Annulation amende pour vis de procèdure

Sujet vu 3323 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/08/07 à 15:02
> Droit routier > Code de la route


Crabillon_old, Posté le 21/08/2007 à 15:02
2 message(s), Inscription le 21/08/2007
Bonjour

J'ai eu une amende pour exés de vitesse et je me suis aperçu après l'avoir payé que les gendarmes se sont trompés en notant la plaque d'immatriculation. Est ce que je peux la faire annuler ?

Merci de votre aide.

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Adam Kadamon, Posté le 21/08/2007 à 16:10
176 message(s), Inscription le 20/06/2007
Bonjour,

Une amende payée est reconnue et toute contestation est de fait impossible. (référence décision 99-86582 du 01/02/2000 chambre crim cour de cass.)

Cordialement.

Crabillon_old, Posté le 21/08/2007 à 17:08
2 message(s), Inscription le 21/08/2007
Merci de votre réponse.

foviaux, Posté le 03/02/2012 à 10:53
3 message(s), Inscription le 01/02/2012
svp dite moi comment faire sortir quelqu'un de prison en legaliter urgent merci il a pris 4 mois sa fait 4 jours qu il y et


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