Conditions de résiliation contrat location terminal de paiement

Sujet vu 2975 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/10/10 à 18:19
> Droit de la Consommation > Clauses abusives


Ieta, Haute-Savoie, Posté le 15/10/2010 à 18:19
2 message(s), Inscription le 15/10/2010
Bonjour,
On me propose un nouveau contrat pour la location de mon terminal de paiement par cartes bancaires.
Le contrat est d'une durée minimum obligatoire de 48 mois (!) ce qui ne convient pas à mes projets d'ici 4 ans.
Le contrat précise les conditions de "résiliation anticipée" mais aucune mention n'est faite d'une résiliation à la fin des 48 mois.
a) puis-je en déduire que la résiliation peut alors intervenir une fois par an avec un préavis de 3 mois ?
b) en cas de "résiliation anticipée", même en cas de cessation d'activité ou de cession de mon affaire, je devrais régler toutes les factures des redevances impayées jusqu'au terme du contrat et je ne peux -ce que je ne souhaite d'ailleurs pas faire- céder la suite du contrat à l'acheteur de mon affaire (on m'a dit le contraire oralement)

Je souhaite proposer une durée de 24 mois, même 12 mois si possible et je veux des réponses écrites à l'ensemble des questions que je leur pose. Ce que je n'ai pas eu jusqu'à maintenant.

Vos avis m'intéressent ! Merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/10/2010 à 20:55
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous refusez, vous allez voir un autre prestataire

Ieta, Haute-Savoie, Posté le 15/10/2010 à 23:34
2 message(s), Inscription le 15/10/2010
J'ai regardé avec d'autres commerçants : ils en sont tous pratiquement aux mêmes conditions !


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