Veolia pénalités de retard

Sujet vu 13773 fois - 29 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 12/10/11 à 16:35
> Droit de la Consommation > Clauses abusives


altoalto, Rhône, Posté le 12/10/2011 à 16:35
1 message(s), Inscription le 12/10/2011
Bonjour,

Les pénalités de retard inscrites dans les contrats des consommateurs par VEOLIA ont-elles réellement une valeur légale? Le juge n'est-il pas le seul à pouvoir fixer des pénalités?

En cas de litige persistant sur ces indemnités, puis-je entamer une procédure de conciliation auprès du tribunal d'instance?

Merci

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contre les injustices, Posté le 20/02/2012 à 13:20
5 message(s), Inscription le 20/02/2012
j'ai le même problème, veolia peut-il prendre 12 euros de pénalité sur une facture de 81,11 euros pour un retardd paiement d'une semaine ?

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 22/02/2012 à 07:06
5673 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

il faut relire les clauses du contrat qui doivent prévoir cette pénalité.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

contre les injustices, Posté le 22/02/2012 à 09:11
5 message(s), Inscription le 20/02/2012
Il n'y a pas de contrat, véolia règne en monopole dans ma ville, on m'a imposé ce distributeur, je n'ai jamais rien signé avec lui.

Il s'agit plus de se faire du "fric" sur le dos des "pauvres", ceux qui rencontrent le plus de difficultés à payer leurs factures.

C'est ce que l'on appelle "le courage des entreprises françaises" ! Au même titre que les banques qui pénalisent à coups d'agios exhorbitants ceux qui n'arrivent pas à boucler leur fin de mois.

Je vais me renseigner auprès d'une association de consommateurs, je m'aperçois que ce site ne répond pas à mes questions.

pat76, Paris, Posté le 22/02/2012 à 18:11
8718 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Lu dans la presse.

VEOLIA est une société dont l'Etat est en partie actionnaire et dont notre cher (onéreux) Président de la République actuel voudrait nommer à sa tête un ancien ministre (Mr BORLOO).

Mr BORLOO présidant une société distributrice d'eau, cela va faire bizzare.

Alors que pour ce monsieur sa citation latine préférée serait plutôt:

"IN VINO VERITAS"

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

contre les injustices, Posté le 23/02/2012 à 09:58
5 message(s), Inscription le 20/02/2012
pat 76

je ne vois pas le rapport avec ma question !

Je suis agacée par des remarques systématiques qui se veulent intelligentes et subtiles, mais qui ne répondent jamais aux vraies questions et masquent les véritables problèmes.

pat76, Paris, Posté le 23/02/2012 à 14:07
8718 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour le justicier

Si vous avez lu le message, vous avez donc vu que l'Etat est actionnaire de VEOLIA. Actionnaire minoritaire, mais actionnaire quand même.

Donc il cautionne la gestion menée par VEOLIA et qui comme vous l'indiquez fait du fric sur le dos des pauvres.

N'oubliez pas également que ce sont les municipalités qui bien souvent accordent la gestion de la distribution d'eau aux sociétés privées comme VEOLIA.

Pourquoi ne pas poser la question à votre maire...

Prenez également connaissance de la Recommandation CCA n ° 85-01 du 19 novembre 1982 de la Commission des Claues Abusives. et de la Recommandation CCA n° 2001-01 du 25 janvier 2001.

Cela concerne les contrats de distributions d'eau.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

contre les injustices, Posté le 23/02/2012 à 15:35
5 message(s), Inscription le 20/02/2012
merci

lecabelkinder, Somme, Posté le 18/01/2013 à 12:27
3 message(s), Inscription le 18/01/2013
bonjour est ce que veolia a le droit de reclamer 12€ pour frais de retard

AC, Posté le 27/01/2013 à 21:48
1 message(s), Inscription le 27/01/2013
bonjour
Il semble que le fait de régler la première facture et les relevés est considéré comme acceptation du contrat qui prévoit cette pébnalité de retard....
Mais si cela n'est pas considéré comme une clause abusive, le montant proportionnellement à la somme dûe est prohibitif d'autant que ces Sociétés possèdent un monopole de fait et SURTOUT qu'elles font payer un semestre d'AVANCE etappliquent (VEOLIA et les autres ) la pénalité avant même la fin du semestre déjà réglé !!De plus à l'ouverture du contrat un versement de garantie a été payé.
Tout cela cumulé fait constitue d'énormes sommes qui alimentent ces sociétésavec l'aval des communes...
(vous avez dit copinages et avantages en retour ???)

