jugement exécutoire ou non
| patrick02 Superviseur : - Droit civil & fa. Inscrit : 04/11/2007 Messages : 100 |
Vu 1389 fois Le 14/03/2008 08:45 |
| Bonjour,
Un jugement rendu par un T.I il y a 20 ans constitue-t-il systématiquement un titre exécutoire ou faut-il qu'il soit revêtu de la formule exécutoire ? Si l'intéressé n'a jamais eu connaissance de ce jugement, s'il ne lui a jamais été signifié, qu'en est-il ? Enfin, une société de recouvrement peut-elle racheter les créances d'un client se substituant ainsi à ce dernier ? Merci pour vos réponses. Patrick |
Classement : Droit de la consommation > Clauses abusives
