Résiliation et clauses abusives

Sujet vu 777 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/08/10 à 16:45
> Droit de la Consommation > Clauses abusives


julgml, Charente-Maritime, Posté le 22/08/2010 à 16:45
1 message(s), Inscription le 22/08/2010
Bonjour,

Je suis membre d'un club de sport avec abonnement mensuel avec une période minimum de 1an avant de pouvoir résilier mon contrat.

Or je vais être muté dans ne autre région dans laquelle ce club n'existe pas.
La commission des clauses abusives dans sa recommandation du 23/05/2001 BOCCRF demandait la suppression de clauses dans les contrats "visant à imposer une durée minimal du contrat sans permettre une résiliation anticipée par le consommateur pour motifs légitimes"

J'aurai aimé savoir si cette recommandation a été traduite dans les faits par une lois. Je suis confronté à ce problèmes et souhaiterai mettre un terme à mon abonnement. Comment dois je procéder?

En vous remerciant par avance.

JC

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