Alcoolémie inférieure au taux répréhensible mais - 6 points.

Sujet vu 1220 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/09/11 à 17:36
> Droit routier > Code de la route


sunny57155, Moselle, Posté le 19/09/2011 à 17:36
5 message(s), Inscription le 19/09/2011
Bonjour,

Alors que je rentrais à mon domicile, j'ai été contrôlé par la gendarmerie à 5 min de mon domicile avec un taux d'alcool de 0,22 mg/l d'air expiré.
Le gendarme m'a alors demandé à quand remontait le dernier verre d'alcool bu et je lui ai répondu que je l'avais bu juste avant de partir (soit 5 min avant le contrôle).
Ce dernier m'a alors demandé de garer mon véhicule, m'a fait attendre 30 min sur le parking de façon à ce que le dernier verre d'alcool passe dans le sang et m'a refait souffler une deuxième fois. J'étais alors à 0,31 mg/l. Il m'a fait attendre 20 min de plus et refait souffler une troisième fois où j'étais alors à 0,29 mg/l.

Ma conjointe et mes beaux parents étaient présents car besoin de quelqu'un pour conduire mon véhicule. Ils ont été tous 3 témoins des dires du gendarme: "il a été controlé à 0,22 mg/l mais comme il a avoué avoir bu un dernier verre dans les 30 min précédent le controle, je dois le faire ressoufler" "S'il ne m'avait pas dis cela, son taux étant inférieur à 0,25mg/l, je l'aurai laissé repartir"

J'ai donc reçu 1 contravention pour conduite sous l'emprise d'alcool (90 €) et 6 points en moins alors qu'à aucun moment je n'étais au volant de mon véhicule à un taux supérieur à celui répréhensible.
Mon taux a effectivement dépassé la taux répréhensible, cela 30 min après le 1er contrôle alors que je me trouvais debout sur un parking.
Si le gendarme m'avait laissé rentrer chez moi dès le départ, ce n'est pas en moins de 5 min que mon taux qui était alors de 0,22 mg/l serait monté au delà de 0,25 mg/l. Je vais bientôt être père de famille et savais ce que je faisais en reprenant le volant.

Par contre, le gendarme m'a sciemment fait attendre pour que mon taux dépasse la limite autorisée afin de pouvoir me verbaliser. Je pensais que la gendarmerie avait pour rôle de protéger les gens et non pas de les piéger d'une façon aussi lâche.

Puis je contestais cette contravention et si oui à qui ? A la gendarmerie ou au procureur de la République ?

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Tisuisse, Posté le 19/09/2011 à 18:42
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Dans votre histoire, effectivement le gendarme avait obligation, en cas de doute sur votre taux d'alcool, de vous demander à quand remontait votre dernier verre car il doit y avoir un délai de 30 minutes entre le dernier verre et la mesure à l'éthylomètre pour que cette mesure soit légale et c'est la procédure normale. Donc, quand il a enregistré 0,22 mg/l d'air expiré, il a eu un doute et, selon vos déclarations, votre dernier verre ne remontait pas à + 5 minutes. La mesure à l'éthylomètre n'étant pas légale, il a dû attendre les 30 minutes pour vous faire ressouffler et là votre nouveau souffle a fait apparaître un taux contraventionnel. C'est pourquoi vous avez écopé d'une amende de 4e classe. Je ne vois pas, dans cette procédure, la moindre faute du gendarme, aucun vice de procédure à mon avis.

Maintenant, si vous voulez contester vous le pouvez et c'est votre droit cependant il vous faudra avoir d'autres argument que ceux que vous exposez ici, y compris les témoignages des membres de votre famille, témoignages irrecevables sur le plan de la procédure pénale. Le tribunal risquerait donc fort d'augmenter l'amende (très exactement de 148,50 € (montant forfaitaire + 10 % selon le code pénal) mini jusqu'à 750,00 € maxi, + 22,00 € de frais de procédure) sans ommettre une suspension du permis (maxi 3 ans) suspension non aménageable suite à conduite sous alcool. De toute façon, ce sera bien 6 points de moins sur votre permis. Le slogan de la Sécurité Routière "boire ou conduire, il faut choisir" prend ici tout son sens.

Enfin, si vous avez déjà payé les 90 €, ce qui semble être le cas, en payant l'amende vous reconnaissez les faits et vous ne pouvez plus contester, la procédure est automatiquement close.

Petite précision à nous donner : vous parlez de votre conjointe, vous êtes donc mariés ou vous vivez en union libre comme 80 % des jeunes couples ? Votre réponse sera d'importance pour la notion de témoin.

sunny57155, Moselle, Posté le 19/09/2011 à 20:01
5 message(s), Inscription le 19/09/2011
Je suis tout à fait d'accord sur le fait que le gendarme ait suivi la procédure mais je ne suis pas d'accord avec la nature de la contravention puisqu'à aucun moment je n'étais au volant de mon véhicule avec 1 taux supérieur à celui répréhensible.
Si le gendarme avait un doute, ma conjointe m'ayant rejoint dans les 5 min suivant le contrôle (elle me suivait avec son véhicule), j'aurais pu laisser mon véhicule sur le parking et rentré avec elle.
Je regrette donc d'avoir été honnête envers le gendarme et aurais du mentir en lui affirmant que mon dernier verre avait été consommer il y avait de ça 1h.
Là au moins, je serai rentré chez moi sans soucis comme il l'a dis.

Ma conjointe et moi nous sommes pacsés lundi 12 septembre 2011 et la contravention est du 17 septembre 2011.

Je n'ai pas encore payé le montant de la contravention.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/09/2011 à 20:08
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Donc ce n'est pas votre conjointe (terme exclusivement dans le cadre du mariage), c'est votre partenaire.

