Rupture conventionnelle homologue par la ddte

Sujet vu 799 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/03/12 à 14:58
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


valimen, La Réunion, Posté le 22/03/2012 à 14:58
4 message(s), Inscription le 07/03/2012
Bonjour,
Peut on contester une rupture conventionnelle dans ce cas ci :

Les formulaires on été envoyés pendant la période de rétractation et homologué par la suite par la DDTE

Merci

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pat76, Paris, Posté le 22/03/2012 à 19:11
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Qui a envoyé les formulaires pendant la période de rétractation.

Votre employeur a envoyé le sien et vous vous avez fait de même?

Pourquoi voulez-vous contester la rupture conventionnelle après son homologation par la DIRECCTE?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

valimen, La Réunion, Posté le 23/03/2012 à 07:49
4 message(s), Inscription le 07/03/2012
Bonjour,
Désolé pour la réponse tardive
Je n'ai pas eu de double (donc difficile de me rétracter sans connaitre la date de fin rétractation) l'employeur à envoyé le sien et on a fait pression sur moi pour que je signe

pat76, Paris, Posté le 23/03/2012 à 14:47
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

L'employeur a agi illégalement puisque vous auriez dû être en possession d'un exemplaire.

Vous avez signalé le fait à l'inspection du travail?

Lors des entretiens vous étiez assisté d'un conseiller?

Vous pouvez saisir le Conseil des Prud'hommes.

Faites-vous aider par un syndicat.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

valimen, La Réunion, Posté le 23/03/2012 à 16:08
4 message(s), Inscription le 07/03/2012
Merci pour la réponse,
J'ai signalé le fait mais j'ai eu l'impression de parler avec un mur...
Je n'ai pas eu toutes les informations notamment le fait de me faire assister par quelqu'un...
En tout les cas merci pour les réponses

valimen, La Réunion, Posté le 23/03/2012 à 16:17
4 message(s), Inscription le 07/03/2012
Heu comme il y a eu erreur de l'administration, pourrai-je faire une réclamation au tribunal administratif ??

pat76, Paris, Posté le 23/03/2012 à 17:09
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous pouvez saisir le Tribunal Administratif. Faites vous aider par un syndicat.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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