Fin de cui,indemnité de précarité.

Sujet vu 1982 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/01/12 à 13:17
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE

vives servera, Ardennes, Posté le 27/01/2012 à 13:17
3 message(s), Inscription le 10/08/2011
Bonjour,
je suis en fin de cui,et malgré qu'à la fin de ce contrat je n'ai pas droit normalement à la prime de précarité,il est stipulé sur mon contrat de travail qu'à la cessation de mon activité dans la société je percevrai l'indemnité de précarité.Est-ce que ma patronne est obligée de me la versée vu qu'elle l'a noté ds le contrat?Si non ai-je un recours?merci d'avance.

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pat76, Paris, Posté le 27/01/2012 à 13:59
8421 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si dans votre contrat de travail il a été stipulé que l'employeur vous versera la prime de précarité, il pourra vous la payer.

Par contre un revirement de sa part serait légal dans la mesure où vous n'avez pas droit d'après la législation en vigueur de bénéficier de cette prime de précarité suite à un CUI.

Votre employeur pourra se baser sur l'article du Code Civil qui suit.

Article 1134 du Code Civil:

" Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi."

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

rachounette, Haute-Savoie, Posté le 28/01/2012 à 16:38
1 message(s), Inscription le 28/01/2012
J'ai le même cas sur mon contrat CUI. En principe les CUI n'ont pas droit à la prime de précarité, mais selon des renseignements de mon syndicat auprès de l'Inspection du Travail, si c'est spécifié sur le contrat, normalement ils la doivent. Quand on n'a pas le droit à quelque chose je ne vois pas pourquoi ils préciseraient sur le contrat qu'on y a droit. S'ils font des erreurs, ils n'ont qu'à les assumer. j'aurai plus d'infos d'ici 15 jours, car j'ai rendez-vous avec mon syndicat avec l'Inspecteur du Travail, car il y a beaucoup de choses illégales dans les contrats CUI et j'irai jusqu'au bout pour faire valoir mes droits.
Je vous recommande le site "Collectif 49" vous y découvrirez un certain nombre de renseignements intéressants concernant les EVS en CAE.


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