Obligation de fournir un numéro de téléphone portable

Sujet vu 645 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/11/09 à 07:28
> Droit de la Consommation > Clauses abusives


mestiferi, Aube, Posté le 21/11/2009 à 07:28
1 message(s), Inscription le 21/11/2009
Bonjour,


Pour s'inscrire à certaines offres sur internet ou chez certains provider, il est de plus en plus rendu obligatoire de fournir un numéro de téléphone portable, sans quoi l'inscription ne peut être réalisée : est-ce légal ?

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jeetendra, Yvelines, Posté le 21/11/2009 à 08:23
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, oui c'est normal, lisez bien les conditions générales des prestataires, bonne journée à vous.

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