Renouvellement de cdd pour congé parental

Sujet vu 3256 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/02/12 à 14:10
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


Bretagne035, Ille-et-Vilaine, Posté le 01/02/2012 à 14:10
3 message(s), Inscription le 01/02/2012
Bonjour,

Je suis actuellement en litige avec mon employeur concernant le renouvellement de mon cdd. J'ai signé un cdd le 8 mars 2010 pour remplacer un congé maladie puis maternité. A la fin de ce congé (25 janvier 2011), j'ai signé un avenant pour remplacer le congé parental de ma collègue.
Les termes de l'avenant sont les suivants "En raison de l'absence de Mme X pour cause de congé parental à compter du 25 janvier 2011, la société Y conclu un avenant au contrat initial du 8 mars 2010 pour la durée de l'absence de Mme X. Il aura une durée initiale de douze mois.
Il débutera le 25 janvier 2011 et prendra fin au retour de Mme X à son poste de travail (retour normalement prévu le 25 janvier 2012 au matin).
Il est à noter que le terme du présent contrat pourra être écourté ou reporté en cas de réintégration anticipée à son poste de Mme X ou de prolongation de son absence".
Étant aujourd'hui en congé parental, je comptais sur la date du 25 janvier pour refuser un nouvel avenant au contrat, interrompre mon congé parental et voir avec Pôle Emploi pour une réorientation professionnelle (les horaires de réceptionniste d'hôtel sont difficilement conciliables avec 2 enfants en bas âge). Mon employeur refuse la fin de contrat, elle me dit que je suis liée à Mme X et que mon contrat se terminera dans 2 ans. N'aurait-elle pas dû me prévenir de la prolongation du congé parental, n'aurais-je pas dû signer un nouvel avenant? La reconduction est-elle automatique alors qu'une date de retour prévu est citée? J'ai l'impression que mon contrat est à terme précis, et également sans terme précis. Les termes de mon 1er CDD étaient exactement les mêmes, la seule différence a été le changement du motif de remplacement (congé parental au lieu de congé maternité), et à ce moment ils m'ont fait signer un avenant.

Je vous remercie de votre aide, car je suis maintenant sans revenu, la CAF ayant interrompu mon congé parental à la date que je leur avait indiquée initialement. Je suis en contact avec l'inspection du travail qui trouve les termes de mon contrat litigieux, mais qui ne m'a pas encore apporté de réponse.

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pat76, Paris, Posté le 01/02/2012 à 15:01
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Il est précisé dans votre contrat qu'il prendra fin au retour de Mme X ou sera prolongé si Mme X ne reprend pas son poste pour cause de prolongation de l'absence.

Donc votre CDD et l'avenant son valable dans la mesure ou il y a une date minimale de fin de précisée (25/01/2012) et qu'il est indiqué que le CDD prendra fin en cas de retour anticipé de Mme X ou que le terme de fin sera reporté en cas de prologation de l'absence.

Donc, je ne vois pas comment l'inspection du travail estime le contrat litigieux.

Selon moi il est conforme aux articles L 1242-2, L 1242-3, L 1242-7, L 1242-13 et L 1242-14 du Code du Travail.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 8 février 2006; pourvoi n° 04-41279:

" Le contrat de travail à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent autorise la conclusion de plusieurs contrats successifs avec le même salarié, peu important que les CDD comportent un terme précis et que leur durée totale excède le délai de 18 mois."

Vous êtes donc liée par votre CDD qui ne prendra fin qu'au retour de la personne que vous remplacez. Si la personne que vous remplacez venait à démissionner, votre CDD prendrait fin aussitôt.

Quand se termine votre congé parental? A quelle date devez-vous reprendre votre poste?

