Comment résilier un contrat au-delà des délais de rétractation?

Sujet vu 1305 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/10/09 à 21:57
> Droit de la Consommation > Clauses abusives


huroc, Gironde, Posté le 20/10/2009 à 21:57
2 message(s), Inscription le 20/10/2009
Bonjour,
J'ai signé un contrat de rénovation du toit de ma maison en juin 2009 dont les travaux s'élèvent à 8500 €. La période de l'intervention a été coordonnée et fixée début septembre de cette année. Toutefois il a été écrit sur le contrat une date de début des travaux possible jusqu'en juin 2010. Surpris de cette mention il m'a été précisé que cette mention était légale mais que la date coordonnée serait respectée. Aujourd'hui l'entreprise se déclare incapable de débuter les travaux avant l'année prochaine. Je souhaite annuler le contrat mais il stipule que 50% du montant total des travaux doit être versé à l'entreprise en cas d'annulation. Mes questions sont les suivantes:
Cet article de contrat est-il légal?
Quels recours puis-je avoir contre des engagements oraux mensongers?
Un consommateur a-t-il le moyen de se désengager d'un contrat signé lorsqu'il a été trompé oralement? Comment l'abus de confiance pourrait-il être mis en avant?
En vous remerciant par avance. Cordialement.
Hugues ROCHER

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 21/10/2009 à 07:00
5309 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

Seuls les écrits sont valables et vous avez été bien imprudent de signer un tel contrat. L'entreprise étant dans les délais, vous ne pouvez aucune rétractation sauf à régler l'indemnité de rupture de contrat.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

huroc, Gironde, Posté le 27/10/2009 à 20:39
2 message(s), Inscription le 20/10/2009
Merci de vos informations, il ne me reste plus qu'à gérer la relation avec l'entreprise. cordialement.


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