Annulation de permis après composition pénale

Sujet vu 1851 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/04/09 à 10:59
> Droit routier > Code de la route


pompey, Orne, Posté le 08/04/2009 à 10:59
1 message(s), Inscription le 08/04/2009
Bonjour,
mon fils s'est fait arreter le 28.12.07 pour vol en réunion et conduite en état d'ivresse: 0.52milligramme air expiré.il a un permis probatoire à 6 points.
il a eu tout de suite un retrait de permis de 3mois du 28.12 au 28.03.08
il est passé en composition pénéle le 3.03.09 et je viens d'avoir le courrier du tribunal: validation de la composition pénéle à savoir 300 euros d'amende et retrait du permis pour 3 mois.il doit déposer son permis au tribunal le 20.04.09.
peut-on encore lui annuler le permis après les 3 mois de retrait?
si oui pourquoi lui faire un retrait avant ce qui prolonge encore le délai pour le repasser?
merci de me répondre

Poser une question Ajouter un message - répondre
jeetendra, Yvelines, Posté le 08/04/2009 à 11:55
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, au vu des sanctions prévues pour l'infraction commise par votre fils, il me semble qu'il lui sera retiré 6 points, comme il a un permis jeune conducteur, il sera invalidé, notre confrere spécialiste TISUISSE vous apportera plus de précisions, cordialement

Les sanctions prévues pour la conduite sous l'influence de l'alcool

entre 0,5 et 0,8g/l :

Cette infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (750 euros au plus).

Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.


supérieur à 0,8g/l :

Deux ans d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende, au plus.
Réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :


Suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans, au plus.

La peine de travail d'intérêt général.

La peine de jours-amende

L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans, au plus.

L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

Tisuisse, Posté le 08/04/2009 à 23:46
10486 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

A pompey :
Mon confrère jeetendra a bien résumé la situation en insérant l'article du code de la route.

Les 6 points de retrait ne sont pas une sanction pénale mais une sanction administrative. Une fois que le jugement est devenu définitif, le tribunal adresse au SNPC (Service National des Permis de Conduire) le document nécessaire pour le retrait de points, ce document comporte le code NATINF (NATure de l'INFraction). Le code est donc enregistré dans l'ordinateur et la bécane fait le reste. Pour votre fils, ce seront 6 points, pas un de plus ni un de moins.

Votre fils recevra ensuite une LR/AR 48 SI l'informant de l'INVALIDATION de son permis (toutes catégories confondues : auto, moto, poids lourds ou autres) et il devra déposer son permis sous 10 jours auprès des autorités compétentes indiquées sur la LR. A compter du jour du dépôt, il ne pourra pas solliciter un nouveau permis avant l'expiration d'un délai incompressible de 6 mois. Il devra donc, s'il veut reconduire, passer un nouveau permis code + conduite, sans oublier la visite médicale (obligatoire pour tout retrait égal ou supérieur à 1 mois) après ce délai de 6 mois. Rien, cependant, ne l'empêche de profiter de ces 6 mois pour reprendre des cous en auto-école. Je vous rappelle que ces 6 points de moins sont une sanction administrative, et non pénale, qui échappe donc au bon vouloir des FDO, du juge, du procureur ou des avocats.

A défaut, vous pouvez lire le post-it en en-tête de ce forum, vous y trouverez de nombreuses informations utiles, y compris pour le cas de votre fils.

La situation de votre fils n'est pas exceptionnelle et certains ont mis de 12 à 18 mois, pour obtenir leur nouveau permis. Je vous rappelle que votre fils est majeur et qu'il serait grand temps, pour lui, qu'il fasse face à ses responsabilités, tant civiles que pénales. Il est heureux, pour lui et pour vous, que sa conduite sous alcool (0,52 mg/ litres d'air expiré, soit 1,04 g/l de sang, ce qui constitue un délit routier) qu'il n'ai pas provoqué d'accident. Son assurance aurait refusé d'intervenir, le Fonds de Garantie Automobile aurait pris le relai et se serait, ensuite, retourné contre lui pour obtenir le remboursement intégral de toutes les sommes versées aux victimes, leurs ayants-droits et les organismes de sécurité sociale ou autres, ce qui peut représenter des centaines de milliers d'euros. Il serait endetté à vie. Pensez-y avant de vouloir le défendre à tout prix....


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]