Droit cdd en cdi par la cour de cassation

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sagesse14
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Calvados, Le 14/03/2010 22:23

Bonjour,

Je suis passée devant les prud'hommes pour x raisons. (renouvellement de plusieurs contrats, horaires non payer, formation non effectuer, etc..).

J'avais un CDD en Contrat d'Avenir pour un poste d'AVS.

J'ai eu gain de cause pour le rappel du salaire concernant les heures supplémentaires.
L'argent est placé sur un compte bloquer car l'établissement à fait appel et on attend la nouvelle date pour l'audiance.

Récemment,mon syndicat m'a contacté pour m'informer que La Cour de Cassation donne raison au syndicat s'agissant du moyen de droit évoqué en 1ère instance et rejeté par le conseil des prud'hommes pour la requalification du CDD en CDI lorsque la convention a été signée postérieurement le contrat aidé.
C’est la première fois que la Cour de cassation se penche sur cette
question (Cass. soc., 3 févr. 2010, n° 08-41.872). S’en tenant à la
lecture stricte du code du travail, elle estime que l’employeur ne
pouvait pas inverser la chronologie des étapes à suivre. Et la sanction
retenue n’est pas des moindres : le contrat de travail est requalifié en
contrat de droit commun à durée indéterminée, avec ce que cela implique
en termes de dommages-intérêts.

Etant donné que j'arrive en fin de droit assédic, je souhaitais savoir si cela changeais quelque chose au niveau de mes droits ?

Merci.
__________________________
Amicalement, So.

Classement : Droit du travail > CDD - CDI - CNE

Classement : Droit du travail > Prud'hommes

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fabienne034
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Inscrit : 16/02/2010
Messages : 310

Hérault, Le 15/03/2010 10:54

Bonjour,

pour le problème assedics, pas de panique, c'est l'ancien employeur qui doit payer !

si vous avez droit des indemnisations, ils se rajouteront entre les gins de droits et le début du RMI

pour la jurisprudence de la Cour de cassation qui requalifie un CDD en CDI , elle existe bien et va dans le sens de la limitation des CDD même en cas de CDD à termes imprécis

POUR TOUT SAVOIR SUR LE CDD:

http://www.fbls.net/cdddroit.htm

sagesse14 Voir ses messages Membre régulier Inscrit : 16/09/2008 Messages : 34	Calvados, Le 15/03/2010 16:26
	Bonjour et merci Fabienne034 d'avoir donner suite à ma question. Mm si j'avoue n'avoir pas tt compris lol !!! __________________________ Amicalement, So.