Succession de cdd : démarches et délai

Sujet vu 619 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/07/11 à 19:39
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


céleste58, Nièvre, Posté le 29/07/2011 à 19:39
2 message(s), Inscription le 29/07/2011
Bonjour

Voici ma situation.
J'ai postulé mi juin pour un CDD de 12 mois à pourvoir le 3 octobre. L'appel téléphonique pour un entretien s'est fait tardivement et entre temps j'ai décroché un CDD de 3.5 mois dans une autre administration ( 11 juillet au 31 octobre). J'ai quand même passé l'entretien concernant le CDD de 12 mois mi juillet et je viens tout juste d'apprendre que je suis prise pour ce poste et que je commence le 3 octobre alors que mon contrat actuel doit se terminer le 28 octobre. J'ai informé mon actuel directeur que j'avais passé un entretien dans une autre administration, il m'a dit qu'il n'y avait pas de souci si j'étais retenue.

Voici mes questions :

- Je sais que l'on ne peut pas rompre un CDD en démissionnant mais que c'est possible d'un commun accord. Dans ce dernier cas quelles sont les démarches à faire au niveau administratif ?

- Y'a t-il un délai de carence entre ces deux CDD ? Donc si je finis mon contrat actuel le 30 septembre, est-ce que je peux enchaîner directement le CDD de 12 mois le 3 octobre ?
Je précise bien que ce sont 2 postes différents avec des employeurs différents (actuellement le conseil général de ma ville et l'autre employeur est la mairie).

Merci de m'avoir lue.

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pat76, Paris, Posté le 29/07/2011 à 19:47
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous demnadez au responsable du personnel du Conseil général une rupture d'un commun accord de votre CDD et vous prévoirez le délai de préavis.

Ce a vous permettra de commencer votre CDD de 12 mois à la maire, il n'y aura pas de lélai de carence à respecter les employeurs étant différents.

Vous ferez votre demande de rupture par accord commun des parties par lettre recommandée avec avis de réception. Vous préciserez que vous aviez fait la demande oralement et que la reponse était favorable.

Vous garderez une copie de votre lettre.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

céleste58, Nièvre, Posté le 29/07/2011 à 20:05
2 message(s), Inscription le 29/07/2011
Merci pour votre réponse si rapide.
J'ai pu lire que quand un contrat était rompu d'un commun accord, il n'y avait pas de préavis ? Ce n'est pas vrai alors ?

Cornil, Hérault, Posté le 30/07/2011 à 23:06
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
bonsoir céleste.
La rupture d'un commun accord , prévue par la loi pour les CDD en droit privé, n'existe pas pour les contrats temporaires de droit public ( c'est pourquoi d'ailleurs j'évite de les appeler CDD), mais par contre, en sens inverse, existe la possibilité de démission de ces contrats, avec un préavis certes, mais proportionné à la durée entamée du contrat
voir http://vosdroits.service-public.fr/F513.xhtml
La non prise effective de contrat au conseil général, puisque entrée en service non encore effectuée, ne pose donc strictement, contrairement à ce qui a été écrit auparavant, aucun problème pour commencer ton contrat temporaire dans la mairie.
simplement par courrier en avertir le conseil général.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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