Indemnité de fin de cdd en cas d'embauche

Sujet vu 843 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/02/10 à 21:07
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


Davidceli, Drôme, Posté le 24/02/2010 à 21:07
1 message(s), Inscription le 24/02/2010
Bonjour,

Je suis en CDD jusqu'au 28/02/10 et je passe en CDI à partir du 01/03/10 dans la même entreprise mais à un autre poste. Suis-je en droit de toucher l'indemnité de fin de contrat CDD?
La convention collective de mon entreprise est celle des VINS, CIDRES, JUS DE FRUITS, SIROPS, SPIRITUEUX, ET LIQUEURS DE FRANCE.

D'avance merci pour votre réponse.

Cordialement

David CELI

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Cornil, Hérault, Posté le 26/02/2010 à 22:34
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "davidceli"

NON, en cas de passage en CDI sans rupture de continuité, l'indemnité de précarité n'est pas due , peu important le changement de poste. CT L1243-8.
Désolé, bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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