Posté le 08/03/2011 à 17:36
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si votre véhicule est assuré il est permis de croire qu'il circule.
de tout manière le contrôle technique est obligatoire qu'il roule ou pas.
cdt

citoyenalpha, Posté le 09/03/2011 à 20:08
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

L'article LR 323-1 du code de la route dispose que :

Citation :
Tout propriétaire d'un véhicule mentionné au présent chapitre n'est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu'après un contrôle technique ayant vérifié qu'il est en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien.


Ce contrôle est effectué à l'initiative du propriétaire, dans les délais prescrits et à ses frais.


Le fait pour tout propriétaire de mettre ou maintenir en circulation un véhicule sans avoir satisfait aux obligations de contrôle technique fixées par le présent chapitre est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.


L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.


Le code de la route s'applique sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique comme un parking ouvert à la circulation.

Le stationnement est un acte de circulation conformément à la jurisprudence. Les policiers étaient donc en droit de vous verbaliser pour le défaut de contrôle technique.

Il convient donc de régler l'amende et d'effectuer le contrôle technique afin d'éviter une nouvelle contravention voir une immobilisation ou en cas de récidive une mise en fourrière.

Restant à votre disposition.

Dude76, Seine-Maritime, Posté le 27/06/2011 à 01:57
2 message(s), Inscription le 27/06/2011
Je suis désolé de vous contredire sur 1 point : il n'est pas possible de verbaliser pour défaut de contrôle technique sur un parking (enfin, je vais préciser);
En effet, selon l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ( http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000020559004), aux articles 11 (et 11-1 pour la contre-visite), la vignette n'est pas une preuve, seul ou l'original du PV du CT, ou le timbre sur la CG (ou une attestation spécifique) sont preuve de la réalité ou non du CT.
Je ne pense pas que votre certificat soit sur le parebrise, et donc s'il n'y a pas eu consultation de ces éléments par les forces de l'ordre en présence, l'infraction ne peut être constituée, donc ne peut être verbalisée "à la volée".
La non preuve de la vignette est également rappelée par l'UTAC-OTC : http://www.utac-otc.com/fr/ctvl/vtp.asp.
Enfin, l'apposition de l vignette est obligatoire à la personne effectuant le contrôle technique. Toutefois, je ne suis pas sûr que sa présence soit obligatoire (je n'ai pas trouvé le texte exigeant sa présence "tout le temps"), néanmoins, il n'y a aucune verbalisation prévue en cas d'absence.
Je modèrerais tout de même vos éventuelles ardeurs à enlever cette vignette, ça attirera forcément l’œil d'un policier, qui donc risque davantage de vous contrôler, voire de vous verbaliser de la même manière que vous l'avez été (combien conteste une mauvaise verbalisation, surtout si dans les faits il/elle est réellement en tort ? )

citoyenalpha, Posté le 27/06/2011 à 04:01
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

L'apposition de la vignette est prévu par l'article 10 dudit arrêté.

en cas de contestation l'OMP saisira la juridiction de proximité. il appartiendra alors au titulaire du certificat d'immatriculation de présenter la preuve qu'au jour de la verbalisation le véhicule avait passé le contrôle technique en fournissant l'un des justificatifs prévus par l'article 11.

A défaut le juge confirmera la culpabilité pour défaut de contrôle technique.

Restant à votre disposition.

Tisuisse, Posté le 27/06/2011 à 18:34
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
A Dude76 :
Bonjour,

Si les agents ont pénétré sur le parking privé c'est que ce parking n'est pas clôt par une barrière, il est donc accessible à tout. De ce fait, le Code de la Route s'y applique et les FDO peuvent intervenir à tout moment, sans pour autant avoir besoin d'une quelconque autorisation de la copropriété, du syndic ou du gérant.

Par voie de conséquence, il vous appartiendra, devant le juge, d'apporter tous éléments prouvant le bien fondé de votre contestation. Si le juge vous suit, vous serez relaxé mais s'il ne l'entend pas de cette oreille, l'amende risque d'être beaucoup plus chère, très exactement jusqu'à 750 € + 22 € de frais fixes de procédure. Personnellement, j'espère que, le jour de la verbalisation, vous aviez un contrôle technique OK ou, s'il est avec contre-visite, il ne s'est pas passé 2 mois depuis ce CT.


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