Amenagement suite a retention du permis
| ric90ocnim Nouveau membre Inscrit : 25/06/2010 Messages : 1 |
Vu 602 fois Territoire de Belfort, Le 25/06/2010 15:23 |
| Bonjour,
J'ai été arrété hier pour un excès de vitesse de 51 km/h de plus que la vitesse autorisée. Est-ce que je pourrais "négocier" un aménagement de ma suspension de permis de conduire pour raison professionnelle, je suis commercial. Merci de votre réponse. Dernière modification : le 25/06/2010 19:09 |
Groupe de discussion : SOS Nine - Suspension de permis
Classement : Droit routier > Code de la route
Classement : Droit pénal > Procédure pénale
| jeetendra Voir ses messages Superviseur : - Droit des assura. Modérateur : - Droit en Général  Inscrit : 27/10/2007 Messages : 4923 |
Yvelines, Le 25/06/2010 15:31 |
| Bonjour, malheureusement la réponse est non, excès de vitesse supérieur à 50 km/h, cordialement. __________________________ DORANGEON.OVER-BLOG.COM |
| Tisuisse Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 6893 |
Le 25/06/2010 19:07 |
| Bonjour ric90ocnim,
C'est une peine plancher non négociable et qui échappe, tant aux forces de l'ordre ou au préfet qu'au tribunal. Ce n'est pas dans leurs attributions. La rétention administrative est la confiscation du permis effectuée par les agents verbalisateurs, sur instruction du préfet et du procureur. Comme le dit mon confrère, c'est non négociable. Il en sera de même pour la suspension administrative qui sera décidée par le préfet et pour la suspension judiciaire qui s'en suivra. 51 km/h en + de la vitesse autorisée, quand on est commercial et que le permis est indispensable pour faire son boulot, c'est une erreur à éviter à tout prix. Il ne vous reste que le cyclomoteur ou la voiturette sans permis. Dernière modification : le 25/06/2010 19:13 |
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