Suite a 6 cdd proposition d'un cdi sans precarite

Sujet vu 1147 fois - 14 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/07/11 à 00:09
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


virgule34, Hérault, Posté le 01/07/2011 à 00:09
9 message(s), Inscription le 01/07/2011
Bonjour,
depuis janvier 2010 je suis sous CDD pour remplacement a chaque fin de contrat mon entreprise ne me verse pas ma prime de precarite ni mes congés congés sous pretexte que je signe un autre CDD (qui est different )apres 6 CDD signé fin juin 2011 on me propose un CDI que j'accepte mais mon employeur refuse de me payer mes 10 % de precarite et mes 10 % de congés payer de mes 5 derniers contrats ! suis je dans mon bon droit ??? quels sont mes recours ? dois je signé mon CDI ???
merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
Cornil, Hérault, Posté le 02/07/2011 à 16:46
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
bonsoir "virgule34"
Pour répondre à ta question, il faut des précisions.
Tu parles de "6 CDD" , mais s'agissait-il bien de 5 nouveaux contrats, ou bien de 5 avenants au CDD de remplacement initial?
Concernant les congés, c'est normal que l'employeur ne te les paie pas puisque la relation de travail continue: on ne peut percevoir congés payés tout en continuant de travailler chez le même employeur.
Tes droits à congés sont simplement maintenus dans le cadre de ton CDI.
Bon courage et bonne chance.

__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

virgule34, Hérault, Posté le 02/07/2011 à 21:54
9 message(s), Inscription le 01/07/2011
bonjour ,

alors mes 5 CDD sont des nouveaux contrats aucun avenant.
à ce jour, ils ne m'ont pas regler la precarite 10% et les congés payé 10 % ! ils m'ont proposer de me laisser mes CP pour mon CDI mais j'ai demander à ce qu'on me les paye !
mes 5 contrats sont du 4 janvier 2010 au 31 decembre 2010 du coup pour connaitre le montant que je dois recevoir j'ai pris mes salaires brut à l'année feuille de paie de decembre et je calcule 10 % fois 2 c'est bien ça ???

lundi je dois avoir la reponse de mon employeur s'il compte me regler cet somme ou non car pour lui du fait qu'il n'y a pas eu interruption entre les CDD et que ce sont des remplacements pour chacun d'eux et que j'accepte dans la continuité un CDI il ne me dois RIEN à part les congés si je veux les avoir de payer! soit disant j'en aurai 10 jours de moins car je ne les aurai pas prit dans les dates ???? mais personne ne m'a dit que je pouvais poser des CP ! alors si quelqu'un serait m'expliquer comment fonctione le systeme et si je suis dans mon droit je serais tres heureuse !!! merci

Cornil, Hérault, Posté le 02/07/2011 à 22:43
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
bonsoir "virgule34"
Pour les congés, je t'ai déjà écrit: il est normalement impossible de payer des congés non exercés, sauf en cas de départ de l'entreprise.
Effectivement les congés acquis de janvier 2010 à fin mai 2010 devaient être exercés avant le 1er juin 2011, mais l'employeur a un devoir d'information à ce sujet. Et de plus le CT stipule pour les CDD:
Citation :
Article L1242-16 En savoir plus sur cet article...
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement.
Le montant de l'indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la durée de son contrat.
L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée.

Je pense donc que ne te les ayant pas payés à la fin des 5 premiers CDD, ce qui est je pense acceptable en vertu du principe que je cite au début, puisque tu continuais à travailler, l'employeur ne peut te retenir des droits à congés pour non-exécution.
Si ton employeur accepte de les reporter dans leur intégralité sans perte de droits , ce serait je pense la meilleure solution.
Sinon , ben un recours aux prud'hommes te donnera sans doute raison pour te faire payer les 5 indemnités compensatrices de congés payés, qui attention, doivent alors intégrer la prime de précarité dans leur calcul (voirr ci-après). Ce ne serait pas une bonne entrée en matière pour ton CDI que d'entamer un contentieux! Un employeur raisonnable devrait comprendre!

Pour la prime de précarité, s'il s'agit de nouveaux contrats à chaque fois, alors à mon avis elle est due pour les 5 premiers CDD.
Le Code du Travail est clair:
Citation :
Article L1243-8 Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.
Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.

Bon courage et bonne chance.

__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

virgule34, Hérault, Posté le 03/07/2011 à 10:27
9 message(s), Inscription le 01/07/2011
bonjour


un GRAND MERCI pour toute ces informations!

j'apprecie votre serieux !

alors si j'ai bien compris mon employeur me doit: les 10 % de precarite
du 4 janvier au 31 octobre 2010 (fin du 5 CDD) et mes 10 % de congés de janvier à mai 10% egalement et les autres congés accumulés devront etre prit durant le contrat en CDI ! ai je bien comprit ???

alors le salaire brut en euros de l'année 2010 du mois d'octobre est de
13 541€
soit 10% de précarite = 1 354.1 €

sur le salaire du mois de mai 2010 j'ai "congés acquis" 9.520

le montant de salaire brut en euros de janvier à mai 6 746€
soit 10% = 674.6 €

ce mois ci mon employeur devrait me verser 1 354.1 + 674.6 soit = 2 028.7€ est ce le bon calcul ?

et sur mon CDI je dois pouvoir prendre mes 32.03 congés
(mai 2010 à juin 2011 = 32.03 congés)
mais à partir de quand ???

l'article que vous m'avez envoyer dit :
"L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée"

je ne touche pas les 10 % de precarité de mai 2010 au 31 octobre pour quel raison ?? je ne les ai pas d'acquis c'est ça ???

un grand merci de prendre du temps pour me repondre cela m'aide enormement !!!!

