Contravention "à la volée"

Sujet vu 2327 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/06/09 à 20:53
> Droit routier > Code de la route


jcnl, Finistère, Posté le 30/06/2009 à 20:53
2 message(s), Inscription le 30/06/2009
Bonjour,

Jeudi dernier, je reçois sur mon lieu de travail un appel de la gendarmerie. Le gendarme me convoque au poste sans me donner de raison, j'insiste et me répond enfin qu'il s'agit d'une infraction au code de la route.
Une fois arrivé jeudi après-midi au poste, il m'explique qu'il s'agit d'un chevauchement de ligne continue ayant eu lieu lundi, et qu'il a constaté l'infraction sur une moto en civil à ce moment. Il me fait signer la notice d'information du conducteur relative au permis de conduire.
"Vous avez fait l'objet d'un procès verbal le 22/06 à 7 heures..."
Nous étions le 25 vers 15 heures
Dans la case Date et Signature, qu'il m'a fait signer rapidement, je n'ai pas vu qu'il avait déjà marqué la date du 22.
Est-ce légal ?
La carte de paiement est également marquée du 22/06. La date à laquelle je devais la renvoyer avec le timbre-amende était donc le 25.
Merci d'avance si vous pouvez m'éclairer sur ce sujet.

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Tisuisse, Posté le 30/06/2009 à 22:51
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Un gendarme, qu'il soit en civil ou non, est assermenté et peut verbaliser les infractions qu'il constate 24 h sur 24 et 7 jours sur 7 combien même il n'est pas en service.

Ce gendarme vous a repéré chevauchant une ligne blanche continue donc a établi le PV d'infraction une fois rentré à sa brigade Il aurait tout autant pu vous intercepter.

La date qu'il a mentionnée est bien celle où l'infraction a été commise. Il ne peut pas indiquer celle de votre convocation car, n'ayant as été intercepté, il vous aurait été trop facile de contester avoir été là puisque, ce jour de convocation, vous travailliez.

Toute la pocédure est donc parfaitrement respectée même si vous, de votre côté, vous n'avez pas respecté... le Code de la Route.

jcnl, Finistère, Posté le 01/07/2009 à 01:42
2 message(s), Inscription le 30/06/2009
Bonjour,

Tout d'abord merci de votre réponse.
Je ne conteste pas la réalité de l'infraction, mais le fait que le gendarme, dans le cadre date et signature (de l'auteur de l'infraction qui reconnait avoir reçu un exemplaire du présent formulaire), ait écrit lui même la date du 22 alors que nous étions le 25, et cela avant que je signe.
Le problème est que le délais pour l'envoi du paiement de l'amende forfaitaire minorée est de 3 jours, et ces 3 jours sont donc pris en compte à partir du 22.

Tisuisse, Posté le 01/07/2009 à 13:52
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
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