"prime de noël" pour un cdd de 7 mois dans la meme année

Sujet vu 2909 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/12/11 à 23:16
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


guillaume, Maine-et-Loire, Posté le 29/12/2011 à 23:16
9 message(s), Inscription le 29/12/2011
Bonjour,
J'ai été embauché 7 mois (3 CDD) au cours de l'année 2011 dans une petite entreprise dépendant de la convention "commerce de gros".Ma fin de contrat est le 30/12/2011.Le dernier contrat avait commencé fin août.
Tout les employés ont bénéficié d'une "prime de noël".

Je voudrais savoir si je suis sensé toucher cette prime au prorata des heures effectuées?

Lors de l'entretient précédant mon départ, mon patron m'a appris que je ne bénéficierai pas de cette prime. Il m'a alors rappelé .la journée de grève du 13/12/2011 a laquelle j'étais le seul de l'entreprise à participer ainsi que des 3 retard que j'avais eu au cours de l'année et ainsi qu'un changement de comportement de ma part depuis un mois??!!??

Il m'avait auparavant évoqué cette prime lorsque je l'avais relancé sur l'augmentation dont il m'avait parlée lors du 1er entretient d'embauche.

De plus, un intérimaire venu en renfort occuper le même poste pour 2 semaines
avait un taux horaire supérieur de 50 centimes au mien (le smic) et pour les même compétences.

Tout cela est-il légal?

Merci par avance et bon courage

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pat76, Paris, Posté le 30/12/2011 à 14:01
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Les motifs des CDD sont les mêmes, remplacement d'un salarié absent ou surcroît d'activité?

Le versement de cette prime a été précisé ou pas dans vos différents contrats?

Pouvez-vous indiquer la date de début et de fin de vos 3 CDD ainsi que leur motif?

Si votre employeur n'a pas respecté la procédure des CDD vous aurez peut être matière à en demander la requalification en CDI.

Pour ce qui concerne le salaire de l'intérimaire, c'est l'agence d'intérim qui le paie, votre employeur paie la facture que lui envoie l'agence intérim.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

guillaume, Maine-et-Loire, Posté le 02/01/2012 à 18:56
9 message(s), Inscription le 29/12/2011
Bonjour et merci pour votre aide.

mes contrats en 2011:
.18/14 au 13/05 CDD surcroit d'activité
.14/05 au 01/06 Avenant

3 derniers CDD:
.01/08 au 26/08 CDD remplacement
.29/08 au 02/09 CDD surcroit d'activité
.03/09 au 31/12/2011 avenant j'ai les 2 exemplaires non signés de ma part en ma possession.

Le versement de cette prime ne m'a été signalé qu'oralement afin que j’arrête de demander une augmentation promise au premier contrat .

Un CDI dans cette entreprise ne m’intéresse plus car j'ai découvert le vrai visage de mon employeur mais si j'ai la possibilité de l’embêter un peu j'aurai l'impression de rééquilibrer la balance.

merci encore et commencez bien cette année,,,,

guillaume, Maine-et-Loire, Posté le 02/01/2012 à 18:56
9 message(s), Inscription le 29/12/2011
Bonjour et merci pour votre aide.

mes contrats en 2011:
.18/14 au 13/05 CDD surcroit d'activité
.14/05 au 01/06 Avenant

3 derniers CDD:
.01/08 au 26/08 CDD remplacement
.29/08 au 02/09 CDD surcroit d'activité
.03/09 au 31/12/2011 avenant j'ai les 2 exemplaires non signés de ma part en ma possession.

Le versement de cette prime ne m'a été signalé qu'oralement afin que j’arrête de demander une augmentation promise au premier contrat .

Un CDI dans cette entreprise ne m’intéresse plus car j'ai découvert le vrai visage de mon employeur mais si j'ai la possibilité de l’embêter un peu j'aurai l'impression de rééquilibrer la balance.

merci encore et commencez bien cette année,,,,

pat76, Paris, Posté le 03/01/2012 à 13:16
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour Guillaume

Meilleurs voeux pour l'année 2012.

Le CDI dans l'entreprise ne vous intéresse pas et c'est compréhensible, mais vous ne serez pas obligé de faire un CDI dans cette société même si vous demandez la requalification de votre dernier CDD en CDI.

En effet le délai de carence entre le CDD pour remplacement du salarié et le CDD pour surcroît d'activité, n'a pas été respecté.

Pourquoi n'avez-vous pas signé les avenants du dernier CDD? L'employeur ne vous les a pas soumis à la signature ou vous les a-t-il remis tardivement?

En ce qui concerne la prime, il n'y a rien d'écrit donc pas de preuve qu'elle vous a été proposée.

Ce sera parole contre parole.

Doncd, si vous voulez embêté votre ex-employer, vous pouvez demander la requalification de votre dernier contrat directement devant le Bureau de Jugement du Conseil des Prud'hommes.

Le Conseil des Prud'hommes aura un mois pour ce prononcer à compter de la date de la saisine.

