Suites d'inaptitude à l'entreprise
| MASCLEF_old Nouveau membre Inscrit : 25/06/2007 Messages : 1 |
Vu 1631 fois Le 25/06/2007 16:03 |
| Re bonjour
merc ià Pierre d'avoir répondu à mon message , mais depuis il y a du nouveau : j'ai reçu en A Réception une lettre de mon employeur dans laquelle il me dit avoir pris acte de l'inaptitude à tout poste dans l'entreprise prononcée par le médecin du travail le 16 mai dernier . Il stipule que les postes vacant dans son entreprise ne correspondent pas à mon profil qu'i est donc dans l'impossibilité de me reclasser et que d'autre part eu égard à la jurisprudence de la Cour de Cassatioin en matière d'inaptitude physique du salarié titulaire d'un cdd il ne peut rompre de façon anticipée le contrat de travail il termine par le fait que mon inaptitude médicale et l'impossibilité de reclassement ne m'ouvrent pas droit au paiement de mes rémunérations jusqu'à l'expiration de mon contrat (fin août 2007) quelqu'un pourrait il me dire quels sont vraiment mes droits : -puis je contester la décision de l'employeur ? -puis je travailler ailleurs à défaut de ne pas être rémunéré et en étant toujours en contrat avec cette entrprise jusqu'au 31 /08/07 MERCI D AVANCE Dernière modification : le 28/06/2007 17:24 |
Classement : Droit du travail > CDD - CDI - CNE
| Dinah Voir ses messages Superviseur : - Droit pénal - Droit en Général - Droit civil & fa. - Droit du travail  Inscrit : 21/06/2007 Messages : 187 |
Le 28/06/2007 17:24 |
| Bonjour.
Votre employeur a tout-à-fait raison. Depuis un arrêt du 18 novembre 2003, la jurisprudence estime que quand un salarié en CDD n’est pas en mesure de fournir la prestation de travail inhérente à son contrat de travail, son employeur ne peut être tenu de lui verser un salaire, sauf disposition légale, conventionnelle ou contractuelle particulière. Donc, à moins d'une convention collective ou un accord de branche prévoyant le contraire, vous n'avez pas droit à votre rémunération même si vous n'êtes pas licencié. Normal, puisque le salaire est la contrepartie d'une tâche effectuée, donc si vous ne pouvez pas travailler, vous n'êtes pas payé... Concernant un autre contrat de travail, je suppose que vous avez tout-à-fait le droit d'aller travailler ailleurs, du moment que vous respectez certaines clauses de votre contrat initial (exemple : clause de non-concurrence). Référez-vous donc à ce contrat avant d'en signer un autre. __________________________ En espérant avoir répondu à vos attentes, Cordialement |
PAGE : [ 1 ]