Cornil, Hérault, Posté le 03/07/2011 à 14:59
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
bonsoir virgule34
avant de répondre, j'ai besoin déclaircissements.
Tu écris:
Citation :
alors si j'ai bien compris mon employeur me doit: les 10 % de precarite du 4 janvier au 31 octobre 2010 (fin du 5 CDD) et mes 10 % de congés de janvier à mai 10% egalement et les autres congés accumulés devront etre prit durant le contrat en CDI ! ai je bien comprit ???

Or tu indiquais avant:
Citation :
mes 5 contrats sont du 4 janvier 2010 au 31 decembre 2010 du coup pour connaitre le montant que je dois recevoir j'ai pris mes salaires brut à l'année feuille de paie de decembre et je calcule 10 % fois 2 c'est bien ça ???

je n'y comprends plus rien!
Ya-til donc eu rupture sans poursuite du travail de novembre 2010 à janvier 2011?
J'avais compris que tous les CDD s'étaient enchaînés sans rupture de continuité...

__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

virgule34, Hérault, Posté le 03/07/2011 à 15:55
9 message(s), Inscription le 01/07/2011
bonjour ,

c'est une erreur de ma part !je donnais les informations de memoire mais pour faire le calcul j'ai bien tout verifier et j'ai constaté mon erreur ! je pensais que que mon dernier CDD etait de janvier 2011 à juin 2011 mais il est de 1 novembre 2010 au 30 juin 2011!
mon 1 er contrat = 4 janvier 2010 au 31 mars 201 (temps partiel)
mon second = 1 avril 2010 au 30 juin 2010 (temps partiel)
mon troisieme = 02 au 25 juillet 2010 (temps partiel + remplacement d'une personne en arret maladie )le 1 er juillet j'etais de repos sur mon planning de repos egalement du 25 au 2 aout 2010
mon quatrieme =1 aout 2010 termine au retour de Mr B.
retour de son arret maladie fin septembre
le cinquieme= 01 octobre au 31 octobre 2010 (temps partiel)
le sixieme= 01 novenbre 2010 au 30 juin 2011 (temps complet)


voilà clairement toute les données de mes contrats de travail (CDD) à ce jour ! mille excuses de mon erreur !

virgule34, Hérault, Posté le 03/07/2011 à 16:20
9 message(s), Inscription le 01/07/2011
mois par mois le nombre d'heures

janvier 201 =127.5h
fevrier2010= 150h
mars 2010 = 148.50h
avril 2010 =145h
mai 2010= 164.67h (heures suppl. 125%=13h)
juin 2010 = 138 h
juillet 2010= 104 h ( j'ai demandé à faire moins d'heures car ma soeur se mariée et je souhaitais avoir des jour de repos )
aout 2010 =151.67 h
septembre 2010= 100h
octobre2010=162.67h
novenbre 2010=174.17 (heures suppl. 125%=22.50h)
decembre 2010= 167.67 (heure suppl.125%= 16h)

janvier 2011= 96.06 arret maladie du 21 au 31
fevrier2011= 60.57h heure suppl.125%=10 h ?? en sachant arret maladie 1er au 17 la je ne comprends pas ???
mars 2011=151.67h
avril 2011=151.67
mai 2011182.67 (heure suppl 125%=31h)
juin 2011=171.67h (heure supplà 125% 20h

en vous ecrivant je ne savias pas que j'etais a temps partiel jusqu'en septembre 2010 cela change t il quelque chose ???sur le paiement de mes heures suppl ? (tjs a 125%?)

Cornil, Hérault, Posté le 03/07/2011 à 17:14
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bon alors, virgule... On va peut-être y arriver
1) Pour la prime de précarité des 5 CDD se terminant le 31 octobre 2010, y a pas photo: droit à la prime de précarité de 10% de l'ensemble des salaires (peu importe le temps partiel) . Pas de prime pour le dernier CDD poursuivi en CDI