Dans le cas où votre CDD serait requalifier en CDI, vous auriez droit automatiquement à un mois de salaire en indemnité.

Vous serez également en droit de réclamer des dommages et intérêts pour la rupture du CDI.

A vous de voir...

En cas de procédure, faites vous aider par un syndicat.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

guillaume, Maine-et-Loire, Posté le 03/01/2012 à 13:58
9 message(s), Inscription le 29/12/2011
Bonjour,
merci pour cette nouvelle.

En ce qui concerne les contrats, ils m'ont été remis à temps mais je les ai mis de coté puis oubliés,,,,

Si je demande la requalification de mon dernier contrat et que les prud'hommes acceptent, serais je obligé d'accepter le CDI sachant que mon ex-employeur a des besoins de main d'oeuvre (il cherche a recruter en CDD). J'ai bien envi de lancer la procedure mais je ne me vois vraiment pas y retourner,,,,

merci..

et quel syndicat me conseillerez vous?

pat76, Paris, Posté le 03/01/2012 à 14:32
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Si vous CDD est requalifié en CDI, vous n'aurez pas a retourné chez votre ex-employeur.

Il vous sera automatiquement alloué un mois de salaire pour cette requalification et vous serez en droit de demandez des dommages et intérêts puisque l'employeur vous ayant remis un certificat de travail, une attesattion pôle emploi à l'issue du CDD que vous avez terminé, ce CDD requalifié en CDI vous permettra de réclamer dees dommages et intérêts suite à la rupture de ce contrat qui sera considéré comme un licenciement sans cause ni sérieuse.

Vous aurez droit aux indemnités de préavis et aux indemnités de congés payés sur le prréavis.

Vous pouvez travailler chez un autre employeur cela n'empêchera pas que vous pouvez demander la requalification de votre dernier CDD en CDI.

Pour vous aider, je ne veux pas faire de pub pour un syndicat particulier, personnelement j'aurai choisi celui à trois lettres "C . T

__________________________
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Chamfort

guillaume, Maine-et-Loire, Posté le 03/01/2012 à 16:45
9 message(s), Inscription le 29/12/2011
Bon, ça s'annonce plutôt mal pour mon ex,,,,et tant mieux!!!
Merci pour tout, je vais de suite me mettre en contact avec un délégué cgt,,,,,

Bonne continuation..

Caro, Ain, Posté le 05/01/2012 à 10:11
21 message(s), Inscription le 14/09/2011
Bonjour,

Je confirme que vous pouvez demander et probablement obtenir la requalification. C'est important car vous pourrez en même temps faire d'autres demandes.

En l'occurrence, je suis moins certaine que votre patron soit en droit de ne pas vous payer cette prime. Tout dépend de la façon dont elle est attribuée aux autres salariés: en tant que CDD, vous avez les mêmes droits que les CDI. Si certains CDI n'ont pas eu la prime, alors il a le droit de ne pas vous la payer. En revanche, si elle est attribuée systématiquement, vous y avez droit.

Quant au salaire, c'est pareil, le Code du Travail exige que la rémunération du salarié en CDD ne soit pas inférieure à celle que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié en CDI de qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions . (Cf. article L. 1242-15 )

guillaume, Maine-et-Loire, Posté le 05/01/2012 à 22:21
9 message(s), Inscription le 29/12/2011
Bonjour,

je viens d'apprendre que la prime qui s'appelait "prime de noël" les années d'avant est maintenant une "prime exceptionnelle" mais qui est néanmoins attribuée à tous les salariés en CDI.

Je suis allé voir un représentant de la C. T qui m'a aider à rédiger une lettre afin de réclamer cette prime. L'article L 1242-15 y est évoqué.

j'ai également mentionné la possibilité de réclamer la requalification de mes CDD en CDI.

Pouvez vous me conseiller quant au montant à "réclamer" si je m'arrange "à l'amiable"? en dehors de la prime bien sur,,,

Caro, quelles "autres demandes" pourrais-je faire en même temps?

Merci encore à Pat et merci Caro pour votre temps,,,

Caro, Ain, Posté le 06/01/2012 à 17:02
21 message(s), Inscription le 14/09/2011
Vous pouvez réclamer la somme que lui coûtera la requalification, c'est-à-dire déjà la prime de requalification d'un mois, plus les frais d'un licenciement pour cause réelle, qu'il sera obligé de faire si votre CDD est requalifié.

A cela ajoutez la prime de Noël, car si elle est donnée à tout le monde sans exception, elle vous est due aussi. Pour le reste, je ne sais pas si vous avez encore d'autres griefs, mais sachez que la procédure de requalification est traitée en urgence (un mois) et permet d'ajouter le reste des griefs qu'on peut avoir.

guillaume, Maine-et-Loire, Posté le 06/01/2012 à 17:10
9 message(s), Inscription le 29/12/2011
Merci Caro pour cette réponse très claire. J'envoi un courrier aujourd'hui en recommandé et je vous tiendrai informé de la suite,,,

allez,,,topette (patois angevin= slt)


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