Quelques questions sur la grève ( exercice illicite, acteurs.....

Sujet vu 5795 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/04/09 à 23:33
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


Nayla, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/04/2009 à 23:33
1 message(s), Inscription le 07/04/2009
Bonjour,

J'aimerai avoir des réponses à quelques questions, les voici :
- qu'est-ce que c'est que l'exercice illicite du droit de grève ? Que peut faire l'employeur en cas d'exercice illicité du droit de grève ?
- en quoi la grève dans la fonction publique se distingue-t-elle de la grève dans le secteur privé ? Les conditions d'exercice, enjeux ?
- quels sont les acteurs juridiques d'une grève ? et quel est le rôle d'un syndicat dans le cadre d'une grève ?
- parmi les dispositions qui régissent l'exercice du droit de grève, quelles sont celles qui rendre effective l'existence d'un droit de grève ?
- quels sont les effets de la grève pour l'employeur et le salarié ?

Merci de bien vouloir me répondre.

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Tisuisse, Posté le 08/04/2009 à 09:02
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Voici quelques éléments de réflexion sur ce sujet. Ils ne reflètent que mon analyse mais d'autres internautes peuvent avoir un autre point de vue, bien évidemment.

- qu'est-ce que c'est que l'exercice illicite du droit de grève ? Que peut faire l'employeur en cas d'exercice illicité du droit de grève ?
Le droit de grève fait partie des droits inscrits dans notre constitution. Il n'est donc pas question, ici, de mettre en doute ce droit mais, comme tous les droits, il comporte une contrepartie, les obligations. Parmi ces contreparties, il y a celle du non paiement des heures ou jours de grèves effectués à ceux qui ont cessé le travail. Il y a aussi le droit à quiconque ne veut pas faire grève, d'accéder à son poste de travail, donc le droit au travail. Les syndicats ont trop tendance à occulter ce droit, comptabilisant ainsi, dans le nombre de grévistes, ceux qui, voulant travailler, ne le peuvent et sont contraints de rester dehors.

- en quoi la grève dans la fonction publique se distingue-t-elle de la grève dans le secteur privé ? Les conditions d'exercice, enjeux ?
La différence est fondamentale, sur le seul plan économique. Un fonctionnaire ne peut pas perdre son emploi car "sa boîte" étant l'Etat ou une collectivité territoriale, ne coulera jamais, combien même elle serait en déficit puisque ce sont les impôts de toute la Société qui renfloueront les caisses. Les syndicats de la fonction publique le savent bien c'est pourquoi, ce sont eux qui "mènent la danse".

- quels sont les acteurs juridiques d'une grève ? et quel est le rôle d'un syndicat dans le cadre d'une grève ?
voir ci-dessus.

- parmi les dispositions qui régissent l'exercice du droit de grève, quelles sont celles qui rendre effective l'existence d'un droit de grève ?

- quels sont les effets de la grève pour l'employeur et le salarié ?
Dans le public, voir ci-dessus.
Dans le privé, les conséquences pour les entreprises sont le non respect des termes des contrats de vente ou de prestations de service à sa clientèle, laquelle va chercher ailleurs des entreprises plus fiables, d'où une baisse des commandes entraînant une baisse des activités d'où des licenciements économiques. La non rentrée d'argent pendant la grève va empêcher l'entreprise d'honorer ses frais financiers, remboursements de crédits, donc problèmes avec les banques, baisse des bénéfices ce qui ne sera pas du goût des actionnaires (baisses des dividendes), difficultés de payer les charges fixes ou variables, etc. Le tout peut entraîner soit la délocalisation vers des pays aux coûts salariaux plus faibles, là où le droit e grève n'existe pas, soit la fermeture pure et simple de l'entreprise suite au dépôt de bilan et, au lieu de voir le personnel augmenté en salaire, ce sont tous les salariés qui se retrouveront au chômage, la collectivité devra alors prendre en charge le paiement des allocation chômage pour ces salariés licenciés. Ces derniers ne pourront plus, faute de revenus suffisants, honorer leurs crédits (logement, voiture, crédit à la consommation, ...) ni payer leurs loyers, les abonnements divers, les études des enfants, des vacances, etc....

Il suffit, pour s'en convaincre, de voir ce qui se passe actuellement à le Guadeloupe. Un grève longue, dont certaines revendications étaient légitimes, et qui tourne, aujourd'hui, au désastre économique pour ce département français d'Outre-Mer : fermeture en masse d'entreprises, licenciement économiques, réductions drastiques des effectifs pour les entreprises qui survivent comme elles le peuvent. En effet, de nombreuses entreprises de cette ile, pour pouvoir augmenter les salaires de 200 € par salariés, sont obligées de prendre cette augmention sur le buget de la masse salariale. Cette masse salariale ne pouvant pas être augmentée, là où il y a 10 salariés, 3 ou 3 seront licenciés économiques et c'est sur les salaires qui leur étaient versés que seront prélevées les augmentations de salaires imposées pour les autre salariés restant. La Guadeloupe va mettre des années à se relever de cet état créé par des gens que je qualifierai "d'irresponsables économiques", sans compter l'impact publicitaire sur le plan touristique...

Alors, droit de grève, oui mais avec discernement et une vision à long terme sur les conséquences pour tous.


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