Convocation officier ministère public

Sujet vu 1931 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/09/09 à 23:20
> Droit routier > Code de la route


spaetzele, Gironde, Posté le 27/09/2009 à 23:20
3 message(s), Inscription le 27/09/2009
Bonjour,

J'ai recu 3 contraventions pour excès de vitesse < 20 km/h depuis 2008.
J'ai utilisé (naïvement, peut-être sûrement) le site direct-avocat pour contester ces PV, notamment pour éviter les retraits de points. Aujourd'hui, je reçois une lettre m'informant que je serai prochainement cité à comparaître ?

Je n'ai jamais eu affaire avec la justice. Je mesure à présent la taille de l'engrenage dans lequel j'ai mis le doigt, engrenage qui me semble énorme et insurmontable.

Le site DA me conseille de faire une demande des pièces de mon dossier + faire une réponse par courrier et ainsi de ne pas me présenter à l'audience. Je me pose la question de savoir où cela peut me mener au final. DA ne me ne me le dit pas.

La convocation à venir + le fait de ne pas connaître ce qui peut arriver financièrement et juridiquement m’angoisse énormément pouvez vous m'expliquer, me diriger ?

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citoyenalpha, Posté le 28/09/2009 à 03:53
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

pour quels motifs avez vous contesté ces contraventions?

Lorsque vous contestez la contravention dans les formes prévues l'OMP a deux possibilités :

soit il convient que votre contestation est justifiée et dans ce cas il annule votre contravention

soit il rejette votre demande et dans ce cas il peut :

demander à un magistrat du siège de statuer sur votre dossier en rendant une ordonnance pénale au vu des éléments du dossier (PV + lettre de contestation)

ou

vous citer à comparaître devant le tribunal pour que ce dernier statue

Il est bon de rappeller que la saisine du juge est un droit. Une amende forfaitaire est en quelque sorte une transaction à l'amiable. Elle est de droit pour la plupart des infractions au code de la route réprimées par une contravention des 4 premières classes .

Soit vous payez l'amende (ce qui équivaut à une reconnaissance de culpabilité) et les poursuites cessent.
Soit vous contestez l'infraction et il appartient alors à un magistrat du siège de statuer sur votre culpabilité.

Bien évidemment le juge pourra s'il vous reconnaît coupable de l'infraction et trouve votre action injustifiée augmenter le montant de l'amende dans les limites fixées par le code pénal :

1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ;
2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ;
3° 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ;
4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;

Il conviendra d'ajouter les frais de procédure à l'amende prononcée.

Toutefois le juge peut aussi uniquement vous condamner à verser le montant de l'amende forfaitaire ou majorée (en fonction de la date de contestation).

Le fait de ne pas se rendre à une audience alors que sa date vous a été notifiée ou signifiée entraînera le rendu d'un jugement par défaut et réputé contradictoire exécutable ayant la même valeur qu'un jugement rendu en votre présence.

Vous devrez alors faire appel du jugement si vous souhaitez le contester dans les 10 jours à compter de sa notification ou de sa signification.

Dans l'attente de plus amples informations.

Tisuisse, Posté le 28/09/2009 à 08:48
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

J'ajouterai à l'excellent message de mon confrère citoyenalpha, que des post-it en en-tête de ce forum réservé au droit routier, vous renseigneront sur les sanctions prévues. Voici le lien sur les excès de vitesse :
http://www.experatoo.com/droit-routier/exces-vitesse-leurs-sanctions_22020_1.htm

Vous avez aussi un post-it sur : les amendes, classes et montants, un autre sur : comment contester un PV, etc.

Dernière précision, les frais de procédure sont fixes, ils se montent à 22 € et lorsque l'amende sera fixée par le tribunal, si vous payez dans les 30 jours de la décision, vous bénéficierez d'une ristourne de 20 % de son montant (amende + frais fixes).

Par contre, les retraits de points, qui ne sont pas de la compétence du tribunal, vous seront retirés pour chaque excès de vitesse, une fois que les jugements seront devenus définitifs.

spaetzele, Gironde, Posté le 04/10/2009 à 21:27
3 message(s), Inscription le 27/09/2009
Merci pour votrre aide. Bonjour et merci pour vos réponse promptes et détaillées. Mes excuses également pour le retard de ma réponse, je ne peux, pour le moment, me connecter que le we.

Pour réponses :

J'ai recu 3 contraventions pour excès de vitesse < 20 km/h depuis 2008 : 2 me concernant et 1 qui concernait un ami qui était au volant.

Mon véhicule a malheureusement plus de dix ans, je n ai ni limiteur de vitesse ni indicateur numérique de ma vitesse, seulement un cadran avec une aiguille, je fais 108 km aller /retour pour travailler chaque jour, je ne comprends pas comment je pourrai ne jamais depasser de 5km/h quelquefois. A certains moments je suis inatentif au cadran, oui mais comment faire autrement ? ce sont sytématiquement des excès de < 10km/h ! Je ne suis ni contestataire sytématiquement, ni délinquant, je ne suis pas une machine, je ne sais comment faire, j ai l impression d'essayer péniblement de gagner ma vie et de me faire raquetter ?

Par ailleurs je ne sais pas si je suis obligé de dénoncer un ami si ce n est pas moi qui conduisait ? En payant, je reconnais que c'est moi l'auteur du délit ?