Si tous les abonnés alertent le Médiateur de l'Eau , peut-être ces excès de pouvoir seront-ils stoppés ...
Mais pour ces petites sommes chacun recule devant les démarches ( frais courriers LR /tel....)

lecabelkinder, Somme, Posté le 27/01/2013 à 22:27
3 message(s), Inscription le 18/01/2013
aucune réponse ni oui ni non si on s'n refere au texte cela faits partit des clauses abusives car on est obligé de paier puisqu'on ne propose pas un autre distributeur

veolman, Posté le 29/01/2013 à 15:26
1 message(s), Inscription le 29/01/2013
Salut,

Les frais de retard sont très litigieux car comme préciser sur vos factures (factures qui une fois réglés font office d’acceptation de contrat et des CGV) vous risquez des pénalisées en 2 temps. A l’envoi de de votre facture par Veolia (et non pas à réception) vous avez 14 jours pour régler la somme « dû » (délais très court). 6jours après la date limite il vous sera facturé 3€ de pénalité et 15 jours après cette fameuse date, 12€ supplémentaires vous seront facturés. Soit 15e de pénalités. Mais comme prévu et mis en avant par la loi, les pénalités de retard sont libre d’être appliquer par l’entreprise mais reste dû malgré tout. En revanche vous ne pouvez sous aucun prétexte être coupé pour impayé sur les frais.

cordialement :)

amatjuris, Posté le 29/01/2013 à 20:27
8877 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bsr,
au risque d'en fâcher certains, il n'est pas aberrant que les utilisateurs d'un service public soient pénalisés pour leur paiement en retard surtout quand cela est systématique de la part de certains.
en effet les frais afférents à ces relances coutent de l'argent que ce soit pour véolia ou un simple artisan.
les artisans vous diront que les mauvais payeurs sont une plaie et peuvent couler une petite entreprise.
sur le plan juridique, généralement le paiement de la première facture vaut acceptation du contrat.
cdt

lecabelkinder, Somme, Posté le 30/01/2013 à 21:25
3 message(s), Inscription le 18/01/2013
on n'a pas le choix de paier la 1ère facture puisqu'ils ont le monopole seul les impôt et les banques peuvent reclamer des frais ce n'est pas parce quelle est ecrite quelle n'est pas abusive et ce n'est pas par ce qu'on accepete le contrat que cela n'est pas abusif une clause penale est reputée abusive dès l'instant quelle entraine un déséquilibre entre 2 parties et qu'il n'y a pas de reciprociter c'est à dire qu'on ne puisse pas demander la même chose s'ils ne remplissent poas leur obligations elle est donc réputée non écrite

ACmo, Posté le 08/08/2013 à 19:53
1 message(s), Inscription le 08/08/2013
BONJOUR marque de politesse

Ce qui rend cette pénalité encore plus innaceptable,c'est qu'elle est appliquée sur lr règlement SEMESTRIEL d'AVANCE ...donc alors que l'abonné a DEJA PAYE la période échue (avec la consommation échue).
L'application de cette pénalité intervient donc dès le premier mois d'un semestre qui ne sera peut-être pas servi en eau (décès, déménagement...)
Le succeseur se voit réclamer dès son entrée le paiement d'un nouveau semestre d'avance...
Les petits profits font les GRANDS (riches) services des EAUX.
Et ajoutons que les contrôles d'assainissement représentent aussi un "fromage " hyper rentable pour ces même sociétés hégémonisque et incontournables.
Certaines personnes eules et agées en campagne doivent faire des travaux couteux pour leurs toilettes alors que les agriculteurs dans les champs mitoyens déversent des tonnes de lisier et de purin pour fertiliser les sols ...le tou rejoint la nappe phréatique sans aucun contrôle ( bactéries /virus/ antibio/hormones ....°

CQFD ?

louisdeux, Posté le 18/12/2015 à 16:46
1 message(s), Inscription le 18/12/2015
L2

L'un ou l'une d'entre vous a til(elle ) refusé de payer l'abonnement de VEOLIA pour un semestre d'AVANCE m^me si cela résulte d'un accord avec la Commune ou avec la CCC locale?
Que se passe t il si je refuse le prélèvement mensuel sue compte banquaire ( insistance de VEOLIA pour cette procédure) et si je décisde de ne régler que la consommation échue et par exemple seulement un trimestre d'avance ? Sachant qu'à l'ouverture du "pseudo contrat " jamais signé une garantie avait déjà été versée avec un trimestre d'abonnement d'avance .

olev, Posté le 03/02/2017 à 10:51
3 message(s), Inscription le 03/02/2017
BONJOUR marque de politesse

je confirme pénalité de 3 euros pour retard toujours d'actualité, envoi de facture le 2 aout et paiement au plus tard vers le 15 aout. impossible d'avoir la facture 1 ou 2 mois plus tôt avec un délai de paiement alors rallongé d'autant.la seule solution proposé par le service client, retrait automatique. moi j'appelle cela du racket ou du vol pur et simple donné 15 jours de délai en pleine période de congé.... bravo !

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 03/02/2017 à 11:10
11836 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour olev,
Personnellement, je reçois mes factures par internet et je les paie de la même façon. Ainsi, je peux recevoir mes factures et les payer de n'importe où et n'importe quand.

olev, Posté le 03/02/2017 à 11:19
3 message(s), Inscription le 03/02/2017
bonjour lag0

oui mais dans le cas précis, je n'ai pas accès au net et par principe me déconnecte de celui-ci pendant mes congés.
Même si c'était le cas , aucune confiance quant au mode de paiement via internet.
Seul l'envoi de facture avec un délai de paiement plus long permettrait de règler cette arnaque mais véolia ne va pas se priver de voler ses clients tant que le législateur ne fera rien pour l'en dissuader.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 03/02/2017 à 11:27
11836 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
et par principe me déconnecte de celui-ci pendant mes congés.

