Amende pour telephone au volant

Sujet vu 16984 fois - 37 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 03/02/12 à 16:08
> Droit routier > Code de la route


oualla, Val-d'Oise, Posté le 03/02/2012 à 16:08
1 message(s), Inscription le 03/02/2012
Bonjour,

J'ai besoin d'aide car je suis victime du zèle de deux fonctionnaires de la police municipale.

Ils m'ont verbalisés pour téléphone au volant. Il s'avère que je n'avais pas de téléphone, mais dans le contexte, leurs paroles contre la mienne. Aucune discussion possible, après avoir mis du temps à écrire leur contravention, alors qu'il faisait - 6 dehors, ils m'ont demandé si j'étais d'accord sur les faits, ce que j'ai bien sûr, réfuté, et donc, je n'ai pas signé leur volet rose.
Quels recours et quelles démarches puis-je effectuer pour me retourner ?
Y a t il des textes de loi pour m'aider ?

Merci pour votre aide, car je suis exaspéré par ces attitudes de fonctionnaire à qui on donne un semblant de pouvoir.
Cordialement.
M.OUALLA.

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Tisuisse, Posté le 03/02/2012 à 19:06
10486 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Que vous signez ou non l'avis de contravention n'a aucune incidence sur le fait que vous pouvez contester. Il y a, sur ce forum de droit routier, un dossier spécial sur "comment contester une amende". C'est là :
http://www.experatoo.com/droit-routier/comment-contester-amende_3768_1.htm
Lisez-le, suivez ses indications.

Bonne chance à vous.

veronikaby, Posté le 08/02/2012 à 10:01
5 message(s), Inscription le 08/02/2012
il m'est arrivé la meme chose hier soir de retour de l'école! Ma fille qui se trouvait à mes cotés a pris mon telephone et me montrait une nouvelle photo qu'elle venait de mettre. J'ai été interpellé par un motard qui évidemment n'a rien voulu savoir! Cas n ° 4 90 euros!!! Comme vous, il a tardé à écrire cette contravention et a passé son temps au talkie walkie . Tout ça pour attendre son collègue qui est arrivé à la fin de l'amende.Par contre , il ne m'a pas demandé si j'étais d'accord sur les faits. Il m'a remis ma contravention sans un mot et il est parti.


Je me demande si un policier seul à le droit de verbaliser? ne doivent-ils pas etre deux???

en tout cas, je trouve que c'est un abus de pouvoir! et je m'apprete à contester cette amende!

Tisuisse, Posté le 08/02/2012 à 10:46
10486 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Non, c'est une légende urbaine de croire que les membres des FDO doivent être 2 pour verbaliser.

C'est le fait de tenir en main un appareil de ce type, même si vous ne téléphoniez pas, qui est verbalisable.

Par contre, quel est l'article du code de la route qui figure sur votre avis de contravention ? J'ai un gros doute, là !

veronikaby, Posté le 08/02/2012 à 12:37
5 message(s), Inscription le 08/02/2012
il y a écrit 12-6-1 cela doit etre le code 412-6-1

je me suis renseignée auprès d'un policier en voiture qques minutes plus tard car je n'arrivais pas à lire la nature de la contravention. iL m' a aussi dit que la contravention entrainait un retrait de point du permis de conduire!!
ce qui m'a mise hors de moi!! surout que je n'avais pas de telephone à la main!!
il m'a conseillé de contester car il trouvait qu'il y avait de l'abus et qu'il n'y avait aucune preuve, c'est sa parole contre la mienne évidément!!

Tisuisse, Posté le 08/02/2012 à 12:55
10486 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Si c'est bien l'article R 412-6 qui est indiqué, il n'entraine pas de retrait de points ni de suspension du permis (le R 412-6-1 n'existe pas, c'est R 412-6, paragraphe I -en chiffre romain). C'est une contravention de 2e classe. Voici l'article :

Article R412-6
Modifié par Décret n°2008-754 du 30 juillet 2008 - art. 15

I.-Tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur. Celui-ci doit, à tout moment, adopter un comportement prudent et respectueux envers les autres usagers des voies ouvertes à la circulation. Il doit notamment faire preuve d'une prudence accrue à l'égard des usagers les plus vulnérables.


II.-Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l'apposition d'objets non transparents sur les vitres.


