Contravention au stationnement etablie par erreur

Sujet vu 1231 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/02/12 à 03:30
> Droit routier > Code de la route


oliviercaro, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/02/2012 à 03:30
3 message(s), Inscription le 06/02/2012
Bonjour,

Mon véhicule a été enlevé par la fourriere à cause d'une contravention établie par erreur. Comment faire annuler cette contravention et me faire rembourser les frais de fourrière ?

Motif de la contravention au stationnement : "gênant sur voie désignée par arrêté et dûment signalé (indication du numéro de l'arrête temporaire)".

J'habite une zone dont le stationnement peut être interdit ou limité par arrêté temporaire à certaines dates. Cette fois-ci, l'arrêté précisait que le stationnement était autorise aux véhicules munis du badge "résident" dans certaines rues. Pour la rue dans laquelle mon véhicule était garé, il etait précisé "partie comprise entre la rue X et la rue Y".

Pour contester, je suppose devoir fournir 2 preuves :
- qu'il était garé sur la portion de la rue autorisée,
- que mon véhicule portait le badge.

Or, l'agent a indiqué la rue, mais aucune indication de position. Idem sur le rapport de la fourrière.

NB : il n'y a pas de numéros sur le trottoir où mon véhicule était, mais il y en a sur le trottoir d'en face où il n'y a pas de stationnement. Cette négligence m'empêche donc de prouver que mon véhicule était sur la bonne voie.

J'ai demande à l'agent qui était présent à la fourriere, que l'adresse soit complétée. Il m'a dit de me presenter au commissariat la semaine prochaine et qu'il ferait le nécéssaire. Est-ce une bonne idée ou vaut-il mieux laisser la contravention telle quelle, car cette négligence joue en ma faveur ?

Sur l'arrêté temporaire est indiqué : "Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformement à la réglementation en vigueur. Le délai de recours contre le présent arrêté auprès du tribunal Administratif est de 2 mois. Ce délai ne fait pas obstacle à l'execution de la présente injonction."
Dois-je adresser ma contestation à l'Officier du Ministère Public ou au Tribunal Administratif ?

A qui m'adresser pour demander le remboursement des frais de fourrière ? La meme institution ou non ?

Dois-je demander un procès ou simplement attendre leur réponse ?

Comment prouver que le badge était sur mon véhicule ?


Félicitation pour le temps que vous consacrez à ce site internet.

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Tisuisse, Posté le 06/02/2012 à 07:56
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Avez-vous payé l'amende lorsque vous êtes allé récupéré votre voiture à la fourrière ?

oliviercaro, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/02/2012 à 21:35
3 message(s), Inscription le 06/02/2012
Bonsoir,

Je vous remercie de prendre le temps d'etudier mon cas.

Non, je n'ai pas paye l'amende.
Uniquement la fourriere pour pouvoir recuperer mon vehicule.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 08/02/2012 à 22:33
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Pour l'avis de contravention vous devez adresser votre contestation (lettre recommandée AR) à l'Officier du Ministère Public. Respecter bien la procédure.

Si il ne donnait pas une suite favorable à votre requête, vous pourrez alors saisir le Tribunal.

Quant au remboursement des frais d'enlèvement et mise en fourrière du véhicule, si la décision vous est favorable, fort de cette réponse vous devrez vous retourner contre la commune qui gère ou concède la gestion de la fourrière.

Cordialement




Citation :
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oliviercaro, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/02/2012 à 21:38
3 message(s), Inscription le 06/02/2012
Bonsoir,

Merci pour cette reponse.
Je suis etonnee que la commune prenne en charge des frais dus a une erreur de la Police (je ne crois pas que c'etait la gendarmerie). N'y aurait-t-il pas un service aupres duquel se plaindre d'une erreur policiere ?

Pour savoir si je dois faire preciser ou non l'emplacement :

Puique l'oubli de l'agent m'empeche de justifier si oui ou non le vehicule etait gare sur un emplacement autorise, cela constitue-t-il une faute et par consequent me permettra d'annuler la contravention et de me faire rembourser les frais de fourriere ?

Cordialement


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