Bonjour,
quelqu'un aurait il l'amabilité de me dire si le fait de refuser à un employé une augmentation en arguant de ses, deux, arrêts maladie constitue bien une discrimination?
existe t'il des sanctions pénales?
merci d'avance
Bonsoir,
Oui, il est interdit de refuser une augmentation à un salarié du fait de son état de santé.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018881566&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20101205&fastPos=1&fastReqId=644651283&oldAction=rechCodeArticle
Cordialement,
DSO
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