Contravention pour défaut d'assurance...

Sujet vu 28367 fois - 23 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/04/08 à 02:03
> Droit routier > Code de la route


blancheneige, Posté le 01/04/2008 à 02:03
1 message(s), Inscription le 01/04/2008
Bonjour à tous,

Voilà, je vous explique mon cas...La police municipale de ma commune m'a mis une contravention pour l'un de mes deux véhicules garé derrière mon immeuble pour défaut d'assurance (effectivement, elle ne roule pas donc je pensais que je n'avais pas besoin d'assurance et je découvre que j'avais tort : "responsabilité civile" m'a dit la police municipale en me raccrochant au nez - grrr, je n'aime pas çà)).

Je viens de remarquer que l'agent verbalisateur s'est trompé en remplissant son procès verbal : sur la carte de paiement, l'agent s'est trompé d'une lettre sur ma plaque d'immatriculation par rapport à l'avis de contravention où, là, mon numéro de plaque est juste. Puis-je contester cette amende (est-elle valable oui ou non ? Oh, ce n'est pas tant le prix de l'amende, quoique 35 euros quand meme) mais, ce qui me dérange, c'est que j'ai 5 jours pour l'assurer (beaucoup de tracas pour pas grand chose) et me présenter face à ce personnage des plus impolis (le même que celui du téléphone) avec tout à jour.

Ai-je droit à un recours et contester cette amende à cause de cette erreur manuscrite ? Répondez-moi le plus clairement possible.

Je vous remercie de votre aide et si vous arrivez à répondre à presque toutes les questions "chapeau bas".

Merci.

Tania.

P-S: il me reste 3 jours avant de me présenter face à cet odieux personnage.

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legyle, Posté le 03/04/2008 à 09:21
1 message(s), Inscription le 03/04/2008
Désolé, il vient de m'arriver la même chose. Et tu risque bien plus que les 35 euros.

En effet, tu n'as pas 5 jours pour l'assurer, mais 5 jours pour prouver qu'elle l'etait au moment de la verbalisation.

Voila maintenant ce que tu risque (comme moi d'ailleurs) :

Au plus : 3650 euros d'amende, 3ans de suspension de permis et même de la prison !!!

En generale : il te foute une amende en fonction des revenus (pas moins de 375 euros ca c'est sur (amende de categorie 4, minimum) et risque de suspension de permis en fonction de tes antecedents judiciaires, et de la durée de la non assurance.

Le derriere de ton immeuble est-il privé, dans ce cas il est impossible pour eux de te verbalisé (parking ou voie privé de l'immeuble)
Si la faute de lettre est sur le volet de paiement, pas de recours, si c'est sur le carbone, alors la oui tu peux rendre caduque le proces.

claradu59322, Nord, Posté le 22/04/2010 à 17:54
1 message(s), Inscription le 22/04/2010
Bonjour,

voici mon problème aujord'hui le 22 avril des civiles (policiers ) on verifier mes papiers et ils on vu que mon assurance n'etait pas a jour sur ma voiture.
mais voici reelement mon souci mon assurance je lai payée mais voous voiyez le petit papier vert ou et marquer la dat de fin d'abonnement et il se terminer le 15 janvier 2010 donc pourai je avoir des renseignement sur ce que je doit faire




merci bien ,


aurevoir

Tisuisse, Posté le 22/04/2010 à 18:55
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

A legyle,

Où êtes-vous allé pêcher que l'amende minimum est de 375 € ?
Relisez mon post-it sur "les amendes, classes et montants".

Par ailleurs, depuis quand le défaut d'assurances entraîne une suspension du permis de conduire ? C'est nouveau ? ça vient de sortir ? Non, non, pas de suspension mais la probable mise en fourrière du véhicule. Là encore, il y a un post-it relatif au défaut d'assurances.

Quand aux voiries dites "privées", même les parkings d'immeubles, si ces voiries ne sont pas fermées par des barrières, donc ouvertes à toutes circulations, le code de la route s'y applique et les agents peuvent, à tout moment, pénétrer sur ces voiries ou ce parking, même sans l'autorisation du propriértaire ou du gestionnaire des lieux (le syndic) pour verbaliser. Donc, rien à redire à cette procédure, c'est légal.



A claradu59322,

Si vous payez régulièrement vos cotisation, il vous suffit de réclamer à votre assureur, la vignette verte qui a dû prendre effet au 1er janvier dernier. Une fois ce document en main, vous découpez la partie à glisser sous votre pare-brise et vous l'installez au dessus de l'ancienne, et vous conservez, dans vos papiers de voiture, avec votre carte grise, l'attestation d'assurances. Vous allez dare-dare au commisariat pour leur prouver que, à la date du contrôle, vous étiez bien assurée. Faute de faire ça, c'est une amende de 4e classe qui vous attend.

