Veolia pénalités de retard

Sujet vu 11292 fois - 15 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/10/11 à 16:35
> Droit de la Consommation > Clauses abusives


altoalto, Rhône, Posté le 12/10/2011 à 16:35
1 message(s), Inscription le 12/10/2011
Bonjour,

Les pénalités de retard inscrites dans les contrats des consommateurs par VEOLIA ont-elles réellement une valeur légale? Le juge n'est-il pas le seul à pouvoir fixer des pénalités?

En cas de litige persistant sur ces indemnités, puis-je entamer une procédure de conciliation auprès du tribunal d'instance?

Merci

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contre les injustices, Posté le 20/02/2012 à 13:20
5 message(s), Inscription le 20/02/2012
j'ai le même problème, veolia peut-il prendre 12 euros de pénalité sur une facture de 81,11 euros pour un retardd paiement d'une semaine ?

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 22/02/2012 à 07:06
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

il faut relire les clauses du contrat qui doivent prévoir cette pénalité.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

contre les injustices, Posté le 22/02/2012 à 09:11
5 message(s), Inscription le 20/02/2012
Il n'y a pas de contrat, véolia règne en monopole dans ma ville, on m'a imposé ce distributeur, je n'ai jamais rien signé avec lui.

Il s'agit plus de se faire du "fric" sur le dos des "pauvres", ceux qui rencontrent le plus de difficultés à payer leurs factures.

C'est ce que l'on appelle "le courage des entreprises françaises" ! Au même titre que les banques qui pénalisent à coups d'agios exhorbitants ceux qui n'arrivent pas à boucler leur fin de mois.

Je vais me renseigner auprès d'une association de consommateurs, je m'aperçois que ce site ne répond pas à mes questions.

pat76, Paris, Posté le 22/02/2012 à 18:11
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Lu dans la presse.

VEOLIA est une société dont l'Etat est en partie actionnaire et dont notre cher (onéreux) Président de la République actuel voudrait nommer à sa tête un ancien ministre (Mr BORLOO).

Mr BORLOO présidant une société distributrice d'eau, cela va faire bizzare.

Alors que pour ce monsieur sa citation latine préférée serait plutôt:

"IN VINO VERITAS"

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

contre les injustices, Posté le 23/02/2012 à 09:58
5 message(s), Inscription le 20/02/2012
pat 76

je ne vois pas le rapport avec ma question !

Je suis agacée par des remarques systématiques qui se veulent intelligentes et subtiles, mais qui ne répondent jamais aux vraies questions et masquent les véritables problèmes.

pat76, Paris, Posté le 23/02/2012 à 14:07
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour le justicier

Si vous avez lu le message, vous avez donc vu que l'Etat est actionnaire de VEOLIA. Actionnaire minoritaire, mais actionnaire quand même.

Donc il cautionne la gestion menée par VEOLIA et qui comme vous l'indiquez fait du fric sur le dos des pauvres.

N'oubliez pas également que ce sont les municipalités qui bien souvent accordent la gestion de la distribution d'eau aux sociétés privées comme VEOLIA.

Pourquoi ne pas poser la question à votre maire...

Prenez également connaissance de la Recommandation CCA n ° 85-01 du 19 novembre 1982 de la Commission des Claues Abusives. et de la Recommandation CCA n° 2001-01 du 25 janvier 2001.

Cela concerne les contrats de distributions d'eau.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

contre les injustices, Posté le 23/02/2012 à 15:35
5 message(s), Inscription le 20/02/2012
merci

lecabelkinder, Somme, Posté le 18/01/2013 à 12:27
3 message(s), Inscription le 18/01/2013
bonjour est ce que veolia a le droit de reclamer 12€ pour frais de retard

AC, Posté le 27/01/2013 à 21:48
1 message(s), Inscription le 27/01/2013
bonjour
Il semble que le fait de régler la première facture et les relevés est considéré comme acceptation du contrat qui prévoit cette pébnalité de retard....
Mais si cela n'est pas considéré comme une clause abusive, le montant proportionnellement à la somme dûe est prohibitif d'autant que ces Sociétés possèdent un monopole de fait et SURTOUT qu'elles font payer un semestre d'AVANCE etappliquent (VEOLIA et les autres ) la pénalité avant même la fin du semestre déjà réglé !!De plus à l'ouverture du contrat un versement de garantie a été payé.
Tout cela cumulé fait constitue d'énormes sommes qui alimentent ces sociétésavec l'aval des communes...
(vous avez dit copinages et avantages en retour ???)

