Resiliation contrat télésurveillance

Sujet vu 5852 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/01/11 à 16:03
> Droit de la Consommation > Clauses abusives


caro, Var, Posté le 27/01/2011 à 16:03
1 message(s), Inscription le 27/01/2011
Bonjour,
Nous avons un contrat de télésurveillance avec la ste easydentic/parfip
Nous nous sommes laissés embarquer dans ce contrat par un commercial peu scrupuleux pour 2 caméras.
Persuadés que nous pouvions résilier chaque année 3 mois avant la date anniversaire selon les dire du commercial. Au bout de 21 mois, le manque d'utilité flagrante du matériel et son coût nous a amené à envoyer une lettre de résiliation.
C'est alors que l'on nous rappel notre engagement "irrevocable" de60 mois ! avec une demande de versement d'une indemnité de résiliation pour une somme de 7950 €!!!!
Le contact de la ste Parfip s'est montré très agressif, histoire de bien mettre la pression.
Il est certain que les clauses du contrat et de résiliations sont abusives, mais comment s'y prendre pour éviter une procédure pénible ? et se défaire de ce contrat.
Merci par avance de m'indiquer la procédure.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/01/2011 à 18:42
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si vous êtes un professionel, il n'y a pas de recours (vous êtes censé savoir lire un contrat), même une procédure ne mènera à rien (sauf à vous faire payer les frais de procédure)

caro, Var, Posté le 28/01/2011 à 09:00
3 message(s), Inscription le 28/01/2011
Merci mimi pour votre réponse,
Nous avons effectivement apposer un tampon de l'uerl à la signature du contrat.
Mais tout de même, , mon mari est seul dans son entreprise et donc tout autant piègable qu'un simple consommateur.
Le commercial nous a vraiment roulés, il ne nous a pas informé verbalement de cet engagement d'une durée abusive bien au contraire.
Alors n'y a t'il pas un moyen de le contraindre à reprendre le contrat, et trouver un client qui prendrait la suite ?
Le contrat impose un prélevement automatique, on ne sait pas qu'il y a deux interlocuteurs , nous avons signé avec easydenic, et de plus après relecture, cette fois attentive, nous avons eu 2 contrats avec des prix differents ,à un mois d'intervalle, le premier engage sur 48 mois, l'autre sur 60 mois. Ce qui fait bien apparaître le côté manipulateur de démarcheur.
Les clauses de remboursement restent abusives, connaissez vous une parade pour les faire négocier.
cordialement caro

vallys84, Posté le 22/06/2012 à 10:39
3 message(s), Inscription le 22/06/2012
Même problème, même combat...
Avez vous paraphé toutes les pages du contrat ?
Cela peut être un motif de nullité...
Aujourd'hui Easydentic a coulé, on sebat contre Parfip et on n'a annulé les prélèvements jusqu'à réparation.
Et vous ? qu'avez vous fait ?

ninisso, Posté le 25/06/2012 à 17:44
1 message(s), Inscription le 25/06/2012
Bonjour, malheureusement il n'y a aucune solution malgré la liquidation de la société parfip demande de régler le contrat dans sa totalité quoiqu'il arrive. J'ai trouvé une solution qui personnellement m'a sorti de cette galère.Je me suis retrouvée sans service,matériel qui ne fonctionne plus et parfip qui m’envoie des mises en demeure et l'obligation de payer.

vallys84, Posté le 25/06/2012 à 18:22
3 message(s), Inscription le 22/06/2012
Vous pouvez contacté :
Mme Marie-Aude SAUTRON
Brigadier-Chef de Police
Brigade de Répression de la Délinquance Astucieuse
122, rue du Château des Rentiers 75013 PARIS
Mail : marie-aude.sautron@interieur.gouv.fr
Tél. : 01.55.75.24.25 / Fax. : 01.55.75.27.61

vallys84, Posté le 25/06/2012 à 18:22
3 message(s), Inscription le 22/06/2012
Vous pouvez contacté :
Mme Marie-Aude SAUTRON
Brigadier-Chef de Police
Brigade de Répression de la Délinquance Astucieuse
122, rue du Château des Rentiers 75013 PARIS
Mail : marie-aude.sautron@interieur.gouv.fr
Tél. : 01.55.75.24.25 / Fax. : 01.55.75.27.61

