Fin de preavis et aucun papiers legaux remis

Sujet vu 746 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/08/11 à 11:02
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


sol91, Essonne, Posté le 22/08/2011 à 11:02
1 message(s), Inscription le 22/08/2011
Bonjour,
ma fin de preavis est datée au 15 aout, nous sommes le 22 aout et mon employeur ne m'as remis aucun papiers ni meme mon salaires de juillet; en a t-il le droit?

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azerty06, Savoie, Posté le 23/08/2011 à 03:53
38 message(s), Inscription le 21/07/2011
Bonjour,
Votre employeur a des torts mais ... Je vous explique.

Concernant les documents de fin de contrat, ils sont quérables. Cela veut dire que votre employeur a obligation de les tenir à votre disposition mais aucune obligation de vous les envoyer.
Je vous conseille donc de lui envoyer un courrier en recommandé avec AR où vous lui indiquez que votre contrat a pris fin le 15 août dernier et vous lui demandez si les documents de fin de contrat sont disponibles au sein de l'entreprise dans quel cas vous passerez les récupérer ou les a-t-il déjà envoyer. Posez lui la question.
Ne l'appelez pas par téléphone, gardez des écrits (conservez vos copies de lettre et attestations d'envoi, cela pourrait vous servir si vous engagiez plus tard une procédure devant le conseil des prud'hommes).

Pour moi, ça avait durer plus de 3 mois, 6 recommandés et aucune réponse. Ne pas en arriver là. Si votre employeur persiste à ne pas vous répondre, écrivez une lettre à l'inspecteur du travail qui lui-même posera la question à votre employeur (ça le fera bouger).
Pour info: il existe le bureau des renseignements de l'inspection du travail dans chaque grande ville (sans RDV, gratuit, toutes réponses à vos questions).

Concernant le salaire, c'est un peu différent. Il y a des jurisprudences où les juges ont donné raison à l'employeur pour des raisons de comptabilité. Par exemple, si les paie s'effectuent le 28 du mois, ils peuvent vous faire attendre jusqu'à cette date.
Perso, je vous conseille de ne pas attendre vu qu'il s'agit du mois de juillet, écrivez votre lettre en recommandé avec accusé de réception où vous lui demanderez également votre salaire de juillet.

Essayez de tenir au moins huit jours, le temps qu'il vous réponde par courrier. Sans réponse, soit vous y passez pour récupérer vos papiers qui doivent être obligatoirement à votre disposition le dernier jour de votre contrat. S'ils n'y sont pas, vous lui réécrivez en indiquant " je me suis présenté au sein de votre entreprise le ../08/2011 et aucun document obligatoire de fin de contrat me concerannt n'était prêt. Soit vous faites appel à l'inspecteur du travail.

Sachez quand même que si vous êtes sans emploi, que vous devez vous inscrire à pole emploi, et bien la simple feuille de rupture de contrat suffit à vous inscrire. Par contre, la feuille attestation assedic de l'employeur est obligatoire pour que vous puissiez avoir des droits d'indemnisation.

Bon courage.


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