La duree maximale mission interim est depassée
| easyjud_old Nouveau membre Inscrit : 07/08/2007 Messages : 3 |
Vu 4500 fois Le 07/08/2007 15:00 |
| Bonjour,
Je suis en mission interim depuis decembre 2005 dans le meme entreprise. J'ai fait l'objet de deux contrats dont les dates comme suit : 1ere : 1-12-2005 au 30.06.2006 2eme: 03.07.2006 au 28.09.2007 meme poste, meme service et pour motif : Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise. Fin septembre cela fera donc 22 mois ! Ma question: Qu'est ce que cela implique? en Octobre? Mon entreprise est en faute et risque une amende ? J'ai droit à un CDI ? Doit je l'annoncer ? ou rien faire ? Merci d'avance de votre réponse Dernière modification : le 07/08/2007 17:43 |
Classement : Droit du travail > CDD - CDI - CNE
| poupee_russe92 Voir ses messages Superviseur : - Droit de la cons. - Droit fiscal - Droit des entrep.  Inscrit : 22/07/2007 Messages : 104 |
Le 07/08/2007 15:52 |
| Bonjour,
La période maximale admise pour les CDD est bien de 18 mois. Vous pouvez demander la requalification de votre contrat en CDI par le juge. C'est ce que risque l'employeur qui utilise le CDD comme un moyen de détourner les règles du CDI. Le fait que vos contrats concernent un même poste et un même service ne pourra que jouer en votre faveur. Il sera plus facile de prouver que se cache bien plus qu'une augmentation temporaire de l'activité sous votre contrat !! Mais bien sur commencez par en parler à votre employeur!! Cordialement. Esther __________________________ Sauvons la planète : engagez-vous pour votre avenir et celui de vos enfants et petits-enfants!!! Selon le GIEC il ne reste que 8 ans pour prendre les mesures qui sauveront l'humanité !! |
| easyjud_old Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 07/08/2007 Messages : 3 |
Le 07/08/2007 16:22 |
| Merci d'avoir répondu aussi vite.
Si j'en parle a mon employeur, ils vont surement me dire que tant pis pour moi mais qu'il y a aucun espoir de CDI. Dans mon service il y a eu pendant ma mission 2 nouvelles embauches, 2 jeunes diplomées. Je travaille dans une grosse entreprise, dont le siege se trouve en Amerique. Malgré la demande de ma chef, elle n'a pas eu l'autorisation de m'embaucher en CDI, car j'ai 48 ans et pas beaucoup de diplomes. Mais passer derrière leur dos par un juge ne me semble pas sympathique comme situation. Pensez vous qu'il faut en parler a un Inspecteur de Travail pour en savoir plus? Merci d'avance pour votre réponse |
| poupee_russe92 Voir ses messages Superviseur : - Droit de la cons. - Droit fiscal - Droit des entrep. Inscrit : 22/07/2007 Messages : 104 |
Le 07/08/2007 17:43 |
| Savez-vous pourquoi il n'y pas d'espoir de CDI?
Car si votre poste nécessite quelqu'un à plein temps pour une longue durée, un CDI s'impose... Néanmoins il est vrai qu'imposer un CDI à votre entreprise par le juge crée forcément de mauvaises relations avec la direction et poussent généralement les employeurs excédés à licencier ou à faire démissionner les personnes concernées. Néanmoins étant en CDI, on obtient des indemnités de licenciement etc... Devant la complexité de ces démarches et de leurs conséquences, je vous conseillerai en effet en 1er lieu de vous adresser à l'inspecteur du travail, et au comité d'entreprise si ce n'est pas encore fait. Bon courage et revenez vers nous quand vous le souhaitez. Esther __________________________ Sauvons la planète : engagez-vous pour votre avenir et celui de vos enfants et petits-enfants!!! Selon le GIEC il ne reste que 8 ans pour prendre les mesures qui sauveront l'humanité !! |
| easyjud_old Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 07/08/2007 Messages : 3 |
Le 09/09/2007 12:15 |
| Bonjour,
Je reviens vers vous pour la suite de cette histoire! Ca y est, je m'approche de la date de la fin de mission et l'entreprise me propose un CDD (convention collective metallurgie) de 6 mois (meme service, meme poste) avec 2 semaines de période d'essai. Je voudrais demander la suppression de cette période d'essai, étant donné que je suis en poste depuis 22 mois par interim. Merci d'avance de me renseigner sur mes droits et les leurs. PS. Par ailleurs, on me laisse sous-entendre qu'un CDI serait possible après ce CDD. PSS. RH me confirme que mon ancienneté est prise en compte dans ce CDD. Dernière modification : le 09/09/2007 12:26 |
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