Societe de recouvrement frais exhorbitants
| tannou_old Nouveau membre Inscrit : 17/12/2007 Messages : 1 |
Vu 3251 fois Le 17/12/2007 18:00 |
| Bonjour, je devais 85 euros à un dentiste, j'ai reçu un courrier d'une société de recouvrement qui me réclamait 231,14 euros que j'ai ignoré.
Un soir un de leur commercial est passé à la maison, dans un 1er temps je me monquais un peu de ce chacal de ces menaçes ( saisies, huissier, tribunaux....) mon amie a pris peur car il lui insinuais que c'est elle qui serait saisi, et donc elle lui a fait un chèque de 231.14 euros malgré mes protestations. Voila les faits, je souhaiterai savoir comment faire pour récupérer ces frais exhorbitant ( 138,45 euros). cordialement Dernière modification : le 17/12/2007 20:15 |
Classement : Droit de la consommation > Clauses abusives
Classement : Droit en Général
Classement : Droit de la consommation > Abus de faiblesses
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 17/12/2007 20:15 |
| Bonjour.
Aux termes de l'article 1999 du code civil, vous ne deviez à la société de recouvrement que le montant de la dette initiale. Si le dentiste voulait en plus vous faire payer les frais de recouvrement, il aurait fallu pour cela qu'il aille devant le tribunal afin que ce dernier vous condamme aux dépens. En conséquence, vous pouvez toujours tenter une action contre la société de recouvrement sur le fondement de l'action en répétition de l'indu. Ceci dit, si vous faites cela, la société va se retourner contre le dentiste et enfin, il se re-retournera contre vous... Aussi, c'est à vous de choisir ce que vous voulez faire. __________________________ Cordialement. |
| gloran Voir ses messages Superviseur : - Droit de la cons. Inscrit : 21/03/2008 Messages : 850 |
Le 04/04/2008 15:03 |
| Plusieurs choses :
1) comme indiqué avant, la société de recouvrement vous a volé. Elle n'a pas respecté les termes du décret 96-1112 (il ne suffit pas d'affirmer, il faut citer les textes de loi). Donc, sans titre exécutoire, vous ne devez que le seul montant de la dette initiale. 2) toujours selon le décret cité, cette société aurait dû vous envoyer un courrier montrant les fondements de la dette. Obligatoirement, un contrat ou bon de commande signé. Une facture n'est pas un contrat et n'aura donc valeur au mieux que de commencement de preuve par écrit (et encore). 3) si le carnet de chèque de votre amie a été utilisé pour payer, c'est une preuve du harcèlement : gardez le talon. Conclusion : contre-attaquez : Envoyez un courrier en recommandé à cette société en la mettant en demeure sous huitaine de rembourser l'intégralité de la somme indûment perçue, ainsi que de se conformer aux termes du décret 96-1112 conformément à la réponse de Monsieur le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, publiée au Journal Officiel du 18 novembre 2002, à la question au gouvernement n°3274, XIIème législature, de Monsieur le Député Pierre Cardo, publiée au Journal Officiel le 23 septembre 2002 ( http://www.pierre-cardo.com/depute/Travail/Questions/2002_12/XII_3274.htm). Dans la mise en demeure, précisez qu'en l'absence de réponse positive, vous porterez plainte - et là notez bien la procédure à mentionner - auprès de Monsieur le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts (plainte ne pouvant être classée sans suite, et ils le savent...) selon les articles suivants : - harcèlement moral, article 222-33-2 du Code Pénal, pour d'une part intervention auprès de tiers (votre amie, mais aussi voisins, famille, employeur), et d'autre part pour les relances abusives (Wanadoo a été condamné à 2000 euros - oui, 2000 euros ! - de dommages et intérêts, arrêt du 24 novembre 2006 tribunal de Lyon), - extorsion, article 312-1 du code pénal, - appels malveillants, article 222-16 du code pénal, si vous avez reçus au moins 2 appels téléphoniques de cette sociétés, quelle que soit la date (dates différentes par appel), le numéro d'origine même différent etc, - faux et usage de faux, article 441-1 du Code Pénal, si le fondement de la dette qui vous est, ou a été, présenté, est erroné (par exemple, on vous demande de tout payer alors que vous avez déjà payé qq chose). - envoyez copie de ce courrier au mandant le dentiste (toujours en recommandé AR) en précisant que sa responsabilité est engagée par les agissements délictueux de son mandataire (article 1993 et 1998 du code civil : il ne pourrait invoquer l'ignorance). Je suis quasi-certain que vous recevrez très rapidement votre chèque. Pour avoir gain de cause sans aller au tribunal, il faut (malheureusement) montrer les crocs et les muscles. Plus vous menacez de frapper fort, moins vous aurez besoin de voir à quoi ressemble un juge. (cette méthode a été testée avec succès sur une société de recouvrement et avec un syndic de copriopriété qui m'a remboursé rubis sur l'ongle TOUS les frais de mutation perçus). dernière précision : la prescription est de 2 ans (article 2272 code civil). Donc si la dette est plus vieille invoquez la prescription. Un recommandé AR de mise en demeure venant de la société de recouvrement n'interrompt pas la prescription comme l'affirme la Cour de Cassation, arrêt du 26 juin 1991 (2ème chambre civile, pourvoi n°90-11427), se fondant sur l'article 2244 du code civil : "Encourt par suite la cassation l'arrêt qui, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par une partie, retient qu'il a été adressé à celle-ci une lettre recommandée portant mise en demeure et qu'elle en a signé l'accusé de réception." Vous pouvez consulter le lien suivant. Allez trouver les textes de loi sur Légifrance. http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances Bon courage Dernière modification : le 04/04/2008 15:15 |
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