Discrimination et arrêts maladie
| maider Modérateur : - Droit comptable . Inscrit : 03/04/2010 Messages : 34 |
Vu 458 fois Gironde, Le 01/12/2010 19:00 |
| Bonjour,
quelqu'un aurait il l'amabilité de me dire si le fait de refuser à un employé une augmentation en arguant de ses, deux, arrêts maladie constitue bien une discrimination? existe t'il des sanctions pénales? merci d'avance |
Classement : Droit du travail > CDD - CDI - CNE
| DSO Voir ses messages Membre du club Inscrit : 07/11/2009 Messages : 610 |
Somme, Le 05/12/2010 16:38 |
| Bonsoir,
Oui, il est interdit de refuser une augmentation à un salarié du fait de son état de santé. http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018881566&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20101205&fastPos=1&fastReqId=644651283&oldAction=rechCodeArticle Cordialement, DSO |
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