Tisuisse, Posté le 04/10/2009 à 22:30
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
En ce qui concerne les excès de vitesse "à la volée", c'est à dire sans interception du conducteur, vous avez la possibilité de ne pas dénoncer la personne qui était au volant de votre véhicule, de dire que vous ne vous souvenez plus à qui, ce jour là, vous l'avez prêté. Cependant, vous restez pécunairement redevable du PV fixé par le juge mais vous n'aurez pas de retrait de point pour cet excès de vitesse.

Pour les autres excès, si ce sont des valeurs < 20 km/h, ce ne sera qu'1 seul point de retrait. Seul le dernier point retiré vous sera restitué 1 an plus tard à condition que, durant ces 365 jours, vous n'ayez aucun autre retrait de points.

citoyenalpha, Posté le 05/10/2009 à 00:04
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

Concernant vos autres arguments ils sont inopérants. Les vitesses indiquées sont les vitesses maximales. Vous devez par conséquent rouler en dessous de la vitesse limite. Il vous appartient de réduire votre vitesse ce qui vous évitera les contraventions surtout au vu du nombre de km parcouru chaque jour.

Restant à votre disposition.

Tisuisse, Posté le 05/10/2009 à 07:48
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Le juge ne tiendra nullement compte des arguments que vous avancez : le nombre de km aller et retour quotidien pour vous rendre à votre travail, l'absence d'un cadran de vitesse qui vous indique celle à laquelle vous roulez. Pour ce dernier argument, je serai curieux de connaître la marque, le type et l'âge de votre voiture car, du plus loin que je ne souvienne, même au début des années 1950 (j'étais déjà né) toutes les voitures possédaient un cadran indiquant la vitesse du véhicule. Quand à la distance domicile <=> lieu de travail, beaucoup d'automobilistes la parcourt quand ce n'est pas plus.

Par contre, le juge vous dira peut-être ceci :
" Sur cette route limitée à 90 km/h, votre vitesse retenue était le 98 km/h, votre vitesse enregistrée était de 104 km/h soit, sur votre compteur de vitesse, un affichage à 107 ou 108 km/h, par rapport aux 90 km/h limite, la différence est assez imortante, non ? "

Enfin, vous parlez de "délit". Personne, au tribunal, ne prononcera ce mot à votre encontre. Vos excès de vitesse sont des contraventions pas des délits. Il n'y a délit, dans cette matière, que si on est en récidive de grand excès de vitesse, donc une vitesse retenue suite à un contrôle supérieure à 50 km/h au delà de la vitesse limite autorisée alors que, dans les 3 ans précédent, la même infraction a été retenue contre ce conducteur.

spaetzele, Gironde, Posté le 11/10/2009 à 23:26
3 message(s), Inscription le 27/09/2009
bonsoir,
re-Mes excuses également pour le retard de ma réponse, je ne peux, pour le moment, me connecter que le we.
Merci aussi pout votre implication.
j'ai bien noté vos analyses mutuelles, loin d'être "râleur professionnel" je suis sincère lorsque je dis que je ne parviens pas a comprendre comment je peux éviter d'être inatentif au compteur queklques minutes sur un trajet d'une heure...qui plus est je ne prétends pas être le seul dans ce cas ...concernant enfin le cadran de ma voiture je n 'ai jamais dit qu il s agit d une ford T, il y a bien une indication de vitesse mais à l aiguille c est ce que je voulais dire..dites moi honnêtement qu il est possible avec cet equipement de maitriser totalement sa vitesse?...je crois honnêtement le contraire et j ai du mal a me résignerà recevoir ces amendes+retraits de points , voila tout...MAIS BREF..
-la situation est que j ai bel et bien adressé une conTestation pour chacune de ces amendes avec l'"aide" du site D.A..

aujourd hui j ai effectivement recu une lettre qui m informe que je serai prochaine appelé a me justifier devant un juge...pouvez vous me conseiller?

-Dois je plutot me rendre a la prochaine et officielle, j'imagine, convocation ou y répondre avec mes arguments par écrit?
-la forme de ma réponse aura elle un impact sur la somme a laquelle je serai condamné?
-qu en est il des 68€ de consignation que j ai versé?

PARDON...Je sui un peu ..beaucoup perdu..et les sommes en jeu mangoissent.comment aurai je du procéder pour les infractions dont je ne suis pas l auteur..si je paye je reconnais ma responsabilité..donc je ne vois plus comment faire savoir que ce n est pas moi??...comment doit je procéder pour les contestations en cours
...............vous remerciant...cordialement.

Tisuisse, Posté le 12/10/2009 à 07:43
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Qu'avez-vous invoqué comme motifs de vos contestations ?

Si vous avez consigné 68 € pour 1 PV c'est étonnant car ces 68 € représente le montant forfaitaire des amendes de 3e classe. Les seuls excès de vitesse pénalisés par une amende de 3e classe sont les dépassements de 1 à 19 km/h sur des portions de route dont la limite de vitesse est supérieure à 50 km/h (voir le post-it sur les excès de vitesse et celui sur les amendes, leurs classes et leurs montants). Donc, c'est probablement pour un dépassement, et uniquement celui là, que vous êtes convoqué. Pour les autres dépassements, n'ayant pas consigné avec votre contestation, les montants sont déjà probablement majorés et les points sont déjà retirés. Pour le savoir, vous demandez à votre préfecture ou sous-préfecture, votre relevé de points et, au Trésor Public, service d'encaissement des amendes, votre relevé des PV, vous risquez fort d'y avoir quelques mauvaises surprises.


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