Mixturien, Loire-Atlantique, Posté le 09/07/2010 à 15:36
2 message(s), Inscription le 09/07/2010
Tisuisse

"Par ailleurs, depuis quand le défaut d'assurances entraîne une suspension du permis de conduire ? C'est nouveau ? ça vient de sortir ? Non, non, pas de suspension mais la probable mise en fourrière du véhicule. Là encore, il y a un post-it relatif au défaut d'assurances. "

J'ai reçu une ordonnance pénale qui mentionne une suspension de 3 mois + amende pour défaut d'assurance. J'ai certes fait opposition, mais je ne rêve pas trop.
Juste pour confirmer qu'il y a bien possibilité de suspension de permis. Avec la précision que c'est ma 1ere infraction (délit), donc casier vierge.

Tisuisse, Posté le 10/07/2010 à 13:02
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Si vous avez eu une suspension de votre permis ce n'est pas pour le moti "défaut d'assurances" c'est parce que le "défaut d'assurances" est un délit et que le Tribunal correctionnel a à sa disposition, un certain nombre de peines possible qu'il peut infliger au délinquant. La suspension de permis fait partie de ces peines. Vous auriez frappé quelqu'un, vous auriez pu tout autant avoir une suspension du permis de conduire.

En résumé, votre suspension de permis, non aménageable dans ce cas là, est prononcé, non sur les bases des dispositions du code de la route mais sur celles du code pénal.

Mixturien, Loire-Atlantique, Posté le 10/07/2010 à 13:14
2 message(s), Inscription le 09/07/2010
Mais final quelle est votre position?

Vous reconnaissez finalement qu'il soit possible (contrairement à ce que vos disiez) que l'on puisse écoper d'une suspension de permis de conduire suite à un défaut d'assurance ou pas? Car vos propos sont qlq peu flous.

Par ailleurs dans une ordonnance il n'est pas précisé sur la base pénal...et sur la base code de la route...

Et je vous assure que dans mon cas, il n'y a q'un seul motif "défaut d'assurance"

jeetendra, Yvelines, Posté le 10/07/2010 à 13:40
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Article L324-2 du Code de la Route :

I. - Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d'amende.

II. - Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La peine de travail d'intérêt général, selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code ;

2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;

3° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

7° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.

III. - L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Bonjour, la suspension, l'immobilisation, le travail d'intéret général, etc. font parties des peines complémentaires, additionnelles à la discrétion du juge correctionnel (pouvoir souverain d'appréciation), ce n'est pas systématiquement prononcé (individualisation de la peine), cordialement.

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

Tisuisse, Posté le 10/07/2010 à 17:50
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
A Mixturien,

J'ai repris ma documentation et je dois avouer que j'ai effectivement dit un bêtise. Jeetendra a raison, le défaut d'assurance entraîne bien une suspension possible du permis pour 3 ans maxi.

Le pire, c'est ce que j'ai écrit sur mon post-it correspondant.

Merci de m'avoir signalé mon erreur.

Derox, Posté le 23/09/2012 à 01:31
2 message(s), Inscription le 23/09/2012
Je relance ce fil car j'ai un cas un peu similaire. Ma voiture était garée devant chez moi et j'avais oublié de mettre à jour le macaron vert mais j'étais bien assurée. Bref, j'ai une amende + mention de me rendre au commissariat. Je paye mon amende (11 euros je crois) et je vais au commissariat pour montrer mon certificat. Pour moi j'étais bon, je pensais que le commissariat faisait suivre l'info et que l'affaire était réglée. Personne ne m'a dit d'envoyer quoi que ce soit comme justificatif... résultat, quelques mois après je reçois un avis d'amende majorée de 375 euros. J'avoue que j'étais vert, je suis passé au commissariat il n'ont aucune trace de mon passage et je n'ai rien gardé. Je n'ai même pas osé contester... du coup j'ai laissé passer le temps et je me retrouve avec une opposition administrative sur mon compte. C'est tellement idiot... tout ça pour un véhicule qui était garé devant chez moi et qui était assuré ! Que dois-je faire ? Payer ?

Tisuisse, Posté le 23/09/2012 à 07:31
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour Derox,

En principe, si le 1er message d'un internaute ne commence pas par bonjour et ne se termine pas par une formule de politesse, n'est pas étudié, il peut même être directement supprimé, les juristes étant des bénévoles, prennent sur leur temps libre pour répondre. Un minimum de courtoisie à leur égard n'est pas supperflu.

La non présentation d'un seul des documents indispensables pour la conduite d'un véhicule terrestre à moteur (permis de conduire, certificat d'immatriculation (dit aussi carte grise), attestation d'assurances, permis de conduire (ou brevet de sécurité routière pour les cyclomoteurs) est sanctionné par une amende de 4e classe.

Avez-vous conservé une trace de votre paiement de 11 € ?
Avez-vous conservé une copie de votre avis de contravention ?

