Peut-on me passer en cdi durant un cdd en cours ?

Sujet vu 11743 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/05/12 à 20:02
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


pimsdeluorange, Val-de-Marne, Posté le 12/05/2012 à 20:02
3 message(s), Inscription le 12/05/2012
Bonjour,
J'ai beau chercher, je ne trouve pas réponse exacte à ma demande.
Les réponses tourne autours du sujet CDD, CDI mais toujours en requalification ou à terme échut.

Au 17 oct. 2011 j'ai été embauché en CDD de 3 mois "assistante polyvalente". Déjà un terme qui ne veut rien dire "Assistante de Quoi, de qui, pour quoi ,... BREF"
Au terme de ces 3 mois j'ai été renouvelée en CDD d'un an, même poste, même qualification , même salaire brut, soit jusqu'au 17 Janv. 2013.

Hier mon patron me propose de me faire signer un CDI en remplacement de mon CDD EN COURS, même poste, même salaire.

Peut-il me faire signer un CDI en cours de CDD ? Est-ce légal ?
et que ce passe_t_il si je refuse et que je veux rester en CDD jusqu'à son terme ?

Merci d'avance de votre aide
Cordialement

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pat76, Paris, Posté le 13/05/2012 à 18:17
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Quel est le motif du CDD, remplacement d'un salarié ou surcroît d'activité dans l'entreprise?

Un salarié peut rompre un CDD pour signer un CDI.

Par contre l'employeur ne pourra rompre le CDD qu'avec votre accord afin de vous faire signé le CDI.

Je vous conseille de signer le CDI avant de signer la rupture du CDD.

Vous indiquez à votre employeur qu'il établisse un CDI qui démarrera le lendemain de la date de la rupture d'un commun accord du CDD.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

pimsdeluorange, Val-de-Marne, Posté le 14/05/2012 à 18:14
3 message(s), Inscription le 12/05/2012
Merci beaucoup pour cette réponse rapide.

Le motif renouvellement du CDD est comme le premier "surcroît d'activité".

En fait je trouve étonnant qu'un patron me fasse signer un CDD renouvellement d'un an au 17 janvier et moins de 3 mois plus tard veuille m'embaucher en CDI.

Il faut savoir que dans cette société tout le monde démissionne, à savoir 7 démissions depuis mon arrivée au 17 Octobre 2011. Je me demande donc si il n'essaye pas de me la "jouer à l'envers" sachant que l'on peut rompre un CDD plus facilement qu'un CDI.

Savez-vous Que se passe-t-il si je refuse ce CDI ?
quelles conséquences ?
Je m'étonne que cela soit légal. Je pensais tout de même que pour faire évoluer un CDD en cours en CDI il fallait une raison plus que valable avec au moins une évolution de poste et donc de salaire ?
En fait je ne vois pas bien l’intérêt, surtout pour rester au même poste, au même salaire ? je trouve cela louche, ne pensez-vous pas ?

Dans tous les cas nous sommes d'accord sur le fait que le CDD en cours doit être rompu ?
Merci à nouveau pour votre aide

pat76, Paris, Posté le 15/05/2012 à 15:39
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Avant de signez quoique ce soit, allez à l'inspection du travail faire vérifier votre contrat pour surcroît d'activité.

l'employeur devra prouver qu'il y a un surcroît d'activité dans l'entreprise et que le CDD n'était fait pour vous mettre au poste d'un salarié qui aurait démissionné.

Si le surcroît d'activité ne pouvait être prouvé, vious seriez en droit de demander la requalification de votre CDD en CDI devant le bureau de jugement du Conseil des Prud'hommes.

Si vous refusiez la signature d'un CDI à la fin du CDD, l'employeur n'aurait pas à vous verser la prime de précarité de 10%.

Pour l'instant vous prenez vos contrats et vos bulletins de salaire et vous allez faire examiner le tout par l'inspection du travail et vous expliquez bien la situation en mentionnant les nombreux démissionnaires.

si vous n'avez pas eu de visite médical d'embauche à la médecine du travail, signalez-le.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

pimsdeluorange, Val-de-Marne, Posté le 16/05/2012 à 21:12
3 message(s), Inscription le 12/05/2012
Bonsoir,
Il est vrai que lors de mon embauche je ne connaissais pas l'ambiance qui régnait et qui règne toujours dans cette entreprise. Je n'ai donc pas envisagé autre motif du CDD qu'un surcroît d'activité.

Mais je sais qu'il n'y avait personne d'autre à mon poste. J'entends assez mon chef de projet dire "mais comment faisions nous avant", et il n'est pas avare de compliments contrairement au chef d'entreprise, celui là même qui veut me passer en CDI.
Par contre l'entreprise est en recrutement massif EN CDD pour justement remplacer les démissionnaires. Il serait intéressant de signaler aux nouveaux venus la possibilité de faire requalifier leur CDD en CDI.

Pour l'heure, me concernant Je pense plutôt qu'au vue des nombreuses démissions le patron essaye de me bloquer. Je vais rester sur mon CDD.
Et nous verrons l'évolution ultérieure.

Je pensais juste qu'il n'était pas légal de faire signer un CDI sur un CDD en cours. Et surtout au même poste et même salaire.

Je vous remercie de toutes ces précisions et vous souhaite bonne continuation dans vos conseils.
Cordialement


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