Are puis reprise de travail .( mes droit sont perdu )

Sujet vu 1455 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/02/12 à 10:34
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


toms44300, Paris, Posté le 25/02/2012 à 10:34
5 message(s), Inscription le 25/02/2012
Bonjour,

je suis ARE ( pole emploie ) depuis 6 mois et j ai le droit encore a se jour a+de 5 mois d'indemnisation mais j ai repris le travail depuis 1 mois pour un cdd de 6 mois qui malheureusement a se jour me convient plus !
si je démissionne de mon nouveau travail es que j'aurais le droit de recupérer mes 5 mois restant a ARE
j attend vos réponse avec impatience .
cordialement thomas

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pat76, Paris, Posté le 25/02/2012 à 18:12
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous ne pouvez pas démissionner d'un CDD.

Article L 1243-1 du Code du Travail:

Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.


Article L 1243-2 du Code du travail:

Par dérogation aux dispositions de l'article L 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis...

Article L 1243-3 du Code du travail:

La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initaitive du salarié en dehors des cas prévus par les articles L 1243-1 et L 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.


Alors, soit vous avez pu trouvez un CDI, soit l'employeur est d'accord pour rompre le CDD, ou alors vous avez une faute grave à reprocher à l'employeur et vous demandez la rupture du contrat devant le Conseil des Prud'hommes ou vous avez un cas de force majeure (déménagement dans une autre région, départ à l'étranger), pour demander la rupture CDD;

Si vous n'avez rien de tout cela, vous devrez effectuer votre CDD jusqu'à son terme. Si vous le rompez, l'employeur pourra vous assigner devant le Conseil des Prud'hommes pour vous réclamer des dommages et intérêts.

Par ailleurs, démissionner d'un CDD vous fera perdre vos droits aux indemnités de chômage.

Alors, faites votre CDD (le travail se fait rare) et vous pourrez par la suite bénéficier de vos indemnités de chômage.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

toms44300, Paris, Posté le 26/02/2012 à 11:27
5 message(s), Inscription le 25/02/2012
bonjour
je viens de lire votre message et je tener a vous remercier d'avoir pris le temps pour me repondre
Malheureusement je viens de constater que je ne suis plus en periode d essaye et je ne peu donc pas rompre mon cdd de 6 mois . j'avoue etre bloquer je ne sais comment me sortir de ce probleme

pat76, Paris, Posté le 26/02/2012 à 14:14
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Soit vous demandez à votre employeur s'il est d'accord pour rompre le CDD, et cela ne signifiera pas que vous récupérerez vos droits d'indemnités de chômage, l'employeur pouvant précisé sur l'attestation pôle emploi que c'est une rupture d'un commun accord à la demande du salarié.

Vous avez eu une visite médicale d'embauche à la médecine du travail?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

toms44300, Paris, Posté le 26/02/2012 à 15:10
5 message(s), Inscription le 25/02/2012
bonjour
pour commencer merci bcp pour vos infos qui me sont tres precieuse .
pour repondre a votre question non je n'es pas eu de visite medical d'embauche a la medecine du travail .
pourquoi cette question ?

pat76, Paris, Posté le 26/02/2012 à 16:00
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

La visite médicale d'embauche à la médecine du travail est obligatoire au visa de l'article R 4624-10 du Code du Travail.

C'est une faute grave de votre employeur que de ne pas vous y avoir envoyé.

Donc, vous allez agir comme je vous l'indique.

Vous allez envoyé un courrier recommandé avec avis de réception à votre employeur dans lequel vous lui demandé de vous envoyer à la médecine du travail passé la visite médicale d'emabuche qui est obligatoire au visa de l'article R 4624-10 du Code du Travail.

Vous précisez que c'est au visa de l'article R 4624-18 du Code du travail que vous faites votre demande.

Vous indiquez que le rendez-vous devra avoir été pris dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre.

Vous garderez une copie de votre lettre.

Un refus de votre employeur serait considéré comme un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

Cela peut aider pour rompre le CDD...

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Chamfort

toms44300, Paris, Posté le 26/02/2012 à 16:13
5 message(s), Inscription le 25/02/2012
re


merci pour votre réponse !!
je pense avoir compris votre message mais pas la synthèse


*Un refus de votre employeur serait considéré comme un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.( ? )
pouvez vous m'aider a mieux cerner l'une des solutions proposé.
MERCI

pat76, Paris, Posté le 26/02/2012 à 17:18
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Un refus de votre employeur de vous envoyer à la médecine du travail sera considéré par le Conseil des Prud'hommes (que vous aurez saisi pour rupture du contrat pour faute grave de l'employeur), comme un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

l'employeur sera alors dans l'obliation de vous verser tous les salaires que vous auriez perçus jusqu'à la fin du CDD et de plus cela vous permettra de toujours bénéficier de vos droits d'indemnités de chômage.

Donc, envoyez la lettre recommandée avec avis de réception et continuez à travaillez en attendant de connaître la suite que votre employeur donnera à votre demande.

le forum sera à votre disposition pour vous renseigner sur les démarches à suivre en cas de refus de sa part de vous envoyer à la médecine du travail.

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Chamfort

toms44300, Paris, Posté le 12/03/2012 à 08:10
5 message(s), Inscription le 25/02/2012
re bonjour .

voila ce matin j'ai craquer et je me suis mi en arret maladie pour dépression car je ne suis plus capable de continuer le travail que je fessai suite a une rupture amoureuse ....
je n'es pas poster le courrier comme vous me l avez indiquer et je voudrais savoir si il es trop tard pour le faire ?
il y a pas une autre solution pour moi maintenant que je suis en arret maladie car je ne veux pas me retrouver sans revenu .
de plus je suis en cdd pour encore 5 mois comme et indiquer sur mon poste précédent ;je ne peux donc pas démissionner et retourner au assedic afin de pauser les choses calmement et repartir sur de bonne basse .... je suis prisonnier de mon propre sort , aider moi je vous en serrais reconnaissant .
cordialement thomas


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