Contestation de contravention

Sujet vu 1427 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/09/09 à 21:46
> Droit routier > Code de la route


dodo510, Vienne, Posté le 09/09/2009 à 21:46
1 message(s), Inscription le 09/09/2009
Bonjour,

Je me suis fais interceptée pour exces de vitesse au radar mobile par la gendarmerie, la vitesse enregistree est de 114 km/h, retenue, 108 km/h au lieu de 90 km/h.

Le gendarme m'a fait une contravention de 90 € et 1 point en moins sur mon permis, soit une amende de type 4 notifié sur le papier.

Il est vrai que je roulais trop vite, j'ai donc signé la contravention lorsque le brigadier me l'a demandé, en revanche ce qui me gêne (après en avoir parlé autour de moi) c'est que je ne dépassais la vitesse que de 18 km/h au dessus de la vitesse autorisée, soit une amende de niveau 3 et non 4, soit 68€ et non 90 €.

Pouvez vous m'aider et me dire ce que je dois faire pour payer mes 68 € et non les 90 € ?

Merci d'avance de votre aide.

Dorothée.

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Tisuisse, Posté le 10/09/2009 à 08:29
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Votre excès de vitesse est réprimé par l'article R 413-14 , § I du Code de la Route. Voici son extrait :

Article R413-14
Modifié par Décret n°2004-1330 du 6 décembre 2004 - art. 1 JORF 7 décembre 2004

I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Votre excès relève bien d'une contravention de 3e classe et non de 4e classe.
Vous êtes donc habilitée à écrire, par LR/AR exclusivement et uniquement à l'OMP dont les coordonnées figurent sur votre avis de PV, pour demander la requalification de votre PV en 3e classe au lieu de la 4e classe conformément à l'article R 413-14. Vous joindrez à votre réclamation les originaux des 2 volets de l'avis de PV qui vous a été remis. L'OMP fera émettre un autre PV rectifié et vous aurez 15 jours, à compter de son envoi, pour en régler le montant minoré, soit 45 €. Conservez systématiquent une copie de tout ce que vous envoyez.

Petit rappel : les contraventions sont réparties en 5 classes. Les montants minorés, forfaitaires, majorés, pénaux sont décrits dans un post-it en en-tête de ce forum de droit routier. Il en est de même pour les dépassements de vitesses. Lisez-les donc et vous trouverez beaucoup de renseignements utiles.

Bonne lecture.


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