Radiation mutuelle suite à redressement judiciaire

Sujet vu 1215 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/11/11 à 16:55
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


jamie99, Rhône, Posté le 03/11/2011 à 16:55
9 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour,

La société où je travaille est en redressement judiciaire depuis début juillet 2011.
J'ai reçu une lettre courant octobre de ma mutuelle m'informant que j'étais radiée depuis début septembre. J'ai donc demandé à mon employeur ce qui s'était passé. En fait, le mandataire judiciaire a soit disant fait trainer et devait répondre avant début septembre pour valider le paiement. Celui ci ne l'a pas fait et la mutuelle a donc radié suite aux impayés.
La mutuelle accepte de reprendre le contrat à condition de payer les échéances en retard. L'administrateur dit que ça n'est pas possible vu qu'en RJ, il n'y a légalement pas le droit de régler du passif.
Je suis sous la convention Syntec et la mutuelle est obligatoire. Les cotisations ont d'ailleurs été prélevées sur le salaire même en septembre et octobre.
Que puis-je faire pour retrouver la mutuelle ? Quels sont mes recours ?

Cordialement,

eniraka

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pat76, Paris, Posté le 03/11/2011 à 18:28
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si les cotisations ont été prélevées sur votre salaire en septembre et octobre, le mandataire doit les verser à la mutuelle, ou vous en demandez le remboursement au mandataire.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

jamie99, Rhône, Posté le 09/11/2011 à 15:43
9 message(s), Inscription le 28/06/2011
Ils avaient arrêté de payer avant. Donc la mutuelle veut récupérer tout ce qui n'a pas été payé avant de nous refaire bénéficier des prestations.
C'est bizarre comme la situation apparaît sans issue alors que la mutuelle est obligatoire au niveau de la convention collective (SYNTEC). Je ne comprends pas qu'on puisse être dans une telle situation.....

En tout cas, merci pour votre réponse.

pat76, Paris, Posté le 09/11/2011 à 15:55
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

L'employeur avait arrêté de payer les cotisations à la mutuelle, mais il vous prélevait votre part chaque mois et elle n'eétait pas reversée à la mutuelle.

Donc, vous demandez à l'employeur de vous rembourser ce qu'il vous a prélevé sans le reversé.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

jamie99, Rhône, Posté le 09/11/2011 à 15:57
9 message(s), Inscription le 28/06/2011
Re bonjour,

L'objectif était surtout de retrouver une mutuelle mais je vais faire cette demande, oui...

Belle journée à vous


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