Employeur de salariés à domicile

Sujet vu 654 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/10/11 à 15:23
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


patm, Puy-de-Dôme, Posté le 27/10/2011 à 15:23
1 message(s), Inscription le 27/10/2011
Bonjour,
Actuellement j'emploie à domicile en CDI une employée de maison pour l'entretien de l'habitation avec le dispositif CESU pour 4 heures hebdomadaires. Celle-ci est tombée malade. Ses arrêts se répètent sans pouvoir déterminer avec certitude la fin. Je souhaite utiliser les services d'une nouvelle employée CESU, mais cette fois en CDD pour motif du remplacement de la salariée malade. Quelles sont les dispositions exactes à mentionner sur le contrat du salarié pour être conforme du Code du travail en matière de CDD ?
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pat76, Paris, Posté le 27/10/2011 à 16:36
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Prenez connaissance de ce qui suit.

Article L1271-5 du Code du Travail
Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l'année, l'employeur et le salarié qui utilisent le chèque emploi-service universel sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13, pour un contrat de travail à durée déterminée, et L. 3123-14, pour un contrat de travail à temps partiel, ou par les articles L. 741-2 et L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime.


Pour les emplois de durée supérieure, un contrat de travail est établi par écrit.

Article L1242-12 du Code du travail

Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Il comporte notamment :

1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ;

2° La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ;

3° La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis ;

4° La désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'article L. 4154-2, la désignation de l'emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié au titre du 2° de l'article L. 1242-3, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l'entreprise ;

5° L'intitulé de la convention collective applicable ;

6° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ;

7° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ;

8° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.


Article L1242-13 du Code du travail

Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.

Article L3123-14 du Code du travail
Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 24

Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Il mentionne :

1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L. 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;

2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;

3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ;

4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 13 juin 2007, pourvoi n° 05-43013:

" Les parties sont liées par un contrat de travail à temps plein lorsque le contrat ne mentionne pas la durée du travail, qu'une clause oblige le salarié à consacrer exclusivement son activité à son employeur et que ce dernier se borne à alléguer que la durée du travail ne dépassait pas - conformément à ses déclarations pour les cotisations sociales - 67 heures par mois.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 9 avril 2008, pourvoi n° 06-41596:

En cas d'utilisation de chèque emploi-service, l'emploi d'un salarié plus de huit heures par semaine sans contrat fait présumer que l'emploi est à temps complet; l'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve, d'une part, que la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devrait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur (décision rendue sous l'article L 129-2 abrogé par la Loi du 26 juillet 2005 qui a créé le CESU).

Donc, au visa de l'article L 1271-5, si le travail hebdomadaire n'excède pas 8 heures, vous n'avez pas a établir de contrat à durée déterminée

Mais, si vous désirez par précaution en établir un, voici ce qu'il doit mentionner:

1 - La définition précise de son motif (pour vous, remplacement d'une salariée en arrêt maladie)

2 - Les mentions suivantes:

- nom et qualification professionnelle de la personne remplacée;

- date du terme, et le cas échéant, une clause prévoyant le renouvellement du contrat s'il comprend un terme précis;

- durée minimale lorsqu'il ne comporte pas de terme précis;

- désignation du poste de travail, de l'emploi occupé;

- durée de la période d'essai éventuellement prévue;

- intitulée de la convention collective applicable ( pour vous Convention Collective Nationale des Employés de Maison);

- montant de la rémunération et de ses différentes composantes (y compris les primes et accessoires)

- nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire et, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.

Donc si vous établissez un CDD, vous préciser que c'est pour le remplacement de la salariée en arrêt maladie (nom de cette salariée et sa qualificatio professionnelle), la date de fin du contrat et la mention d'un renouvellement si il y a lieu
La durée hebdomadaire du travail
et, si il n'y a pas de terme précis, une date minimale de fin (la fin de l'arrêt maladie de votre salariée inscrit sur la feuille d'arrêt maladie qu'elle vous a remise) et vous mentionnez que le CDD prendra obligatoirement fin au retour de la salariée absente.

Vous remettrez un exemplaire à la personne remplaçante au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant celui de l'embauche.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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