Citation :
puisqu'à aucun moment je n'étais au volant de mon véhicule avec 1 taux supérieur à celui répréhensible.
Le taux constate l'ivresse, ce n'est pas le taux qui fait l'ivresse. Vous aviez déjà bu, l'alcool avait déjà fait son effet sur votre capacité à conduire mais pas sur la mesure de l'ivresse. C'est pour ça que la procédure expliquée par Tissuisse existe.

Citation :
Je regrette donc d'avoir été honnête envers le gendarme et aurais du mentir en lui affirmant que mon dernier verre avait été consommer il y avait de ça 1h.
les gens souls mentent rarement.

sunny57155, Moselle, Posté le 19/09/2011 à 20:15
5 message(s), Inscription le 19/09/2011
Merci je changerai le terme de "conjointe" par celui de concubine.

Soul... avec 3 verres entre 22h et 1h du matin... je ne pense pas que ce soit le mot approprié.
D'autant plus qu'avec 2 verres, on ne dépasse pas la limite légale.
J'ai simplement pour habitude et de par mon éducation d'être honnête quand on me pose une question.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/09/2011 à 20:26
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Soul... avec 3 verres entre 22h et 1h du matin... je ne pense pas que ce soit le mot approprié.
et si, justement, mais le principe est que justement, on ne s'en rend pas compte et c'est pour ça qu'on arrivera un jour au principe d'interdiction de conduire dès le 1er verre.

sunny57155, Moselle, Posté le 19/09/2011 à 20:38
5 message(s), Inscription le 19/09/2011
Je trouve tout de même que c'est une sorte d'hypocrisie de la part de l'état de fixer alors 1 taux si dès lors où l'on boit 1 verre nous sommes considéré comme étant soul.
Comme vous le dites, autant interdire totalement la prise du volant dès lors où l'ont a absorbé de l'alcool.

Tisuisse, Posté le 19/09/2011 à 23:29
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
2 choses dans vos propos :
- étant pacsés, vous êtes des partenaires. Etre conjoint nécessite obligatoirement être passé devant le maire et se marier. Les gens non pacsés, non mariés, sont des concubins et ils parlent alors de leur compagnon ou de leur compagne. De ce fait, quand on n'est pas marié ni pacés, les parents de la compagne ou ceux du compagnon ne sont pas les beaux-parents, les frères et soeurs de l'autre personne ne sont pas des beaux-frères ou des belles soeurs et leurs enfants ne sont pas des neveux ou des nièces. N'ayant aucun lien de famille, il sont tous des "tiers" au sens du code civil et, à ce titre, peuvent témoigner dans des affaires pénales.

- le code de la route ne parle jamais de conducteur saoul mais de "conduite sous l'emprise de l'alcool et, pour qu'il y ait contravention ou délit, il fallait bien chiffrer le taux et qu'il y ait un seuil à ne pas dépasser, c'est ce qu'a prévu le législateur. C'est ainsi, vous n'y pouvez rien, c'est la loi.

sunny57155, Moselle, Posté le 05/10/2011 à 00:59
5 message(s), Inscription le 19/09/2011
Réponse de l'avocat:

Il faut bien évidemment contester cette infraction, votre bon sens est juste : à aucun moment vous n'étiez au volant sous l'empire d'un état alcoolique supérieur aux taux autorisés.
Si vous avez reçu un PV timbre amende, il ne faut pas le payer mais le contester comme cela est mentionné dessus.
Si comme je le pense vous allez être convoqué devant le juge de proximité pour être jugé, il faudra contester l'infraction à ce moment là.
Je vous conseil de faire faire des attestations aux personnes présentes, et de prendre un avocat habitué à ces procédures.
Le cas échéant, je vous invite à me contacter pour plus de conseils.

Tisuisse, Posté le 05/10/2011 à 07:43
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Si le rapport (le procès verbal) du gendarme mentionne bien 0,22 milligramme d'alcool par litre d'air expiré, et ça vous ne pourrez le savoir que par l'intermédiaire de votre avocat car vous n'avez qu'un avis de contravention, pas l'original du PV, vous n'étiez pas en conduite sous l'emprise de l'alcool donc, et votre avocat vous le confirmera, vous ne pouviez être verbalisé même si, au moment de l'interpellation, vous n'étiez plus au volant de votre voiture (beaucoup d'automobilistes ont fait les frais de cette situation), il suffit que les policiers ou les gendarmes vous aient vu conduire avant de vous interpeler.

Le seuil à ne pas dépasser, en matière d'alcoolémie au volant, est de 0,24 mg/l d'air. A 0,25 mg et jusqu'à 0,39 mg vous êtes en alcoolémie contraventionnelle et dès 0,40 mg vous êtes en alcoolémie délictuelle.

Le juge peut écouter vos témoins mais, compte tenu de la proximité des liens, il peut aussi ne pas en tenir compte. Quoi qu'il en soit, les personnes présentes dans la voiture ne peuvent pas témoigner.

Maintenant, quoi faire ?
Aller au greffe du tribunal et réclamer la copie de votre dossier et, comme vous êtes encore dans les temps pour contester mais il falloir le faire selon les formes prescrites (voir le dossier-post-it sur ce sujet). Dans votre lettre de contestation à l'OMP vous lui demanderez expressément "le classement sans suite de votre PV ou, en cas de refus, de passer devant la juridiction compétente afin d'y faire valoir vos arguments". L'OMP n'a que ces 2 choix, il n'entre pas dans ses pouvoirs de vous refuser cette comparution.
Attention, si vous devez consigner 135 €, le montant de l'amende forfaitaire, faites-le en ligne et joignez l'attestation de cette consignation. En effet, certains OMP n'hésitent pas, bien que ce soit illégal, à considérer le chèque de consignation comme paiement de l'amende.


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