Derox, Posté le 23/09/2012 à 20:41
2 message(s), Inscription le 23/09/2012
Bonjour Tisuisse et merci. Voilà ça c'est fait ! Désolé pour mon manque de "courtoisie"... une absence due à l'émotion certainement. Concernant mon affaire, j'ai déménagé entre temps et je n'ai pas gardé grand chose. J'ai bien peur que ce soit rapé ! J'ai peu de temps et je ne pense pas qu'il existe quelqu'un qui puisse traiter rapidement mon problème. Du coup je pense que la raison veut que j'arrête les frais ici... mais le coeur trouve tout cela un peu injuste ! Tout ça alors que je paye mon assurance etc. Est-ce que c'est votre avis ? Merci (encore) en tout cas pour votre aide.

benoit66, Posté le 14/07/2014 à 12:44
3 message(s), Inscription le 14/07/2014
Bonjour,

Je voudrai vous demander : suite à une affaire sordide où je suis témoin, j'ai comparu devant la police pour témoigner car mon véhicule était présent sur les lieux. Maintenant, ils me réclament l'assurance du véhicule que j'ai vendu depuis.

Donc j'aurais voulu savoir si je pouvais être poursuivi pour un défaut d'assurance datant d'il y a 2 mois sans qu'il est été constaté, et suis-je obligé de leur prouver que j'étais bien assuré à ce moment là.

Merci d'avance.

aguesseau, Posté le 14/07/2014 à 13:12
2443 message(s), Inscription le 13/11/2013
bjr,
si vous étiez assuré, vous pouvez facilement le prouver même si vous avez vendu le véhicule depuis.
cdt

benoit66, Posté le 14/07/2014 à 16:56
3 message(s), Inscription le 14/07/2014
non je n'etait pas assuré à ce moment la...

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 14/07/2014 à 17:08
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

La loi française est claire et sans équivoque concernant la nécessaire souscription d’une assurance auto. Selon l’Article L324-2 du Code de la route du 10 mars 2004, la conduite sans assurance est considérée comme une infraction punie d’une amende de 3 750 €, et éventuellement assortie d’une suspension de permis de 3 ans ou de la confiscation du véhicule.

Mais ce n’est pas tout car la loi prévoit des peines complémentaires, telles que :

La peine de travail d'intérêt général,
La peine de jours-amende,
L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus,
L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus,
L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

benoit66, Posté le 14/07/2014 à 17:20
3 message(s), Inscription le 14/07/2014
merci chaber
mais est ce que les forces de l'ordre peuvent me convoquer et me demandait de justifier une assurance auto a x dates le cas présent 2 mois après, sinon plus besoin de faire de contrôles routier.

Tisuisse, Posté le 15/07/2014 à 07:11
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour benoit66,

La réponse est OUI et si vous n'étiez pas assuré à cette date, les poursuites pourront être engagées par le Parquet sur les bases de l'article précité.

nico68300, Posté le 14/03/2016 à 22:36
2 message(s), Inscription le 14/03/2016
Bonjour,
je viens de me prendre une amende de 35€ parce que le petit macaron vert sur mon pare brise n'était pas à jour. Alors que mon assurance est bien a jour et que j'ai toujours été assuré , le macaron etait dans mon portefeuille ainsi que le papier d'assurance vert et javais oublié de le changer depiis 3 mois.
je suis allé au poste de police 10mn après avoir eu l'amende pour leurs montrer les papiers en règle. Ils ont fait une photocopie comme quoi tout était en règle mais n'ont pas pu annuler l'amende selon leurs dires.
Que puis je faire pour l'annuler ou la contester svp?
Je vous remercie pour votre réponse
nicolas

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 15/03/2016 à 07:09
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Votre vignette d'assurance n'étant pas affichée, le PV est tout à fait justifié. Vous n'êtes pas verbalisé pour défaut d'assurance, mais pour ne pas avoir afficher une vignette à jour. Peu importe si par ailleurs vous êtes bien assuré.

nico68300, Posté le 15/03/2016 à 19:48
2 message(s), Inscription le 14/03/2016
Bjr et merci pour votre réponse
mais quel Etat indigne qui gratte toujours partout où il peut

morobar, Vendée, Posté le 15/03/2016 à 19:54
3931 message(s), Inscription le 09/11/2015
Hello,
Cette règle est plus ancienne que vous, sauf si vous vous appelle Mathusalem.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 16/03/2016 à 06:56
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
mais quel Etat indigne qui gratte toujours partout où il peut

On pourrait effectivement concevoir des lois et des règles à appliquer sans prévoir pour autant de sanctions envers ceux qui ne les respectent pas.
Mais quand on voit que, ayant ces sanctions dans notre système, nombreux sont les contrevenants, imaginons ce que cela serait sans ces sanction...
Peut-être que, le jour où 100% des conducteurs respecteront à la lettre le code de la route, il n'y aura plus besoin de sanctions ?

kataga, Paris, Posté le 16/03/2016 à 11:40
731 message(s), Inscription le 13/03/2011
Citation :

Bjr et merci pour votre réponse
mais quel Etat indigne qui gratte toujours partout où il peut



Rien ne vous empêche d'aller vivre ailleurs ...
Comme ça vous pourrez comparer les tarifs et nous tenir informé ...
A mon avis c'est bcp plus cher ailleurs ...


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