C'est donc votre choix, la possibilité de payer en temps et en heure existe, mais vous n'en voulez pas...

olev, Posté le 03/02/2017 à 11:41
3 message(s), Inscription le 03/02/2017
bonjour,
non ce n'est pas à veolia de m'imposer mon mode de paiement. le problème c'est uniquement le délai de recouvrement défini et imposé volontairement par véolia.
Il ne faut pas se tromper dans l'analyse, quel intérêt véolia a-t-il de mettre un délai si court (15 jours) ? on enlève les délais de la poste , il ne reste plus grand chose, c'est donc tout à fait réfléchi de leur part.(et je ne parle même pas de la date d'envoi de la facture , le 2 aout si c'est pas volontaire çà !

Et pour finir internet n'est pas que je sache un outil accessible par tous et de partout, et je ne parle même pas de la confidentialité présumée des informations saisies lors du paiement.

loubersil, Posté le 13/03/2017 à 17:17
1 message(s), Inscription le 13/03/2017
Visiblement aucun(e) d'entre vous n'est choqué (contrat VEOLIA-Eau )d'avoir à régler l'abonnement pour UN SEMESTRE d'AVANCE avec pénalité réclamée des la première quinzaine d'avance NON payée...
Ceci parfois pour des consommations minimes de quelques m3 en cas de résidence inoccupée ou secondaire ...
En cas de décès c'est tout bénéfice pour Véolia car les héritiers ou successeurs pensent rarement à demander le remboursement ...Il n'est d'ailleurs pas certain que Véolia rembourse ce trop perçu puisque MONOPOLE LOCAL de la fourniture d'EAU.....

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 13/03/2017 à 23:36
516 message(s), Inscription le 25/08/2015
Bonsoir,
Citation :
Visiblement aucun(e) d'entre vous n'est choqué (contrat VEOLIA-Eau )d'avoir à régler l'abonnement pour UN SEMESTRE d'AVANCE avec pénalité réclamée des la première quinzaine d'avance NON payée...
Ceci parfois pour des consommations minimes de quelques m3 en cas de résidence inoccupée ou secondaire ...
En cas de décès c'est tout bénéfice pour Véolia car les héritiers ou successeurs pensent rarement à demander le remboursement ...Il n'est d'ailleurs pas certain que Véolia rembourse ce trop perçu puisque MONOPOLE LOCAL de la fourniture d'EAU.....

Il n'y a pas de MONOPOLE LOCAL mais un délégataire, VEOLIA, d'un service public et un délégant, votre commune.
S'agissant d'un service public, intéressez-vous aux comptes annuels de ce service.
Demandez l'affectation des pénalités, vérifiez la, toute la comptabilité est publique ! Mais vous verrez qu'on vous donnera le minimum, donc exigez toute la comptabilité, c'est votre Droit d'administré.
Puis avec les éléments qu'on vous aura fourni, et qui ne justifient pas les 12 € de frais de relance appliqués partout en FRANCE, quelque soit la taille du service, là où il y a 1 500 abonnés comme là où il y en a 500 000, demandez à votre Maire pourquoi il laisse son délégataire se goberger sur le dos de ses administrés qui ont du retard dans le règlement de leur facture d'eau. Demandez lui si VEOLIA lui a fait un don de soutient lors des dernières municipales, c'est la tradition de ce type d'entreprise. Rien d'illégal, rassurez-vous ! ? Mais on a les élus municipaux qu'on mérite, qui choisissent des délégataires à leur image.

louis-deux, Posté le 20/03/2017 à 17:27
2 message(s), Inscription le 20/03/2017
Le mot Monopole était à comprendre avec " " puisque 'il n'y a aucune concurrence ( sauf l'eau de la rivière...)
Vos conseils emberlificotés ne font en rien avancer le SCMILBLICK...
Ma commune compte 75 habitants !!! et c'est le Communauté des communes (donc les élus de l' agglomération voisine ) qui gère ce type de relations avec les délégataires de SP . Un proprio ( résidence secondaire très peu occupé pour raison d'age) d'un hameau n'a aucune possibilité de refuser le contrat unilatéral de VEOLIA-Eau ...cqfd?

morobar, Vendée, Posté le 20/03/2017 à 17:33
6485 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonsoir,
Les conseils ne sont pas emberlificotés.
Plus simple après c'est la batte de base-ball.
Citation :
n'a aucune possibilité de refuser le contrat unilatéral de VEOLIA-Eau ...cqfd?

Ce n'est pas démontré du tout, un bon tiers des résidences de ma commune sont alimentées par des puits.
Et rien n'est caché, les résidents paient une redevance forfaitaire d'assainissement pour leurs rejets dans les égouts.


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