Amende avec voiture de fonction

Sujet vu 1048 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/02/12 à 09:41
> Droit routier > Code de la route


nossa, Bouches-du-Rhône, Posté le 24/02/2012 à 09:41
1 message(s), Inscription le 24/02/2012
Bonjour,

La société où je travaille nous fait payer les amendes, que ce soit pour excès de vitesse ou stationnement. A savoir que pour les excès de vitesse nous payons l'amende mais nous ne perdons pas nos points. Est-ce légal sachant que, d'après un arrêt du 13/10/2010, l’employeur est redevable pécuniairement de l’amende encourue ?

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amatjuris, Posté le 24/02/2012 à 11:23
7877 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
c'est le titulaire de la carte grise qui doit payer l'amende.
mais rien n'interdit à l'employeur de dénoncer le conducteur du véhicule qui devra alors payer l'amende.
voir ce lien: http://www.legavox.fr/blog/baylebesson/salarie-exces-vitesse-vehicule-fonction-772.htm
cdt

Tisuisse, Posté le 24/02/2012 à 14:15
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

L'employeur, jusqu'ici, vous a fait une fleur. Vous commettez une infraction au code de la route, infraction relevée "à la volée", il paye l'amende en tant que titulaire de la carte grise, vous en demande le remboursement (ce qui est légal sauf au salarié de prouver qu'il a des ordres écrits pour se garer n'importe comment ou pour commettre des excès de vitesse) mais, en échange, vous ne perdez pas de points.

Par contre, si vous exigez de votre employeur qu'il paye sans qu'il puisse vous en demander le remboursement, il aura la solution, pour chaque infraction commises par son personnel, de contester sa responsabilité pécuniaire en vous dénonçant. Ce faisant, vous recevrez alors un avis de contravention à votre nom, vous devrez payer l'amende et vous perdrez automatiquement les points correspndants à l'infraction commise.

A vous de voir.


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