Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
| Luc75013 Nouveau membre Inscrit : 22/11/2011 Messages : 2 |
Vu 466 fois Seine-Saint-Denis, Le 22/11/2011 18:24 |
| Bonjour,
Je vous sollicite suite a un accident que j'ai rencontré cette été . Je me suis fais renversé par une femme qui sortait d'un parking privé . Arrivé en Réanimation on m'a fais un test de dépistage qui étais positif au taux de 2,5 nanogramme par millilitre. Suite à ça les policiers m'ont remis une CRPC pour le 13/12/2011. J'ai eu mon permis le 06/01/2011. Je voulais savoir si la décision de la CRPC peux être différé d'un mois de façon a avoir 8 points et donc 6 qui sautent pour la conduite sous stup mais du coup conserver mon permis. De plus, je voulais savoir si, gagnant plus de 1.800 € par mois, j'ai le droit de prendre un avocat commis d'office et combien coûte environ cette personne. Je suis Propriétaire j'ai un travail a temps plein et j'ai besoin de mon permis je n'ai jamais eu de problème avec la justice. Je risque quoi ? Merci. Dernière modification : le 22/11/2011 18:43 |
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Classement : Droit pénal > Droit pénal général
Classement : Droit pénal > Procédure pénale
| Tisuisse Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 6893 |
Le 22/11/2011 18:46 |
| Bonjour,
Si vous avez été renversé par une voiture, vous étiez piéton ? ou vous conduisiez un vélo ? une moto ? J'ai besoin de cette info pour expliquer la suite. Pour l'avocat, vous parlez peut-être de l'aide juridictionnelle ? C'est donc au greffe de votre tribunal qu'il vous faut vous renseigner et obtenir un dossier à remplir ainsi que la liste des avocats qui acceptent cette AJ. |
| Luc75013 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 22/11/2011 Messages : 2 |
Seine-Saint-Denis, Le 22/11/2011 19:38 |
| j'étais en moto et non je voulais savoir si il fallait des condition pour prendre un avocat commis d'office.
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| Tisuisse Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 6893 |
Le 22/11/2011 19:43 |
| L'avocat commis d'office n'est pas un avocat gratuit, il faudra donc négocier ses honoraires.
Pour les sanctions, lire le dossier en post-it "conduite sous alcool ou stupéfiants", pour le fait que vous soyez en probatoire, un autre dossier existe, pour contester un PV, un jugement, la perte des points, etc, tout est dans les dossiers. Merci de les lire d'abord puis de revenir sur votre topic pour nous poser vos questions complémentaires. Bonne lecture. |
| citoyenalpha Voir ses messages Superviseur : - Droit du travail - Droit pénal Inscrit : 25/02/2008 Messages : 2111 |
Le 23/11/2011 03:50 |
| Bonjour
pour retarder d'un mois vous pouvez soit demander le report de la CRPC auprès du procureur de la république. Il vous faudra justifier la demande de report ( recherche d'un avocat infructueuse, maladie ...) soit refuser la ou les peines proposées lors de la CRPC et être cité à comparaître devant le tribunal correctionnel. La CRPC coûte plus chère que la comparution pour le prévenu car l'assistance de l'avocat est obligatoire. Ses honoraires hors assistance juridictionnelle sont supportés par le prévenu. restant à votre disposition |
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