Rupture cdd par le liquidateur

Sujet vu 5211 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/08/10 à 07:51
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


JANA85, Vendée, Posté le 19/08/2010 à 07:51
8 message(s), Inscription le 09/07/2010
Bonjour,

Je souhaiterai savoir après avoir reçu la lettre de rupture de mon CDD du liquidateur, suite à la liquidation judiciaire de l'Entreprise, si il doit me verser mes indemnités jusqu'à la fin de mon cdd, il reste 8 mois ?
Dans le cas contraitre qu'elle procédure doit je envisager ?


Merci pour votre aide

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aliren27, Yvelines, Posté le 20/08/2010 à 08:01
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
bonjour,

La rupture d'un CDD par l'employeur suite à une liquidation judiciaire ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat.". Un CDD ne peut être rompu qu'en cas de faute grave ou de force majeure, et ce n'est pas le cas d'une liquidation judiciaire.

Cordialement

JANA85, Vendée, Posté le 20/08/2010 à 08:51
8 message(s), Inscription le 09/07/2010
Bonjour et merci pou cette réponse.

Et-il possible que le LIQUIDATEUR prenne la décision de pas me verser mes dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations que j'aurais dût perçevoir jusqu'au terme de son contrat.".?

Cordialement

aliren27, Yvelines, Posté le 20/08/2010 à 09:22
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
bonjour,

je ne sais pas, mais je vais me renseigner et revenir vers vous sauf si d'autres internautes ont une réponse.

Cordialement

JANA85, Vendée, Posté le 24/08/2010 à 09:08
8 message(s), Inscription le 09/07/2010
Bonjour,

J'ai eu l'information ce jour, par téléphone que le LIQUIDATEUR ne me payera pas mes DOMMAGES ET INTERETS jusqu'au Terme de mon contrat à durée indéterminée. (reste 7 mois)
J'envoie une lettre AR au LIQUIDATEUR pour officialiser ma demande de DOMMAGES ET INTERETS.

Que dois-je faire en cas de refus de ça part pour le versement de ceux-ci ?


Merci pour vos réponses

pmtedforum, Posté le 25/08/2010 à 19:12
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Vous pouvez saisir le Conseil de Prud'Hommes en cas de refus car ces dommages-intérêts vous sont dus sachant qu'il s'agit d'une rupture de CDD avant son terme contrairement à ce que vous indiquez dans votre dernier message...

__________________________
Cordialement.
P.M. tedforum.com

JANA85, Vendée, Posté le 26/08/2010 à 19:47
8 message(s), Inscription le 09/07/2010
Bonsoir et merci pour c'est précisions,

je voudrais savoir comment calculer les DOMMAGES et INTERETS, sachant que je touchais le smic et mon CDD devait se terminer dans 7 mois.

J'ai le document du PRUDOMMES mes je suis un peu perdu.

Et faut-il que je fasse appel à une aide juridique pour me représenter ?


Merci pour vos réponses

pmtedforum, Posté le 26/08/2010 à 20:48
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Ce sont le salaires + précarité + congés payés jusqu'au terme du CDD que le liquidateur ne vous aura éventuellement pas versés mais il faut attendre d'avoir reçu votre solde de tout compte...
Normalement, vous devez vous présenter en personne mais si vous y avez droit, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle pour vous faire assister par un avocat...

__________________________
Cordialement.
P.M. tedforum.com

JANA85, Vendée, Posté le 28/08/2010 à 07:58
8 message(s), Inscription le 09/07/2010
Bonjour,
Concernant ma mon dossier auprès des Prudhommes,
je réclame mes DOMMAGES et INTERETS et PRECARITE,
par contre je dois les réclamer au LIQUIDATEUR ou à l' AGS ?


Merci pour vos réponses

pmtedforum, Posté le 28/08/2010 à 08:17
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Vous devez d'abord les réclamer au liquidateut afin au besoin qu'il initie un dossier auprès de l'AGS, s'il refuse par écrit de prendre en charge l'ensemble de votre dû, alors vous pouvez entamer une action prud'homale...
Si vous avez signé un reçu pour solde de tout compte, vous avez 6 mois pour le dénoncer...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

JANA85, Vendée, Posté le 19/09/2010 à 09:04
8 message(s), Inscription le 09/07/2010
Bonjour,
Suite au dépôt de bilan de l'entreprise de mon employeur le 4 AOUT 2010,
j'ai reçu mon solde pour tout compte pour mon CDD qui a débuté le 28 septembre 2009 et qui devait prendre fin mars 2011.
Mais le Solde pour tout compte, s'arrêtre au 17 AOUT 2010, conformément à la lettre de rupture que j'ai reçu du LIQUIDATEUR.

Il ne me verse pas mes 7 mois de salaires restants,
j'envisage de déposer une saisine auprès des Prudhommes, pour réclamer DOMMAGES ET INTERETS.

Il faut savoir que mon CDD était un contrat aidé ''CIR MA", ai-je le droit à la prime de précarité ?

Pour ne pas faire d'erreur, qu'elle somme je peut réclamer sans doute au minimum mes salaires fois 7, mais le reste que puis-je réclamé ? s'il vous plaît.

Merci

pmtedforum, Posté le 19/09/2010 à 09:17
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Pour les contrats aidés l'indemnité de précarité n'est pas due...
Vous annoncez maintenant qu'il s'agit d'un CIRMA qui prévoyait si je ne me trompe pas différents renouvellements du CDD en fonction du renouvellement de la convention, il serait donc préférable de faire examiner le dossier par une organisation syndicale voire un avocat spécialiste...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com


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