Téléphonie frais professionnels non remboursés par l'employeur

Sujet vu 759 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/12/08 à 20:49
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


sebcbien81, Ain, Posté le 04/12/2008 à 20:49
1 message(s), Inscription le 04/12/2008
Bonjour,

Je suis actuellement employé en CDI en qualité de "ingénieur technicien commercial" avec un statut "cadre".
Cet emploi est classé au groupe 1 de l'annexe 4 de la Convention Collective des Transports Routiers.

L'objet de ma requête porte sur l'utilisation d'un téléphone portable mise à ma disposition par mon employeur (ce qui n'apparait pas dans mon contrat de travail).

Jusqu'à ce jour, les dépenses d'ordre professionnel n'étaient pas plafonnées et les dépenses personnelles devaient être signalées afin de les soustraire aux remboursements de mes frais mensuels.

Or, l'ensemble des utilisateurs de portable ont reçu ce jour un "mémo" relatif à une "nouvelle procédure d'utilisation des téléphones mobiles" comprenant les informations suivantes :

"Dans le cadre de vos fonctions, vous bénéficiez d'un téléphone portable. Son utilisation apporte de nombreux avantages mais génère également des coûts importants pour notre société. Le contexte actuel nous oblige à optimiser la gestion de nos appels téléphoniques et à réduire ces coûts."

...

"aussi à compter d'aujourd"hui nous vous informons que le budget mensuel maximum est fixé à 60 euros. Tout dépassement sera déduit et à la charge de l'utilisateur"

Parallèlement à cela le "mémo" présente des moyens d'optimiser les appels au quotidien.

en fin de ce courrier, on demande de signer en indiquant "lu et approuvé" et que "j'ai bien noté que tout dépassement de mon budget mensuel maximum ainsi que mes communications personnelles seront à ma charge".

Voici mes questions :

"Mon employeur est il en droit de me demander de payer des communications professionnelles qui ne me seront pas remboursées ?"
"Mon employeur peut il exiger que je signe ce courrier"
"ce courrier constitue t-il une modification à mon contrat de travail?"
"Quels sont les risques encourus en cas d'acceptation et signature de ma part du dit mémo?" à l'inverse "quels sont les risques en cas de refus?"
"les conséquences d'une limitation de mes appels pouvant être critiques pour la santé de mon entreprise (perte de business pour manque de réactivité, insatisfaction clientèle pour réponse trop brève...) je crains qu'on me reproche de ne pas avoir effectuer mon travail et que cela constitue un danger pour ma pérénité dans l'entreprise ainsi qu'à mon évolution, est ce fondé ?"

Notez pour finir que le montant moyen de mes appels mensuels est de 80 euros et que j'ai depuis longtemps adopté une utilisation optimale du téléphone portable.

Merci

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