2) pour les congés , en supposant que tu n'en aies pas pris en 2010, la lettre des textes que je t'ai cités (CT L1242-16) te donne droit à une indemnité compensatrice également pour ces 5 CDD. Et , attention, celle-ci est a minimu de 10% des salaires dus, mais dans ceux-ci on inclue la prime de précarité, ce qui fait un taux de 11% pour l'indemnité compensatrice de congés .
Cependant il est admis que si la relation de travail continue sans interruption, les congés ne sont pas versés immédiatement, ce en fonction des principes que le salarié a droit à exercer ses congés d'une part (ce qu'il ne pourrait faire si on les versait systématiquement en indemnités), et qu'on ne peut cumuler congés payés et travail sur la même période. Mais cet usage ne fait pas loi: la règle légale (CT L1242-16) pour des CDD est le paiement à la fin du contrat , sauf si le CDD se poursuit en CDI. En justice , tu aurais donc droit au paiement.
De toute façon les congés acquis depuis le 1er novembre 2010 ne peuvent , eux , être payés, ils sont reportés en droits à exercer dans ton CDI. Tu as acquis à ce titre en gros 6*2,5 jours ouvrables= 15 de congés au 1er juin 2011 (compte tenu de l'arrêt-maladie d'un mois en janvier-février 2011) , qui sont à exercer avant le 1er juin 2012, et 2,5 jours ouvrables de congés en juin 2011, qui, ajoutés à ceux que tu acquerras de juillet 2011 à mai 2012, seront à exercer du 1er mai 2012 au 1er juin 2013.
3) maintenant pour les congés acquis de janvier 2010 à fin octobre 2010, si ton employeur accepte de les reporter en droits sur ton CDI, je pense que, du moment par contre qu'il accepte de te payer les primes de précarité, cela ne vaut pas la peine d'entamer un contentieux en justice. Mais attention, cela représente, supposant toujours que tu n'en as pas pris en 2010, 10*2,5 jours ouvrables, soit 25 jours. Donc au total 25+ 15 = 40 jours ouvrables de congés à prendre dès maintenant jusqu'en juin 2012.
Je ne comprends ce que tu indiques ici.
Citation :
sur le salaire du mois de mai 2010 j'ai "congés acquis" 9.520
le montant de salaire brut en euros de janvier à mai 6 746€
soit 10% = 674.6 €
ce mois ci mon employeur devrait me verser 1 354.1 + 674.6 soit = 2 028.7€ est ce le bon calcul ?
et sur mon CDI je dois pouvoir prendre mes 32.03 congés
(mai 2010 à juin 2011 = 32.03 congés)
mais à partir de quand ???

les droits à congés légaux sont de 2,5 jours ouvrables par mois , qui peuvent être remplacés par 2,5*5/6 = 2,08 jours ouvrés par mois si on ne compte pas le samedi dans les droits exercés.
et de toute façon, pour juin 2011 ou juillet 2011 l'employeur n'a rien à te erser en plus! (le rappel des primes de précarité non payées est distinct.)
Explique à ton employeur, avec les articles du CT que je t'ai reproduits, que tu ne peux céder sur les primes de précarité, puisque c'est ton droit, mais que tu es prêt à un arrangement pour les congés payés de tes CDD ( bien que tu aurais droit au paiement selon la loi pour les 5 premiers CDD) , mais à condition de maintenir tes droits intégralement reportés à exercer pendant ton CDI. Mais entendez-vous sur le montant exact de ces droits. Tu as ci-dessus les calculs que je fais à ce sujet.
bon courage et bonne chance.
J'espère que tu as tout compris cette fois.

__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

virgule34, Hérault, Posté le 03/07/2011 à 22:24
9 message(s), Inscription le 01/07/2011
bonsoir Cornil


encore un grand merci pour le temps que vous me consacrez !
j'ai bien tout comprit ! et je vous tiens au courant de l'aboutissement de mon affaire car demain j'aurai une reponse de la Cadre de Service !

juste une dernière question : le delai pour la signature de mon CDI est de combien ?

encore un grand merci !

cordialement

Virgule,

Cornil, Hérault, Posté le 03/07/2011 à 22:45
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
bonsoir virgule
Un contrat écrit CDI à temps plein n'est pas obligatoire, donc aucun délai pour celui-ci.
Sauf s'il a été convenu une modification de salaire avec le dernier CDD, auquel cas un écrit serait utile, ton contrat CDD continue de droit en CDI si tu as déjà travaillé depuis la fin de ce CDd, aux mêmes conditions.

__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

virgule34, Hérault, Posté le 04/07/2011 à 08:26
9 message(s), Inscription le 01/07/2011
bonjour,

ok ! merci !

virgule34, Hérault, Posté le 05/07/2011 à 08:10
9 message(s), Inscription le 01/07/2011
bonjour,

hier j'ai appellé la Cadre car celle ci n'est pas venue me voir.... et elle m'a dit que mon dossier est entre les mains du Directeur et qu'elle doit lui remettre le compte rendu de l'entretien entre elle et la comptable et APRèS!!!!! j'aurai uner reponse sur ce qu'il va me payer ou non ....... alors j'attends , j'attends ,.....et je ne sais pas jusqu'à quand ??? je comptais demain ne pas prendre mon service tant que je n'aurai pas eu une reponse mais je doute que ce soit une bonne idée ????

bonne journée

Cornil, Hérault, Posté le 05/07/2011 à 14:36
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonjour "virgule34"
certainement une très mauvaise idée que ne pas te présenter au poste.
Une LRAR récapitulant les indications et références que je t'ai données?
Bon courage et bonne chance.

__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

virgule34, Hérault, Posté le 13/07/2011 à 20:14
9 message(s), Inscription le 01/07/2011
bonjour,

toujours en attente de reponse ......


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]