Thérèse75, Posté le 29/01/2013 à 16:36
3 message(s), Inscription le 29/01/2013
Bonjour, j'ai rencontré le même problème que vous, étant propriétaire d'une TPE. La société DIGI CORP nous a démarché en nous proposant un rdv avec leur chargé d'affaires. Suite à cela ils m'ont proposé une solution avantageuse qui a réglé mes soucis. Le contrat a donc été résilié. Allez voir sur leur site www.digi-corp.fr
Cordialement
Thérèse

Atamann, Ain, Posté le 24/06/2013 à 13:47
33 message(s), Inscription le 24/06/2013
Bonjour à Tous,

Si vous êtes empêtré dans un contrat Innovatys (ou sociétés affiliées: safe-tic, ...) et Parfip, attention seulement dans ce cas, je vous conseille:
1/ De demander au liquidateur judiciaire (Maître de Carrière à Aix en Provence) d'être dégagé du contrat Innovatys. C'est le tribunal de commerce qui fera cette notification sur demande du liquidateur. Cela ne pose aucun problème.
2/ D'écrire, une fois la notification du point 1 reçue, une lettre en RAR à Parfip pour dire que vous suspendez vous paiements (si ce n'est déjà fait), car il y a une clause abusive de séparation de contrats (car l'un n'aurait pu se faire sans l'autre et en cas de contrats séparés il doit y avoir un paiement différencié entre les deux prestataires).
3/ Cette dépendance des contrats a toujours été avalisée lors de procès en cassation (voir jurisprudences 10-21832 et 08-15657), et fait l'objet, maintenant, d'une règle claire suite à deux décisions de la chambre mixte de la cour de cassation du 17 mai 2013 sous forme d’une double proposition :
• Le contrat principal et le contrat de location financière sont interdépendants.
• Les clauses inconciliables avec cette interdépendance sont réputées non écrites.
4/ D'autres points peuvent être mis en avant: si vous êtes une société en nom propre sans connexion avec le monde informatique et si la visio louée n'est qu'une sécurité (n'augmente pas votre CA) alors vous avez le droit de demander l'application de la recommandation 97-01 qui s'applique aux particuliers et aux sociétés suivant les critères vus ci-dessus. Alors le contrat, il y a jurisprudence (CA d'Amiens 6 avril 2006 et Thionville 6 mars 2012), contient des clauses abusives et cela rend celui-ci caduque. Cette question a été évoquée à l'assemblée nationale et a reçu une réponse (65729 JO du 8 déc 2009). Autres jurisprudences voir CA Paris 05/12758 et CA Pau 04/03266.
5/ D'autres anomalies sont à mettre en avant: la non mise en place des moyens (obligation de moyens) voir articles 7 et 8 du contrat, il n'y a eu aucune information, au client, sur le partage de la responsabilité du contrat, et aucune action de Parfip dans ce sens pour dépanner suite la défaillance d’Innovatys.
6/ Regardez bien si votre contrat a les pages numérotées et paraphées, si ce n'est pas le cas cela peut jouer en votre faveur (si vous pouvez vérifier la complète similitude du contrat que vous avez avec celui de Parfip. Innovatys faisait signer, quelques fois, deux exemplaires non similaires.....).
7/ Demandez de restituer le matériel cas tant que vous ne mettez pas le matériel à leur disposition vous êtes en porte à faux, ensuite c'est à eux de répondre.

Vous auraient une forte pression de Parfip (car sa santé financière n'est pas parfaite) pour vous faire payer. Coups de téléphone désagréables (sinon plus), huissiers.... Il faut tenir, la jurisprudence leur est de moins en moins favorable (la cour de cassation systématiquement défavorable dans tous les cas).

Ils prennent de plus en plus de risques en assignant. De plus le liquidateur d'Innovatys les a assignés pour des sommes très importantes (car ils ne sont peut-être pas étranger à la faillite d'Innovatis), cela risque de les mettre en péril.

Attention, Parfip, sous couvert, réagit sur les forums pour désinformer. Il y a aussi des sociétés concurrentes qui essayent de se placer. Il y a même eu des personnes qui se sont fait traduire en justice pour outrages, car celles-ci ont employé des « adjectifs » violents vis-à-vis de ces sociétés.

Bon courage


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