Durée de préavis pour une démission cdd

Sujet vu 713 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/10/11 à 09:45
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


sonoflash, Côte-d'Or, Posté le 04/10/2011 à 09:45
3 message(s), Inscription le 04/10/2011
Bonjour,
je suis actuellement en cdd depuis le 1er juillet 2011,je voudrai démission mais je ne connais pas ma durée de préavis,pouvez vous m'aider?

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pat76, Paris, Posté le 07/10/2011 à 16:12
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous ne pouvez pas démissionné d'un CDD.

Article L 1243-1 du Code du Travail:

Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.

Article L 1243-3 du Code du Travail:

La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initaitive du salarié en dehors des cas prévus aux articles L 1243-1 et L 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.

Vous pourrez rompre votre CDD, si vous avez signé un CDI chez un autre employeur. Vous devrez alors effectuer une période de préavis.

Si ce n'est pas le cas, vous ne pourrez rompre votre CDD qu'en accord avec l'employeur ou en cas de faute grave de celui-ci. Non paiement de salaire par exemple, non respect des clauses du contrat ou si il ne vous a pas envoyé passé de visite médicale d'embauche à la médecine du travail.

Dans ces différents cas, vous pourriez aliors demander la rupture du contrat devant le Conseil des Prud'hommes.

Si il n'y a rien de tout cela et que vous n'avez pas signé de CDI chez un autre employeur, vous ne pourrez pas arrêter votre CDD sauf si vous avez envie de verser des dommages et intérêts à votre employeur.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

sonoflash, Côte-d'Or, Posté le 07/10/2011 à 16:34
3 message(s), Inscription le 04/10/2011
merci,est ce possible de faire une rupture conventionnelle?

pat76, Paris, Posté le 07/10/2011 à 16:42
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Une rupture d'un commun accord comme précisé à l'article L 1243-1.

Ce ne sera pas une rupture conventionnelle, vous n'êtes pas en CDI. Une rupture conventionnelle doit être homologuée par l'inspection du travail.

La rupture de votre CDD, sera faite en accord avec votre employeur. Il n'aura pas de prime de précarité à vous verser. Mais, si il refuse de rompre le CDD, vous devrez alors l'effectuer jusquèà son terme.

QSuel est le motif de ce CDD, remplacement d'un salarié absent ou surcroît d'activité dans l'entreprise,

Vous avez passé la visite médicale d'embauche?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

sonoflash, Côte-d'Or, Posté le 07/10/2011 à 16:57
3 message(s), Inscription le 04/10/2011
oui j'ai passé ma visite d'embauche et signé mon contrat jusqu'au 31 décembre mais je souhaiterai changer car après calcule je n'y gagne pas grand chose (pas de prime panier ou ticket resto,pas d'indemnitées kilomètres)

pat76, Paris, Posté le 07/10/2011 à 17:01
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
A vous de voir, je vous ai indiqué les textes. mais en cas du refus de l'employeur pour une rupture en accord commun, vous devrez aller jusqu'au mois de décembre.

Vous êtes chez un artisan? De quel convention collective dépendez-vous.

Vous n'avez pas répondu à ma question, quel est le motif du CDD, remplacement d'un salarié absent ou surcroît d'activité dans l'entreprise?

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Chamfort


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