Indemnités versées à un eagence d interim

Sujet vu 1367 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/04/10 à 02:37
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


mastajc, Haute-Garonne, Posté le 19/04/2010 à 02:37
2 message(s), Inscription le 19/04/2010
Bonjour,

Mon employeur voudrait me faire signer un CDI sans verser d indemnités à mon agence d'intérim. IL sait qu'il y a un délai de carence à respecter et ne voit pas de clauses particulières l'obligeant à verser quoique ce soit après ce délai effectué.

Mes questions sont les suivantes: existe t-il un article de loi ne pouvant pas forcement apparaitre sur le contrat signé entre l agence et mon employeur, l obligeant à verser une certaine somme après la carence effectuées?

Le délai de carence est-il bien d'un tiers de la globalité des jours travaillés?

Cordialement.

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Cornil, Hérault, Posté le 21/04/2010 à 23:49
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "mastjac"
1) Le problème des indemnités éventuelles à verser à l'agence d'intérim en cas d'embauche par ton entreprise utilisatrice d'une part ne te concerne pas, d'autre part n'est pas régi par la loi. aucun article de loi à ce sujet. Le délai de carence en plus n'a strictement rien à y voir légalement car ne concernant que le renouvellement au même poste mais toujours en contrat précaire (intérim ou CDD). C'est purement affaire de relations contractuelles entre ton entreprise utilisatrice et l'agence d'intérim.
2) Il n'y a aucun délai de carence légal à respecter si ton entreprise utilisatrice de ta mission d'intérim t'embauche en CDI !
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

mastajc, Haute-Garonne, Posté le 22/04/2010 à 00:22
2 message(s), Inscription le 19/04/2010
Merci Cornil !

Donc si je comprends bien, cela ne peut venir que d'une clause contractuelle qui n'a pas l'air de figurer selon mon entreprise.

Encore une fois merci d'avoir répondu.


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