Pendant votre congé parental vous avez été remplacée au poste que vous occupiez?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Bretagne035, Ille-et-Vilaine, Posté le 01/02/2012 à 16:12
3 message(s), Inscription le 01/02/2012
Je vous remercie pour votre réponse.
La première chose qui m'interpelle, c'est que mon employeur ait dû me faire signer un avenant au terme du 1er CDD alors que les termes étaient les mêmes à une différence près :
"Mme R est embauchée pour une durée initiale de 11 mois, du 8 mars au 24 janvier 2011 (inclus) afin de remplacer partiellement dans ses fonctions, Mme X, absente pour congé maladie puis pour congé maternité.
Le contrat est conclu pour la durée de l'absence de Mme X. Il prendra fin au retour de Mme X a son poste (retour normalement prévu le 25 janvier 2011 au matin) ou à l'occasion de son départ définitif de l'entreprise.
Il est à noter que le terme du présent contrat pourra être écourté ou reporté en cas de réintégration anticipée... ou de prolongation de son absence".
J'avais donc un contrat de date à date (du 8 mars au 24 janvier 2011), mais pouvant être écourté. Est-ce légal? Je constate d'ailleurs qu'il manque l'année après le 8 mars, je ne sais pas si ça change quelque chose.
La différence est que sur l'avenant, je remplace un congé parental et non plus un congé maternité. Cela inclut-il une "reconduction automatique" à laquelle je n'ai pas mon mot à dire? Le fait que l'on parle d'une durée initiale et pas minimale de 12 mois est peut-être aussi utilisable?
La loi dit que l'on peut signer plusieurs contrats successifs, j'ai signé un avenant pour 12 mois supplémentaires, pourquoi préciser une date de retour de ma collègue si de toute façon le contrat peut être raccourci (ce que je comprends parfaitement, et dans ce cas-là l'employeur doit m'écrire) ou allongé (sans me prévenir, ce qui me dérange!). On ne me demande pas mon avis?
Ma 1ère année de congé parental se termine en novembre, mais je le prolongerai, je n'ai aucune intention de reprendre mon poste, je souhaite me reconvertir. D'ailleurs, mon employeur le sait, et je pense qu'elle attend que la personne que je remplace démissionne à la fin de son congé parental (ce qui est presque sûr dans sa situation) pour me proposer un CDI et ne pas me verser mes indemnités de précarité.
Je suis actuellement remplacée par un autre CDD.

pat76, Paris, Posté le 01/02/2012 à 17:16
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous remplacez la même personne qui est toujours absente, peut importe le motif de l'absence.

Je suis désolée pour vous, mais l'employeur a respecté la législation du travail concernant votre CDD. Si cela n'avait pas été le cas, je vous l'aurai fait savoir.

J'ai vérifié les articles du Code du travail avant de vous répondre. C'est également pour cela que je vous ai communiqué l'arrêt de la Cour de Cassation qui fait jurisprudence. Cela afin de vous éviter d'entamer éventuellement une procédure devant le Conseil des Prud'hommes dont vous ne seriez pas sortie gagnante.

Vous n'oublierez pas d'informer votre employeur un mois avant son terme, de la prolongation de votre congé parental (article L 1225-51 du Code du Travail).

Dans le Code du travail, il y a l'article L 1225-66, qui permet à une salariée en congé parental d'éducation de pouvoir démissionner sans avoir à effectuer de préavis ni à devoir d'indemnité de rupture, à la condition qu'elle informe son employeur au moins 15 jours avant.

Je sais que cela concerne les salariées en CDI, mais je vais me renseigner si cela pourrait également s'appliquer à une salariée en CDD.

Car il y a une sorte de discrimination à cause de l'article L 1243-1 du Code du Travail, qui indique:

Article L1243-1 du Code du Travail
Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 49

Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.


Est ce que le fait de vouloir élever son enfant pourrait être considéré comme un cas de force majeure?

Vous avez posé la question à votre l'employeur si il serait d'accord de rompre votre CDD si vous lui en faites la demande?

Vous vous baseriez sur l'article L 1243-1 du Code du travail.

Vous seriez également obligée de demander à être dispensée d'effectuer le préavis.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Bretagne035, Ille-et-Vilaine, Posté le 01/02/2012 à 18:10
3 message(s), Inscription le 01/02/2012
Je vous remercie pour votre réponse.
Dans l'immédiat, je ne souhaite pas démissionner, sinon je ne pourrais pas faire mon bilan de compétences puis une formation avec Pôle Emploi.
Je suppose que je vais donc être obligée de poursuivre mon congé parental jusqu'au terme de mon contrat, et de voir à la fin si je peux avoir mes indemnités. C'est donc parti pour 2 ans de galère financière non prévue...
Quant à mon employeur, elle a toujours refusé de rompre à l'amiable un contrat avec des collègues qui le souhaitaient, donc je n'ai pas spécialement envie de lui poser la question!
Pour conclure, je constate que ce sont toujours les mêmes qui gagnent, rien de nouveau sous le soleil...
Merci malgré tout de votre assistance.

carole0303, Posté le 21/05/2014 à 13:51
2 message(s), Inscription le 21/05/2014
bonjour,
j'ai une petite question!
au 14 mars 2014 j'ai signé un cdd pour le remplacement d'une personne en congé maternité. sur mon contrat il y a érit jusqu'au retour de mme X.donc pas de date!
alors ma question est la suivante, est ce qu'il vont me faire signer un avenant en changeant les termes en congé parentale ou sa continuera comme sa jusqu'a son retour de congé parentale??car moi je ne veux plus continuer et je ne veux pas démissionner!
merci de me repondre.cordialement


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