Contester contravention pour non-paiement de stationnement

Sujet vu 1500 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/04/12 à 17:41
> Droit routier > Code de la route


gea63, Puy-de-Dôme, Posté le 19/04/2012 à 17:41
3 message(s), Inscription le 19/04/2012
Bonjour à tous,

J'ai reçu une contravention pour non-paiement du stationnement payant avec l'inscription R417-6 am 15.06.11 à 15 h 55.

J'avais pourtant un ticket qui allait jusqu'à 16 h 01 sauf qu'ayant mon chien dans la voiture, j'ai laissé ma fenêtre légèrement ouverte et le ticket s'est retourné.

Puis-je tout de même contester ?

C'est ce "R417-6 am 15.06.11" qui m'embête.

Merci par avance pour votre aide précieuse.

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Tisuisse, Posté le 19/04/2012 à 19:06
10478 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Pour 17 € le montant forfaitaire à payer en juin 2011, croyez-vous que la contestation vaut le coup, et le coût ? Votre ticket délivré par l'horodateur devait être apparent sous votyre pare-brise, il ne l'était pas. A vous de conclure.

Voici l'article

Article R417-6
Tout arrêt ou stationnement gratuit ou payant contraire à une disposition réglementaire autre que celles prévues au présent chapitre est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.

gea63, Puy-de-Dôme, Posté le 19/04/2012 à 19:13
3 message(s), Inscription le 19/04/2012
bonjour,

je ne cherche pas du tout à contester pour contester mais je voulais savoir si dans la contestation il était "mentionné" que le ticket était mal positionné ou si la contravention indiquait uniquement que je n'avais pas payé (ce qui n'est pas le cas".
Désolé mais je suis très mauvaise en droit.

Tisuisse, Posté le 19/04/2012 à 19:34
10478 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Le fait que le ticket était mal positionné, l'agent ne pouvant le voir il a considéré, à tord il est vrai mais il ne pouvait pas le savoir, que vous n'aviez pas payé le stationnement. A mon avis, votre argument ne pourra pas tenir la route.

gea63, Puy-de-Dôme, Posté le 19/04/2012 à 19:57
3 message(s), Inscription le 19/04/2012
mais la contravention mentionne t-elle concrètement qu'il y avait un ticket mal positionné?
et si je joue la carte de la franchise, en disant que j'avais mon chien, la fenêtre ouverte et que j'ai payé en toute honnêteté???

Tisuisse, Posté le 19/04/2012 à 22:43
10478 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Les arguments réels ou fantaisistes, les juges en entendent à longueur d'audience, alors ils sont plutôt blasés. Exhiber un ticket valable pour ce jour et à l'heure du PV n'est pas une preuve réelle et tangible : ledit tichet ayant pu être ramassé. Non, ce qui est verbalisable c'est la "non apposition de façon visible, de la preuve du paiement du stationnment' autrement dit, du ticket.


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