Du cdd au cdi meme emplayeur

Sujet vu 844 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/04/12 à 16:38
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


iode, Paris, Posté le 19/04/2012 à 16:38
3 message(s), Inscription le 19/04/2012
Bonjour,

je viens d effectuer un CDD d une période de 6 mois , mon employeur me propose en CDI , mais ne veut pas que je garde mon ancienneté et préfère me payer mon solde de tout compte + prime de précarité.
alors que moi j aimerai garder mon ancienneté , as t il droit de faire ça ? , en plus le CDI contient de nouveau une période d essai es-ce normal? sachant que je suis embauchée au même poste.

cordialement

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pat76, Paris, Posté le 19/04/2012 à 17:58
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous dites à votre employeur qu'il a tout faux.

S'il vous propose un CDI, l'ancienneté du CDD devra être prise en compte et vous n'aurez pas de période d'essai à effectuer si vous êtes sur le même poste.

Lisez ce qui suit.

Article L1243-11 du Code du travail:

Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.

La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.

Vous pourrez faire lire cet article à votre employeur et lui dire que vous ne pouvez renoncer à des droits qui sont d'ordre public.

Quel était le motif de votre CDD (remplacement d'un salarié absent, surcroît d'activité dans l'entreprise)?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

iode, Paris, Posté le 19/04/2012 à 18:34
3 message(s), Inscription le 19/04/2012
remplacement d un congé maternité,

il ne peut donc pas clore mon cdd , me donner mon solde , puis me réembaucher en cdi ?

pat76, Paris, Posté le 20/04/2012 à 15:43
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Il peut clore votre CDD s'il le désire et vous signer un CDI, mais il devra tenir compte de la durée du CDD dans le calcul de l'ancienneté et pour la durée de la période d'essai.

La personne que vous remplacez va reprendre son poste?

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Chamfort

iode, Paris, Posté le 21/04/2012 à 01:10
3 message(s), Inscription le 19/04/2012
il m a fait mon solde de tout compte , le poste que j occupe est un nouveau poste et plus un remplacement , cependant mon employeur ne veut pas tenir compte de mon ancienneté et me remet une période d essai d un mois renouvelable

pat76, Paris, Posté le 21/04/2012 à 12:33
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous lui mettez l'article du Code du travail sous le nez et vous lui demandez si il désire être assigner devant le Conseil des Prud'hommes ou être convoqué par l'inspection du travail.

La personne que vous remplaciez est revenue?

Dans votre CDD, etait-il précisé qu'il prendra fin au retour de la personne remplacée?

Vous aviez eu une visite médicale d'embauche à la médecine du travail pendant le CDD?

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Chamfort


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