Si tous les abonnés alertent le Médiateur de l'Eau , peut-être ces excès de pouvoir seront-ils stoppés ...
Mais pour ces petites sommes chacun recule devant les démarches ( frais courriers LR /tel....)

lecabelkinder, Somme, Posté le 27/01/2013 à 22:27
3 message(s), Inscription le 18/01/2013
aucune réponse ni oui ni non si on s'n refere au texte cela faits partit des clauses abusives car on est obligé de paier puisqu'on ne propose pas un autre distributeur

veolman, Posté le 29/01/2013 à 15:26
1 message(s), Inscription le 29/01/2013
Salut,

Les frais de retard sont très litigieux car comme préciser sur vos factures (factures qui une fois réglés font office d’acceptation de contrat et des CGV) vous risquez des pénalisées en 2 temps. A l’envoi de de votre facture par Veolia (et non pas à réception) vous avez 14 jours pour régler la somme « dû » (délais très court). 6jours après la date limite il vous sera facturé 3€ de pénalité et 15 jours après cette fameuse date, 12€ supplémentaires vous seront facturés. Soit 15e de pénalités. Mais comme prévu et mis en avant par la loi, les pénalités de retard sont libre d’être appliquer par l’entreprise mais reste dû malgré tout. En revanche vous ne pouvez sous aucun prétexte être coupé pour impayé sur les frais.

cordialement :)

amatjuris, Posté le 29/01/2013 à 20:27
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bsr,
au risque d'en fâcher certains, il n'est pas aberrant que les utilisateurs d'un service public soient pénalisés pour leur paiement en retard surtout quand cela est systématique de la part de certains.
en effet les frais afférents à ces relances coutent de l'argent que ce soit pour véolia ou un simple artisan.
les artisans vous diront que les mauvais payeurs sont une plaie et peuvent couler une petite entreprise.
sur le plan juridique, généralement le paiement de la première facture vaut acceptation du contrat.
cdt

lecabelkinder, Somme, Posté le 30/01/2013 à 21:25
3 message(s), Inscription le 18/01/2013
on n'a pas le choix de paier la 1ère facture puisqu'ils ont le monopole seul les impôt et les banques peuvent reclamer des frais ce n'est pas parce quelle est ecrite quelle n'est pas abusive et ce n'est pas par ce qu'on accepete le contrat que cela n'est pas abusif une clause penale est reputée abusive dès l'instant quelle entraine un déséquilibre entre 2 parties et qu'il n'y a pas de reciprociter c'est à dire qu'on ne puisse pas demander la même chose s'ils ne remplissent poas leur obligations elle est donc réputée non écrite

ACmo, Posté le 08/08/2013 à 19:53
1 message(s), Inscription le 08/08/2013
Ce qui rend cette pénalité encore plus innaceptable,c'est qu'elle est appliquée sur lr règlement SEMESTRIEL d'AVANCE ...donc alors que l'abonné a DEJA PAYE la période échue (avec la consommation échue).
L'application de cette pénalité intervient donc dès le premier mois d'un semestre qui ne sera peut-être pas servi en eau (décès, déménagement...)
Le succeseur se voit réclamer dès son entrée le paiement d'un nouveau semestre d'avance...
Les petits profits font les GRANDS (riches) services des EAUX.
Et ajoutons que les contrôles d'assainissement représentent aussi un "fromage " hyper rentable pour ces même sociétés hégémonisque et incontournables.
Certaines personnes eules et agées en campagne doivent faire des travaux couteux pour leurs toilettes alors que les agriculteurs dans les champs mitoyens déversent des tonnes de lisier et de purin pour fertiliser les sols ...le tou rejoint la nappe phréatique sans aucun contrôle ( bactéries /virus/ antibio/hormones ....°

CQFD ?

louisdeux, Posté le 18/12/2015 à 16:46
1 message(s), Inscription le 18/12/2015
L2

L'un ou l'une d'entre vous a til(elle ) refusé de payer l'abonnement de VEOLIA pour un semestre d'AVANCE m^me si cela résulte d'un accord avec la Commune ou avec la CCC locale?
Que se passe t il si je refuse le prélèvement mensuel sue compte banquaire ( insistance de VEOLIA pour cette procédure) et si je décisde de ne régler que la consommation échue et par exemple seulement un trimestre d'avance ? Sachant qu'à l'ouverture du "pseudo contrat " jamais signé une garantie avait déjà été versée avec un trimestre d'abonnement d'avance .


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