III.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du II ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

IV.-En cas d'infraction aux dispositions du II ci-dessus, l'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Donc vous n'avez pas été verbalisée pour conduite avec un téléphone en main, mais pour un autre motif, plus général et inattaquable.

veronikaby, Posté le 08/02/2012 à 15:20
5 message(s), Inscription le 08/02/2012
il est clairement écrit sur la contravention "usage d'un telephone tenu en main par le conducteur d'un vehicule en mouvement."
autre chose est écrit mais qui est mahleureusement illisible.
puis "12-6-1

aussi sous l'avis de contravention est inscrit un numéro: 85554517
obligation d'échange du permis de conduire avec une case à cocher.

En dessous est écrit: cette contravention entraine un retrait de point(s) du permis de conduire.

tout ceci se trouve dans un petit encadrement juste au dessus de la nature de la contravention.

Le policier m'a assuré qu'il y avait un retrait de points...

Tisuisse, Posté le 08/02/2012 à 17:40
10486 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
En fait, si je comprends bien, vous êtes ressortissante étrangère installée en France et votre permis est étranger. Donc, ayant commis une infraction entrainant un retrait de points, vous avez l'obligation de vous rendre en préfecture pour l'échanger contre un permis français. Si vous passiez outre à cette obligation, au prochain contrôle vous serez considérée comme étant sans permis valide avec les sanctions qui s'y rattachent (voir le post it "conduite sans permis").

veronikaby, Posté le 09/02/2012 à 10:49
5 message(s), Inscription le 08/02/2012
pas du tout!!! j ai un permis français!!

Tisuisse, Posté le 09/02/2012 à 10:53
10486 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Je ne comprends pas alors votre phrase :
"aussi sous l'avis de contravention est inscrit un numéro: 85554517
obligation d'échange du permis de conduire avec une case à cocher. "

En effet, cette phrase concerne les étranger conduisant en France, et vous n'avez pas dit si cette case est cochée ou non ?

Après recherches, voici l'article visé :
Article R412-6-1
Modifié par Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012 - art. 18

L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

Si vous contestez, ce qui est votre droit puisque prévu par le code de procédure pénale, il vous faudra avoir des arguments très convainquants accompagnés de preuves irréfutables car le procès verbal établi par des agents assermentés, fait foi devant un juge jusqu'à preuve du contraire. C'est donc à vous d'apporter cette preuve. Entre votre version des faits et la versin d'agents assermentés, faute de preuves de votre part, c'est celle des agents que devra suivre le juge et il ne pourra pas faire autrement.

veronikaby, Posté le 09/02/2012 à 21:03
5 message(s), Inscription le 08/02/2012
des preuves, je n'en ai aucune... mais je ferais tout de même un courrier...
en tout cas, je ne suis pas la seule à être dans le même cas...
merci encore

Guysmo13, Posté le 17/04/2012 à 21:50
1 message(s), Inscription le 17/04/2012
@Tisuisse :

Bonsoir, je profite de ce topic déjà ouvert pour une question ...
Ce soir en rentrant du travail, je me gare sur mon parking privé et me dirige à pied vers la porte d'entrée de mon immeuble, jusque là ça va (il est 19h17) ... Par contre, une voiture banalisée s’arrête devant mon immeuble et un policier m’interpelle pour un contrôle d'identité et me demande si je viens de me garer, blabla, puis me demande si je téléphonais au volant quelques minutes plus tôt ... De là ma réponse est sans équivoque : Non ! Il me dit que son collègue (le conducteur) m'a clairement vu quelques minutes plus tôt en train de téléphoner ! Je conteste et lui montre le journal des appels lui prouvant qu'il n'y a aucun appel entrant/sortant ! il est 19h20 ... Je passe à ce moment là un appel à ma compagne pour la prévenir que je suis en bas sur le trottoir avec la police et que je ne vais pas tarder à monter ! Pendant ce court laps de temps, le collègue / conducteur rédige un procès verbal et nous rejoint en me remettant mes papiers et le PV ! Sur ce PV (blabla article R412-6 du CR), il a mentionné la date et l'heure ! Et c'est là qu'il y a un soucis il a marqué 19h20 ... Je proteste en disant que je conteste le PV et que je peux prouver avec ma facture détaillée que entre 19h00 et 19h17 je n'ai passé aucun appel ... Sauf que du coup avec l'heure mentionnée j'aurai dans le journal d'appel le coup de fil passé à 19h20 à ma compagne alors que j'étais à pieds sur le trottoir !!! Je lui demande de modifier son PV et de notifier l'heure à laquelle il "pense" m'avoir vu au téléphone mais bien sur il refuse ! Le ton monte ... Et son collègue (celui qui m'a interpellé) me dit que j'ai à contester le pv en précisant que l'appel passé à 19h20 à ma compagne a été passé devant lui et que je doit préciser son nom et grade (capitaine pour l'histoire) ... Mais du coup, je doute !
Je ne peut me permettre de part ma profession de perdre des points !!!
D'où mes questions :
> une contestation va telle servir ?
> Est-ce qu'ils peuvent me verbaliser "en retard" hors du véhicule pour une infraction soit disant faite plus tôt mais non constaté en "direct" ?
Que faire ???
D'avance merci pour votre réponse ...

