La duree maximale mission interim est depassée

Sujet vu 8711 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/08/07 à 15:00
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


easyjud_old, Posté le 07/08/2007 à 15:00
3 message(s), Inscription le 07/08/2007
Bonjour,

Je suis en mission interim depuis decembre 2005 dans le meme entreprise. J'ai fait l'objet de deux contrats dont les dates comme suit :

1ere : 1-12-2005 au 30.06.2006
2eme: 03.07.2006 au 28.09.2007

meme poste, meme service et pour motif : Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.
Fin septembre cela fera donc 22 mois !

Ma question: Qu'est ce que cela implique? en Octobre? Mon entreprise est en faute et risque une amende ? J'ai droit à un CDI ? Doit je l'annoncer ? ou rien faire ?

Merci d'avance de votre réponse

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poupee_russe92, Posté le 07/08/2007 à 15:52
104 message(s), Inscription le 22/07/2007
Bonjour,

La période maximale admise pour les CDD est bien de 18 mois.

Vous pouvez demander la requalification de votre contrat en CDI par le juge. C'est ce que risque l'employeur qui utilise le CDD comme un moyen de détourner les règles du CDI.

Le fait que vos contrats concernent un même poste et un même service ne pourra que jouer en votre faveur. Il sera plus facile de prouver que se cache bien plus qu'une augmentation temporaire de l'activité sous votre contrat !!

Mais bien sur commencez par en parler à votre employeur!!

Cordialement.

Esther

easyjud_old, Posté le 07/08/2007 à 16:22
3 message(s), Inscription le 07/08/2007
Merci d'avoir répondu aussi vite.

Si j'en parle a mon employeur, ils vont surement me dire que tant pis pour moi mais qu'il y a aucun espoir de CDI.

Dans mon service il y a eu pendant ma mission 2 nouvelles embauches, 2 jeunes diplomées. Je travaille dans une grosse entreprise, dont le siege se trouve en Amerique. Malgré la demande de ma chef, elle n'a pas eu l'autorisation de m'embaucher en CDI, car j'ai 48 ans et pas beaucoup de diplomes.

Mais passer derrière leur dos par un juge ne me semble pas sympathique comme situation.
Pensez vous qu'il faut en parler a un Inspecteur de Travail pour en savoir plus?
Merci d'avance pour votre réponse

poupee_russe92, Posté le 07/08/2007 à 17:43
104 message(s), Inscription le 22/07/2007
Savez-vous pourquoi il n'y pas d'espoir de CDI?

Car si votre poste nécessite quelqu'un à plein temps pour une longue durée, un CDI s'impose...

Néanmoins il est vrai qu'imposer un CDI à votre entreprise par le juge crée forcément de mauvaises relations avec la direction et poussent généralement les employeurs excédés à licencier ou à faire démissionner les personnes concernées. Néanmoins étant en CDI, on obtient des indemnités de licenciement etc...

Devant la complexité de ces démarches et de leurs conséquences, je vous conseillerai en effet en 1er lieu de vous adresser à l'inspecteur du travail, et au comité d'entreprise si ce n'est pas encore fait.

Bon courage et revenez vers nous quand vous le souhaitez.

Esther

easyjud_old, Posté le 09/09/2007 à 12:15
3 message(s), Inscription le 07/08/2007
Bonjour,

Je reviens vers vous pour la suite de cette histoire! Ca y est, je m'approche de la date de la fin de mission et l'entreprise me propose un CDD (convention collective metallurgie) de 6 mois (meme service, meme poste) avec 2 semaines de période d'essai. Je voudrais demander la suppression de cette période d'essai, étant donné que je suis en poste depuis 22 mois par interim.

Merci d'avance de me renseigner sur mes droits et les leurs.

PS. Par ailleurs, on me laisse sous-entendre qu'un CDI serait possible après ce CDD.

PSS. RH me confirme que mon ancienneté est prise en compte dans ce CDD.

alex 33, Posté le 20/09/2013 à 17:34
4 message(s), Inscription le 20/09/2013
Bonjour,

Voila je vous raconte mon histoire en quelques lignes.
J'ai été intérimaire dans une grosse entreprise pharmaceutique pendant 22 mois non stop et dans le même service. Mes supérieurs hiérarchique étaient très content de mon travail.
Mais un beau jour l'inspection du travail est passé pour vérifier la conformité des contrats de travail et quasiment du jour au lendemain j'ai du rendre mon badge...
Pourtant plusieurs embauches ont été crée dans le service...Moi non évidemment car j'ai un simple BTS qui me pénalise car le poste exige un BAC maximum..

Alors cela fait bientôt un ans que je suis partis un peu la gorge serrée et les larmes aux yeux.

Ma question est simple, quels sont mes droits?
Est-ce trop tard pour mettre en œuvre une procédure?

Je vous remercie d'avance.


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