Suites d'inaptitude à l'entreprise

Sujet vu 2513 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/06/07 à 16:03
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


MASCLEF_old, Posté le 25/06/2007 à 16:03
1 message(s), Inscription le 25/06/2007
Re bonjour

merc ià Pierre d'avoir répondu à mon message , mais depuis il y a du nouveau : j'ai reçu en A Réception une lettre de mon employeur dans laquelle il me dit avoir pris acte de l'inaptitude à tout poste dans l'entreprise prononcée par le médecin du travail le 16 mai dernier .
Il stipule
que les postes vacant dans son entreprise ne correspondent pas à mon profil qu'i est donc dans l'impossibilité de me reclasser
et que d'autre part
eu égard à la jurisprudence de la Cour de Cassatioin en matière d'inaptitude physique du salarié titulaire d'un cdd il ne peut rompre de façon anticipée le contrat de travail
il termine par le fait que mon inaptitude médicale et l'impossibilité de reclassement ne m'ouvrent pas droit au paiement de mes rémunérations jusqu'à l'expiration de mon contrat (fin août 2007)
quelqu'un pourrait il me dire quels sont vraiment mes droits :
-puis je contester la décision de l'employeur ?
-puis je travailler ailleurs à défaut de ne pas être rémunéré et en étant toujours en contrat avec cette entrprise jusqu'au 31 /08/07
MERCI D AVANCE

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Dinah, Posté le 28/06/2007 à 17:24
185 message(s), Inscription le 21/06/2007
Bonjour.

Votre employeur a tout-à-fait raison. Depuis un arrêt du 18 novembre 2003, la jurisprudence estime que quand un salarié en CDD n’est pas en mesure de fournir la prestation de travail inhérente à son contrat de travail, son employeur ne peut être tenu de lui verser un salaire, sauf disposition légale, conventionnelle ou contractuelle particulière.

Donc, à moins d'une convention collective ou un accord de branche prévoyant le contraire, vous n'avez pas droit à votre rémunération même si vous n'êtes pas licencié. Normal, puisque le salaire est la contrepartie d'une tâche effectuée, donc si vous ne pouvez pas travailler, vous n'êtes pas payé...

Concernant un autre contrat de travail, je suppose que vous avez tout-à-fait le droit d'aller travailler ailleurs, du moment que vous respectez certaines clauses de votre contrat initial (exemple : clause de non-concurrence).
Référez-vous donc à ce contrat avant d'en signer un autre.

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En espérant avoir répondu à vos attentes,
Cordialement


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