Jugement exécutoire ou non

Sujet vu 2172 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/03/08 à 08:45
> Droit de la Consommation > Clauses abusives


patrick02, Posté le 14/03/2008 à 08:45
100 message(s), Inscription le 04/11/2007
Bonjour,

Un jugement rendu par un T.I il y a 20 ans constitue-t-il systématiquement un titre exécutoire ou faut-il qu'il soit revêtu de la formule exécutoire ?

Si l'intéressé n'a jamais eu connaissance de ce jugement, s'il ne lui a jamais été signifié, qu'en est-il ?

Enfin, une société de recouvrement peut-elle racheter les créances d'un client se substituant ainsi à ce dernier ?

Merci pour vos réponses.
Patrick

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]