Amende: erreur sur n° immatriculation
| machicooli Nouveau membre Inscrit : 17/08/2011 Messages : 3 |
Vu 394 fois Martinique, Le 17/08/2011 17:18 |
| Bonjour,
J'ai été flashée le 15 août 2010 avec rétention immédiate de mon permis pendant 1 mois. Le 22 mars 2011, je suis convoquée à la gendarmerie afin de me signifier une décision judiciaire du 10 novembre 2010 pour une amende de 352 € avec retrait d'un point. J'ai pris du temps à me rendre compte que le numéro d'imatriculation de mon véhicule présente une erreur sur 1 lettre. Cependant, je viens de recevoir une mise en demeure d'huissier toujours avec la même erreur. Ayant signé la décision judiciaire à la gendarmerie, quelle voie de recours puis-je avoir ? Est-il trop tard pour intenter une action vu que le dossier est déjà entre les mains d'un huissier ? Commnt contester ? Merci d'avance pour vos lumières. Dernière modification : le 29/08/2011 08:26 |
Classement : Droit routier > Code de la route
Classement : Droit pénal > Procédure pénale
| Tisuisse Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 6893 |
Le 29/08/2011 08:34 |
| Bonjour,
Aucune contestation possible puisque l'original du procès verbal établi par l'agent verbalisateur, comporte vos coordonnées précises et votre numéro de permis de conduire. Il n'y aura donc aucun doute sur le conducteur-auteur de l'infraction. Pour la Cour de Cassassion, c'est une "erreur de plume" et rien d'autre et cette erreur ne remet pas en cause la réalité de l'infraction puisque vous avez été interceptée. Une chose que je ne comprends pas dans vos explications. Le retrait d'1 seul point concerne les excès de vitesse compris de 1 à 19 km/h et un tel excès de vitesse ne fait jamais l'objet d'une rétention immédiate du permis, puis d'une suspension administrative prise par le préfet suivi d'une suspension judiciaire. Ce n'est que pour les excès égaux ou supérieurs à 40 km/h que les agents procèdent à une rétention administrative immédiate de votre permis. Or, de 40 km/h à 49 km/h en trop, ce sont 4 points qui sautent et non 1 seul, et dès + 50 km/h, le tarif sera de 6 points de retrait et non 1 point de retrait. Qu'en est-il très précisément ? |
| citoyenalpha Voir ses messages Superviseur : - Droit du travail - Droit pénal Inscrit : 25/02/2008 Messages : 2111 |
Le 31/08/2011 19:47 |
| bonjour Tisuisse
à mon avis le récit relate 2 infractions d'excés de vitesse. |
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