Contravention recue d' italie qui date de 1 an 1/2

Sujet vu 4633 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/11/10 à 18:02
> Droit routier > Code de la route


belgium30, Gard, Posté le 28/11/2010 à 18:02
3 message(s), Inscription le 28/11/2010
Bonjour,

je viens de recevoir un proces verbal pour defaud de stationement en italie qui date de 1ans 1/2 est ce qu'il y a prescription eventuelle ou faut-il mieux que je paie ?

merci pour votre service

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Tisuisse, Posté le 28/11/2010 à 22:37
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Qui vous a adressé cette demande ? directement les services judiciaires et de police de cette ville ou une société de recouvrement qui a reçu mandat pour ça ?

belgium30, Gard, Posté le 29/11/2010 à 13:38
3 message(s), Inscription le 28/11/2010
merci pour votre rapidite,c'est la gendarmerie d'uzes (ma ville voisine) qui m'a aviser
pas de recouvrement par une personne privée!!

Tisuisse, Posté le 29/11/2010 à 17:38
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Mieux vaut donc payer car cela signifie que les autorités italiennes ont fait appel aux autorités française dans le cadre des accords de réciprocité signés par nos 2 pays.

Maintenant, rien ne vous interdit d'attendre la relance et vous verrez bien alors qui l'envoie ?

tridentpat, Loire-Atlantique, Posté le 19/01/2011 à 07:36
2 message(s), Inscription le 05/05/2010
bonjour,

voici mon cas :

le 26/08/09 je loue une voiture en toscane. le 10/12/10 je reçois un recommandé d'une société vini.credit mandaté par une municipalité m'avisant que j'avais commis un excès de vitesse de 19 km/h. les dates peuvent correspondents. on me réclame 194 euros, j'ai 60 jours pour payer sinon cela passe à 357 euros.

que faire?

d'avance merci

Tisuisse, Posté le 19/01/2011 à 08:02
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Là, ne bougez pas puisque les sociétés de recouvrement n'on aucun pouvoir pour vous forcer à payer. Seul, un huissier de justice français, nanti d'un titre exécutoire de paiement délivré par un juge français ou par le Trésor Public français sera en mesure de vous faire payer. Ce n'est pas le cas d'une société de recouvrement, qu'elle soit française ou étrangère.

tridentpat, Loire-Atlantique, Posté le 19/01/2011 à 08:39
2 message(s), Inscription le 05/05/2010
merci pour votre réponse. avez vous une idée de la suite des évènements?

d'avance merci.

Tisuisse, Posté le 19/01/2011 à 09:10
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
vous recevrez 2 ou 3 relances auxquelles vous ne répondrez pas et la société de recouvrement ne pourra que classer l'affaire sans suite.

Attention cependant : lorsque vous avez loué votre voiture en Toscane, vous avez communiqué les coordonnées de votre carte bancaire, non ? changez de carte et de numéro de compte bancaire (ou faite opposition à tout prélèvement automatique en provenance d'Italie - voyez votre agence bancaire) parce que la société de location, si elle est sollicitée par la société de recouvrement, pourrait fort bien faire le prélèvement direct sur votre compte via votre carte bancaire.

Dalila Halouane, Posté le 17/04/2012 à 20:15
1 message(s), Inscription le 17/04/2012
J'ai reçu en Recommandé une lettre et à ma grande stupeur un PV qui venait Italien pour un stationnement abusif que j'aurai commis il y a exactement 1 an et 8 jours de 1O2 euro, suis-je obligée de le régler et n'y a t il pas prescrition ? puis je faire un recours ? merci d'avance pour votre réponse.


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