Tisuisse, Posté le 17/04/2012 à 22:39
10486 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Ben oui surtout que l'agent qui a "constaté" l'infraction est assermenté donc c'est à vous d'apporter, devant un juge, la preuve formelle du contraire, hélas.

OM13, Posté le 05/07/2012 à 12:04
3 message(s), Inscription le 05/07/2012
bonjour,

aujourd'hui j'ai ete arrete par 1 agent de la police municipale pour conduite avec telephone au volant.

je m'explique : j'allais tourner a gauche pour rentrer dans le parking sous terrain, je sort la badgeuse, il me voix passer, il cri "HO mais vous etes au telephone" je m'arrete je lui montre que c'est une badgeuse, refuse de m'ecoute me demande de faire marche arriere et me demande mes papier.

je lui donne il me met une contravention, que j'ai refuser de signer car je conteste le motif et l'injstice.

comment dois je faire pour faire un recours a cette injustice.

merci de m'aider

Tisuisse, Posté le 05/07/2012 à 12:15
10486 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Contester, vous le pouvez, c'est votre droit mais faites le selon les formes et délais requis. Vous avez un dossier traitant de ce point précis de la procédure.

Bonne lecture.

OM13, Posté le 05/07/2012 à 12:26
3 message(s), Inscription le 05/07/2012
bonjour,

Comme j'ai expliquer et montrer a l'agent de la police municipale dans mon vehicule je dispose d'un kit blutoo relier a mes haut parleur de vehicule, est il n'a rien voulu savoir.

comment je peux expliquer ceux ci ?

merci

Tisuisse, Posté le 05/07/2012 à 12:52
10486 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
C'est au juge qu'il faudra l'expliquer mais pour passer devant le juge, il faut d'abord contester.

OM13, Posté le 05/07/2012 à 13:03
3 message(s), Inscription le 05/07/2012
ok, je vous remercie pour votre reponse.

derniere question, je ne paie pas le PV quand je le recoit. ?

je conteste directement dans les 45 jours ? en Lettre LAR?

Tisuisse, Posté le 05/07/2012 à 13:09
10486 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Je crois que c'est détaillé dans le dossier "comment contester", non ?

Audrey95800, Posté le 17/05/2013 à 17:58
1 message(s), Inscription le 17/05/2013
Bonjour,

Je viens de me faire interpeller par la police municipale au tel avec le camion du travail, j'ai eu une amende classique sauf que sur l'amende il n'apparait ni mon nom ni mon numéro de Permis!

Est elle valable et aurais je un retrait de points ?

Merci à vous

Ps: où il doit etre noté l'immatriculation le policier à barré une autre immatriculation et a indiqué la mienne ?

Tisuisse, Posté le 17/05/2013 à 23:14
10486 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour Audrey95800,

Ce que vous avez entre les mains est un avis de conttravention, pas le procès verbal de constatation. Ces infos sont sur le PV. Votre avis de contravention reste donc conforme à la procédure.

Oui, vous aurez un retrait de 3 points.

benag, Posté le 11/06/2013 à 12:45
2 message(s), Inscription le 11/06/2013
bonjour
Tout a l'heure j'étais à un stop et au téléphone, j'avoue. A ce moment passe devant moi une voiture banalisée avec 4 policiers dedans. Me voyant, ils ont fait demi tour et m'ont suivi puis plus rien, ils ont tourné dans une autre direction. Ma question est de savoir si je peut recevoir d'ici quelques jours une amende par voie postale car ils ont eu le temps de prendre ma plaque car ils étaient pendant quelques mètre juste derrière moi. merci

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 11/06/2013 à 13:22
10926 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Oui, bien sur, vous risquez de recevoir un avis de contravention...

Tisuisse, Posté le 11/06/2013 à 19:56
10486 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour benag,

Si vous recevez un avis de contravention, vous serez en droit de le contester car cette infraction ne peut pas être relevée "à la volée" (sans interception du conducteur). Les agents assermentés devaient vous arrêter et vous verbaliser sur place.

benag, Posté le 12/06/2013 à 07:36
2 message(s), Inscription le 11/06/2013
Merci de votre réponse, je suis un peu plus rassurée et je ferais gaffe la prochaine fois de ne plus téléphoner. J'ai un kit main libre et là forcément je ne m'en servais pas!


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