Modification tx pret immo apres rupture contrat de travail

Sujet vu 950 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/11/09 à 12:59
> Droit de la Consommation > Clauses abusives


Corto13, Yvelines, Posté le 18/11/2009 à 12:59
1 message(s), Inscription le 18/11/2009
Bonjour,

J'ai été salarié LCL et j'ai contracté en 2007 un prêt immobilier aux conditions de taux préférentielles réservées aux salariés.

Actuellement je ne suis plus salarié et LCL m'indique vouloir modifier le taux du crédit en se basant sur la clause insérée dans le contrat.

Cette clause stipule " qu'en cas de rupture du contrat de travail entre l'emprunteur et LCL le taux du crédit serait porté au taux plancher public en vigueur à la date du contrat".

Mes questions :

1) Ma femme étant co-emprunteur sur ce prêt et n'ayant jamais eu de contrat de travail avec LCL, cette clause s'applique-t-elle à elle ?

2) Je ne sais pas ce qu'est le "taux plancher public" et je n'ai jamais été informé de sa valeur ni de son mode de calcul (est-ce le taux le plus bas accordé à un client par LCL à l'époque du contrat ?). Peut-on contester ce type de clause ?

Merci de vos réponses

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